Séance du 16 novembre 1998
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- en application de l'article 20 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, le rapport sur la
situation économique et financière du secteur public ;
- en application de l'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, le
rapport annuel sur la mise en oeuvre des opérations de transfert au secteur
privé d'entreprises publiques, de cession de participations minoritaires de
l'Etat et d'ouverture du capital d'entreprises publiques.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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