Séance du 12 novembre 1998
ACCORD AVEC L'AZERBAÏDJAN
SUR LA LIBERTÉ DE CIRCULATION
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 559, 1997-1998)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de
circulation. [Rapport n° 28, 1998-1999.]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, attachés
à la mise en oeuvre du traité d'entente, d'amitié et de coopération qu'ils
avaient signé à Paris, en décembre 1993, la France et l'Azerbaïdjan ont signé,
dans son prolongement, le 14 janvier 1997, à Paris, un accord sur la liberté de
circulation.
Cet accord a été négocié à la demande de la partie française qui souhaite que
ses ressortissants, diplomates ou non, appelés à se rendre dans ce pays
bénéficient d'un régime de circulation moins contraignant que celui qui résulte
de la réglementation locale en vigueur et qui comporte, en effet, des
restrictions à la circulation des étrangers et limite en fait leur liberté de
mouvement.
Dans le contexte qui prévaut de relations diplomatiques récentes, il est
important pour la France que la mission dont les membres de la représentation
diplomatique sont investis s'effectue sans entrave, que l'activité des
journalistes appelés à informer l'opinion publique ne rencontre pas
d'obstacles, que la prospection extensive de nos hommes d'affaires ne connaisse
pas d'empêchements, que l'action des représentants d'organisations politiques,
sociales et syndicales soit facilitée et, enfin, que le désir de découverte du
pays par les touristes soit possible.
Pour lui donner un certain relief, la signature de cet accord a coïncidé avec
la visite que M. le président Aliev a effectuée en France du 13 au 15 janvier
1997.
Ce texte a donc pour objet de faciliter les déplacements intérieurs des
membres de la mission diplomatique sur le territoire de l'Etat dans lequel ils
sont accrédités et de tous les ressortissants appelés à y circuler, pour des
raisons professionnelles notamment.
Dans ce sens, il ne présente que des avantages pour la France, puisqu'il ne
modifie en rien le régime juridique applicable aux ressortissants de ce pays
qui résident en France, à savoir le maintien de la possibilité d'imposer un
visa d'entrée et de limiter la circulation dans certaines zones pour des
raisons tenant à la sécurité ou à la défense nationale, ainsi que d'assigner à
résidence pour motif d'ordre public.
En revanche, cet accord permet à nos ressortissants régulièrement entrés sur
le territoire de la République d'Azerbaïdjan de s'y déplacer sans être tenus de
fournir une information concernant leurs déplacements ni de demander une
autorisation préalable pour les effectuer, formalités qu'ils sont jusqu'à
maintenant dans l'obligation d'accomplir.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997,
qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, nous sommes invités aujourd'hui à examiner un projet de loi tendant
à autoriser l'approbation d'un accord, conclu le 14 janvier 1997, avec
l'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation des ressortissants français et
azerbaïdjanais respectivement sur les territoires des deux pays.
J'évoquerai brièvement les aspects les plus significatifs du pays avec lequel
nous avons conclu cet accord.
Indépendant depuis 1991, l'Azerbaïdjan, après deux ans de forte instabilité
politique, a connu, depuis l'accession à la tête de l'Etat de M. Heïdar Aliev
une situation politiquement apaisée qui s'est appuyée sur une lente
construction de l'Etat de droit.
Toutefois, il est à craindre que les conditions dans lesquelles les élections
présidentielles du 11 octobre dernier se sont déroulées ne viennent quelque peu
nuancer cette appréciation positive.
L'Azerbaïdjan présente, dans cette région du Caucase, la singularité d'être le
principal bénéficiaire des investissements étrangers à l'Est de l'Europe, du
fait, surtout, de ses richesses pétrolières considérables. Le pays est
cependant confronté à deux difficultés importantes.
La première concerne le conflit du Haut-Karabagh entre les autorités de Bakou
et les indépendantistes arméniens. Aujourd'hui, l'enlisement du processus
diplomatique initié par l'OSCE et le « groupe de Minsk » se traduit, pour
l'Azerbaïdjan, par l'occupation de 20 % de son territoire par les séparatistes
arméniens du Karabagh et la présence sur son sol d'un million de réfugiés.
La seconde difficulté provient d'un certain isolement diplomatique régional
dont souffre le pays. L'ouverture du pays aux Etats-Unis et à l'Europe relève
donc d'une volonté de contrebalancer ce relatif ostracisme diplomatique.
Depuis 1996, les contacts politiques entre nos deux pays se sont bien
développés, et le président Aliev compte, notamment, sur le rôle de notre
diplomatie dans le conflit qui oppose Bakou à l'Arménie. Parallèlement à un
dialogue politique accru, notre implication économique se développe, notamment
en rattrapant quelque peu notre retard initial dans le secteur pétrolier.
Les dispositions juridiques du traité, au demeurant fort simples, ont déjà été
évoquées. Je rappellerai que l'objectif prioritaire de ce traité est d'assurer,
dans chaque Etat, la liberté de déplacement des personnels diplomatiques aussi
bien que des simples ressortissants de l'autre Etat.
Nos compatriotes qui, aujourd'hui, seront concernés par les dispositions du
traité, ne sont pas nombreux : quarante Français résident en Azerbaïdjan, y
compris les quatorze personnels de la mission diplomatique.
Mes chers collègues, concrètement, le présent traité aura surtout une
incidence sur ces quelque dizaines de nos compatriotes, qui seront désormais
dispensés de la formalité du passeport intérieur, plus que sur les
ressortissants azerbaïdjanais résidant sur notre territoire et qui s'y
déplacent déjà librement.
L'accord constitue donc un encouragement et un cadre plus efficace pour une
présence accrue dans un pays qui constitue un enjeu essentiel pour l'avenir. Je
vous invite donc à accepter le projet de loi qui nous est soumis.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997
et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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