Séance du 17 novembre 1998
M. le président. « Art. 34. - Est ratifié le relèvement, par le décret n° 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond de trésorerie au régime général de sécurité sociale, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes. »
Par amendement n° 37, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Par l'article 34, le Gouvernement demande au Parlement de ratifier le décret du 26 août 1998 ayant relevé le plafond de trésorerie du régime général de sécurité sociale de 20 milliards à 31 milliards de francs.
Ce relèvement s'explique pour trois raisons : d'abord, le dérapage des dépenses d'assurance maladie ; ensuite, la majoration de l'allocation de rentrée scolaire - 6,3 milliards de francs - qui ne serait remboursée qu'au début de l'année prochaine par le budget de l'Etat ; enfin, les effets de trésorerie des prélèvements sur l'épargne - la CSG sur le patrimoine et le prélèvement social - qui ne sont payés aux organismes de sécurité sociale qu'en fin d'année puisqu'il s'agit de prélèvements effectués par les services fiscaux, et non par l'URSSAF comme c'est le cas pour les cotisations.
Je tiens à signaler qu'il ne s'agit en aucun cas d'une obligation pour le Parlement de ratifier un décret relevant le plafond de trésorerie. Le texte de la loi organique est suffisamment clair sur ce sujet : « Le Gouvernement demande au Parlement... ».
Nous n'avons pas à accepter cette ratification parce que le relèvement du plafond de trésorerie est imputable au défaut de prévision du Gouvernement - le dérapage des dépenses de l'assurance maladie - mais aussi - et j'insiste sur ce point - à l'absence de respect de la neutralité des opérations de trésorerie entre l'Etat et la sécurité sociale.
En début d'année, on peut prévoir que l'on va accorder une majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Elle est versée par la branche famille et le budget de l'Etat la lui rembourse. Toutefois, dans la mesure où la loi de finances ne comporte pas de ligne spécifique pour la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, une grande latence sépare le moment où elle est versée par la branche famille aux ayants droit, c'est-à-dire aux familles, du moment où elle est remboursée aux organismes de sécurité sociale par le budget de l'Etat. Cela crée un problème de trésorerie.
En l'occurrence, le Gouvernement, l'Etat dispose d'un instrument, le décret d'avances émanant du ministère du budget. Il n'est pas normal que l'on fasse supporter à la sécurité sociale des charges qui pèsent sur sa trésorerie et qui génèrent des frais financiers.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que, si nous nous opposons à cette augmentation du plafond de trésorerie, c'est parce que déjà dans la loi de financement de l'année dernière nous avions autorisé un décret d'avances qui avait porté le plafond à 20 milliards de francs.
Il faut donc mettre un terme à cette facilité, qui permettrait, année après année, d'autoriser un relèvement du plafond de trésorerie. Celui-ci doit conserver un caractère tout à fait exceptionnel si l'on veut que le vote des plafonds des avances de trésorerie dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale conserve un sens.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l'article 34.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Le portage que réalise la sécurité sociale sur l'allocation de rentrée scolaire - prise en charge, il faut le rappeler, par le budget de l'Etat - représente, effectivement, pour le quadruplement qui a été prévu, un peu moins de 70 millions de francs sur les quatre derniers mois de cette année.
Certes, ce n'est pas nul. Mais c'est le budget de l'Etat qui supportera le coût de la décision consistant à multiplier par quatre le montant d'une allocation qui, il ne faut pas l'oublier, relève de la politique de la famille.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 est supprimé.
Article 35