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Séance du 12 novembre 1998





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M. Jean Delaneau, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Delaneau, rapporteur. A l'issue de la discussion générale, je tiens à indiquer que la commission demande la réserve de l'article 1er et du rapport annexé jusqu'après l'article 36, dernier article du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.

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