Séance du 16 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 4, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception."
« II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence de la perte de recettes résultant du I. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer les frais d'assiette et de recouvrement que prélèvent les services fiscaux sur le produit de la CSG affectant les revenus du patrimoine.
Chacun le sait, la CSG est un impôt qui rentre une fois par an et qui est prélevé par les services fiscaux, et non par les URSSAF. Au motif qu'ils accomplissent cette tâche, les services fiscaux font acquitter des frais d'assiette et de recouvrement que nous considérons comme élevés.
La commission ne souhaite pas entrer dans un débat sur la question de principe d'une rémunération d'un service public par un autre service public. Elle se borne à constater que ces frais paraissent injustifiés à partir du moment où l'Etat ne paie quasiment aucune participation à la sécurité sociale pour les prestations versées en son nom par les caisses : revenu minimum d'insertion, allocation aux adultes handicapés, majoration d'allocation de rentrée scolaire. Cette gestion peut être pourtant autrement complexe ! Seule l'ALS - allocation de logement à caractère social - fait l'objet d'une participation, au demeurant modique : moins de 2 % !
Pour ne pas être accusé d'avoir des a priori, je précise qu'un amendement identique avait été présenté à l'Assemblée nationale par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre financier général. Après l'avoir adopté, l'Assemblée nationale l'a finalement repoussé lors d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement.
J'ajoute que, non seulement ces frais d'assiette et de recouvrement demandés par les services fiscaux nous semblent hautement discutables, mais ils représentent globalement un montant assez modeste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Par amendement n° 86 rectifié, MM. Trégouët et Leclerc proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
« 1. La première phrase est abrogée.
« 2. Au début de la seconde phrase, le mot « Toutefois » est supprimé.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement tend à abroger l'assujettissement aux cotisations sociales des options de souscription ou d'achat d'actions, lorsque le délai d'indisponibilité fiscale de cinq ans n'est pas respecté, car cet assujettissement, qui a été voté en 1997, est, naturellement, contestable sur le plan des principes, puisqu'il assimile à une rémunération une plus-value sur titres qui, par définition, reste aléatoire.
Par ailleurs, il est également contestable en pratique, car il contraint la société attribuant les options à provisionner la charge des cotisations sociales patronales qui peut résulter pour elle d'une cession de titres par le bénéficiaire avant le délai de cinq ans.
Enfin, le coût et la complexité de gestion des options de souscription ou d'achat d'actions se sont trouvés ainsi considérablement alourdis, alors qu'il s'agit - nous le savons tous - d'un instrument d'intéressement et de motivation d'un personnel irremplaçable pour les entreprises en développement, notamment pour les entreprises innovantes opérant dans le champ des technologies nouvelles.
Nous proposons donc de compenser la perte de recettes résultant du paragraphe I par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. L'amendement présenté par M. Leclerc vise à exonérer de cotisations sociales les options de souscription ou d'achat d'actions, lorsque le délai d'indisponibilité de cinq ans n'est pas respecté. Seul le « rabais » accordé par la société au salarié - c'est-à-dire la différence entre le prix public de l'action et le prix consenti au salarié - resterait soumis à cotisations sociales.
Cet amendement, j'en connais l'origine : l'assujettissement aux cotisations sociales des stock options , en cas de cession avant un délai de cinq ans, a été introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, dont j'étais le rapporteur lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997. L'adoption de ce dispositif, à l'époque, tenait compte de la situation décrite en mai 1995 dans le rapport de nos collègues MM. Jean Arthuis, Paul Loridant et Philippe Marini, à savoir un régime fiscal très favorable et une exonération totale de cotisations sociales.
Cependant, j'y insiste, si nous avions proposé et voté cet amendement c'est parce qu'il s'agissait pour nous d'assurer le « bouclage » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 tel qu'adopté par le Sénat et qui prévoyait une provision, au sein de l'enveloppe des dépenses d'assurance maladie, destinée à faire face à la mise en oeuvre de certaines thérapeutiques ou à la mise en place d'opérations de santé publique nouvelles.
Il convient cependant de reconnaître que le système d'assujettissement des stock options aux cotisations sociales n'est pas satisfaisant. En effet, il contraint la société attribuant les options à provisionner la charge des cotisations sociales patronales qui peut résulter pour elle d'une cession des titres par le bénéficiaire avant le délai de cinq ans.
A l'occasion de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Assemblée nationale, sans revenir sur le principe de l'assujettissement des stock options aux charges sociales, avait supprimé le caractère rétroactif du dispositif pour les sociétés de moins de quinze ans à la date d'attribution des options.
Une des dispositions du projet de loi de finances pour 1999 étend aux sociétés âgées entre sept ans et quinze ans le dispositif avantageux, adopté dans la loi de finances pour 1998, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Mme Martine Aubry s'était prononcée dans la presse en faveur d'une réforme de l'assujettissement aux cotisations sociales des stock options, sans qu'une mesure figure en ce sens dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le projet de loi sur l'innovation, que devrait déposer le Gouvernement, serait le support législatif tout désigné pour remédier aux inconvénients actuels résultant de l'assujettissement aux cotisations sociales des stock options.
Pour l'heure, l'amendement me semble aller trop loin en ce qu'il exonère de toute cotisation sociale les plus-values réalisées par les détenteurs de stock options. C'est pour cette raison que je demande à ses auteurs, nos collègues René Trégouët et Dominique Leclerc, de bien vouloir le retirer.
M. Guy Fischer. Heureusement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Il eût été intéressant de connaître l'avis de la commission des finances sur cette question.
M. le président. Il eût été... mais ce n'est pas possible.
M. Jean Chévioux. Il y a un règlement !
M. Dominique Leclerc. Alors, par fidélité, j'accède à la demande de la commission et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 86 rectifié est retiré.
Article 6