Séance du 26 novembre 1998
M. le président. « Art. 32. _ A. _ Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. _ Les articles 344 ter, 406 A à 406 F, 462 ter et 1698-0 A sont abrogés.
« II. _ Au a du 10° de l'article 257, les mots : « de fabrication ou » sont supprimés.
« III. _ Au dernier alinéa de l'article 302 B, les mots : « le droit de fabrication prévu par l'article 406 A, » sont supprimés.
« IV. _ A l'article 348, les mots : "et visés au 2° du II de l'article 406 A du présent code" sont supprimés.
« V. _ Au 2° du I de l'article 403, les mots : "à l'exception de ceux mentionnés à l'article 406 A" sont supprimés.
« VI. _ A l'article 406 quinquies , les mots : "articles 402 bis, 403 et 406 A" sont remplacés par les mots : "articles 402 bis et 403".
« VII. _ Le dernier alinéa de l'article 490 est supprimé.
« VIII. _ L'article 498 est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "ainsi que pour les opérations passibles du droit de fabrication sur les alcools," sont supprimés.
« 2. La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
« IX. _ Au premier alinéa de l'article 1698, les mots : "le droit de fabrication sur certains produits alcooliques visé à l'article 406 A," sont supprimés.
« X. _ A l'article 1928, les mots : ", de produits médicamenteux et de parfumerie" et les mots : "de fabrication," sont supprimés.
« B. _ I. _ L'article 563 du code général des impôts est abrogé.
« II. _ Au premier alinéa de l'article 1698 du même code, les mots : "la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base de vin," sont supprimés.
« C. _ L'article 586 du code général des impôts est abrogé.
« D. _ Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998. » - ( Adopté. )
Articles additionnels après l'article 32