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Séance du 12 novembre 1998





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ACCORD AVEC L'AZERBAÏDJAN
SUR LA LIBERTÉ DE CIRCULATION

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 559, 1997-1998) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation. [Rapport n° 28, 1998-1999.]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, attachés à la mise en oeuvre du traité d'entente, d'amitié et de coopération qu'ils avaient signé à Paris, en décembre 1993, la France et l'Azerbaïdjan ont signé, dans son prolongement, le 14 janvier 1997, à Paris, un accord sur la liberté de circulation.
Cet accord a été négocié à la demande de la partie française qui souhaite que ses ressortissants, diplomates ou non, appelés à se rendre dans ce pays bénéficient d'un régime de circulation moins contraignant que celui qui résulte de la réglementation locale en vigueur et qui comporte, en effet, des restrictions à la circulation des étrangers et limite en fait leur liberté de mouvement.
Dans le contexte qui prévaut de relations diplomatiques récentes, il est important pour la France que la mission dont les membres de la représentation diplomatique sont investis s'effectue sans entrave, que l'activité des journalistes appelés à informer l'opinion publique ne rencontre pas d'obstacles, que la prospection extensive de nos hommes d'affaires ne connaisse pas d'empêchements, que l'action des représentants d'organisations politiques, sociales et syndicales soit facilitée et, enfin, que le désir de découverte du pays par les touristes soit possible.
Pour lui donner un certain relief, la signature de cet accord a coïncidé avec la visite que M. le président Aliev a effectuée en France du 13 au 15 janvier 1997.
Ce texte a donc pour objet de faciliter les déplacements intérieurs des membres de la mission diplomatique sur le territoire de l'Etat dans lequel ils sont accrédités et de tous les ressortissants appelés à y circuler, pour des raisons professionnelles notamment.
Dans ce sens, il ne présente que des avantages pour la France, puisqu'il ne modifie en rien le régime juridique applicable aux ressortissants de ce pays qui résident en France, à savoir le maintien de la possibilité d'imposer un visa d'entrée et de limiter la circulation dans certaines zones pour des raisons tenant à la sécurité ou à la défense nationale, ainsi que d'assigner à résidence pour motif d'ordre public.
En revanche, cet accord permet à nos ressortissants régulièrement entrés sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan de s'y déplacer sans être tenus de fournir une information concernant leurs déplacements ni de demander une autorisation préalable pour les effectuer, formalités qu'ils sont jusqu'à maintenant dans l'obligation d'accomplir.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités aujourd'hui à examiner un projet de loi tendant à autoriser l'approbation d'un accord, conclu le 14 janvier 1997, avec l'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation des ressortissants français et azerbaïdjanais respectivement sur les territoires des deux pays.
J'évoquerai brièvement les aspects les plus significatifs du pays avec lequel nous avons conclu cet accord.
Indépendant depuis 1991, l'Azerbaïdjan, après deux ans de forte instabilité politique, a connu, depuis l'accession à la tête de l'Etat de M. Heïdar Aliev une situation politiquement apaisée qui s'est appuyée sur une lente construction de l'Etat de droit.
Toutefois, il est à craindre que les conditions dans lesquelles les élections présidentielles du 11 octobre dernier se sont déroulées ne viennent quelque peu nuancer cette appréciation positive.
L'Azerbaïdjan présente, dans cette région du Caucase, la singularité d'être le principal bénéficiaire des investissements étrangers à l'Est de l'Europe, du fait, surtout, de ses richesses pétrolières considérables. Le pays est cependant confronté à deux difficultés importantes.
La première concerne le conflit du Haut-Karabagh entre les autorités de Bakou et les indépendantistes arméniens. Aujourd'hui, l'enlisement du processus diplomatique initié par l'OSCE et le « groupe de Minsk » se traduit, pour l'Azerbaïdjan, par l'occupation de 20 % de son territoire par les séparatistes arméniens du Karabagh et la présence sur son sol d'un million de réfugiés.
La seconde difficulté provient d'un certain isolement diplomatique régional dont souffre le pays. L'ouverture du pays aux Etats-Unis et à l'Europe relève donc d'une volonté de contrebalancer ce relatif ostracisme diplomatique.
Depuis 1996, les contacts politiques entre nos deux pays se sont bien développés, et le président Aliev compte, notamment, sur le rôle de notre diplomatie dans le conflit qui oppose Bakou à l'Arménie. Parallèlement à un dialogue politique accru, notre implication économique se développe, notamment en rattrapant quelque peu notre retard initial dans le secteur pétrolier.
Les dispositions juridiques du traité, au demeurant fort simples, ont déjà été évoquées. Je rappellerai que l'objectif prioritaire de ce traité est d'assurer, dans chaque Etat, la liberté de déplacement des personnels diplomatiques aussi bien que des simples ressortissants de l'autre Etat.
Nos compatriotes qui, aujourd'hui, seront concernés par les dispositions du traité, ne sont pas nombreux : quarante Français résident en Azerbaïdjan, y compris les quatorze personnels de la mission diplomatique.
Mes chers collègues, concrètement, le présent traité aura surtout une incidence sur ces quelque dizaines de nos compatriotes, qui seront désormais dispensés de la formalité du passeport intérieur, plus que sur les ressortissants azerbaïdjanais résidant sur notre territoire et qui s'y déplacent déjà librement.
L'accord constitue donc un encouragement et un cadre plus efficace pour une présence accrue dans un pays qui constitue un enjeu essentiel pour l'avenir. Je vous invite donc à accepter le projet de loi qui nous est soumis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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