Séance du 16 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 80, Mme Borvo, MM. Fischer, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "et des bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale".
« II. - le taux de la contribution visé à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Clé de voûte de notre système de santé, porte d'entrée pour l'accès à l'ensemble des soins, l'hôpital joue un rôle primordial tant médical que social.
Une enquête récente réalisée par le CSA pour l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France témoigne de l'attachement des Français à leur hôpital de proximité, ainsi qu'à la qualité des soins prodigués.
La majorité d'entre eux réclament une meilleure information et plus de dialogue avec les praticiens et les personnels hospitaliers.
Les Français se plaignent des délais trop longs dans lesquels sont obtenus des consultations hospitalières. Ils s'inquiètent des déplacements lointains qu'engendrent le manque de services d'urgence, de maternité, ou les éventuelles restrictions de choix pour tel ou tel établissement en fonction de leur pathologie.
En fin de compte, tous se demandent si la réorganisation hospitalière conjuguée le plus souvent avec des transferts de service et des fermetures de lits se soldera de façon positive pour les patients, si l'hôpital y gagnera en efficacité.
Vous connaissez notre position sur la réforme hospitalière entreprise, sur les enveloppes nationales de dépenses prédéfinies, qui conduisent à faire des choix étrangers aux réels besoins.
Nous combattons cette logique de rationnement financier qui conduit à déstructurer notre service public hospitalier. L'état sanitaire de la population française ne justifie pas, à notre sens, des restrictions ; il faut au contraire que des moyens importants soient mis en oeuvre pour permettre à chacun d'accéder aux soins et aux progrès médicaux et scientifiques.
Le Gouvernement s'est notamment fixé pour objectif d'assurer l'accès de tous aux soins. Si le rapport annexé contient effectivement un certain nombre de bonnes intentions en vue de donner du corps à ce principe, la suppression des obstacles financiers limitant l'accès de tous à l'hôpital n'est pas envisagée.
Nous regrettons qu'a aucun moment le Gouvernement n'envisage la suppression du forfait hospitalier et que l'on ne s'interroge pas sur le montant prohibitif de ce dernier.
Notre amendement, en attirant l'attention sur le cas des personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapées - mais les personnes bénéficiant des minima sociaux sont dans la même situation - confrontées au coût du séjour hospitalier, vise à poser plus globalement la question du montant du forfait hospitalier.
Fréquemment hospitalisé, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées doivent s'acquitter du forfait journalier, ainsi que d'une contribution minimale aux frais d'hébergement et d'entretien.
Or, en raison du faible montant de leur allocation, rares sont les intéressés cotisant au titre d'un régime complémentaire. De plus, après deux mois d'hospitalisation, ils voient leur allocation réduite. Pour toutes ces raisons, il leur est très difficile d'acquitter le forfait hospitalier et de continuer à faire face aux charges de logement. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'exonérer du paiement du forfait hospitalier ces personnes handicapées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet excellent amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Tout cela, bien évidemment, mérite réflexion.
Comme M. Fischer le sait, nous avons engagé notre action dans deux directions.
La première, c'est l'institution de la couverture maladie universelle, et je ne reprendrai pas tous les arguments invoqués pour sa défense, qui montraient combien, dans certains cas, l'accès de l'hôpital est très difficile aux plus démunis. Elle vous sera soumise le plus rapidement possible.
La seconde direction concerne l'ensemble des prestations qui font problèmes, et notamment la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier pour les handicapés, mais aussi pour d'autres catégories défavorisées que vous avez évoquées.
Il n'est donc pas possible de légiférer tout de suite puisque nous allons traiter le problème dans les prochains mois.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Dans l'attente du projet de loi qui doit nous être soumis prochainement, j'émets également un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 80.
M. Guy Fischer. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
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