Séance du 26 novembre 1998
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. J'imagine que c'est M. le secrétaire d'Etat au budget qui me répondra, puisque c'est un problème fiscal.
Depuis maintenant plusieurs années - la première question écrite d'un parlementaire sur ce sujet remonte à 1994 - les directions des services fiscaux ne donnent aucune suite aux réclamations formulées par les propriétaires et locataires de HLM en matière d'impôts locaux, et malgré les termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, en vertu duquel « l'administration des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation ».
Ce sont, paraît-il, les instructions des différents ministres de l'économie qui bloquent les réponses de l'administration fiscale.
Pourtant, de nombreux exemples attestent du bien-fondé des demandes et des réclamations auxquelles, semble-t-il, le Gouvernement, ou plutôt les gouvernements, ne veulent pas donner suite.
Dans le Var, des terrasses, balcons et loggias sont assimilés à des pièces principales, ce qui provoque une imposition injustifiée d'environ 30 %.
Dans plusieurs villes, notamment à Laon, ville que je connais bien, malgré des caves supprimées ou des vide-ordures neutralisés, la valeur locative de 500 logements modifiés n'a pas été réajustée.
Dans de nombreux départements, les coefficients de situation des logements situés en zones d'habitat dégradé ne sont pas remis à jour.
L'article 432-10 du code pénal qualifie pourtant d'infraction le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, de recevoir ou d'exiger des contributions indues.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une question vous a été posée au début de cette année par un député, et pas n'importe qui, puisqu'il s'agit du président du groupe communiste, M. Bocquet. Vous avez tranquillement répondu que « la solution consistant à réserver une suite favorable aux réclamations déposées présenterait de sérieux inconvénients ». La question est de savoir pour qui !
Vous précisiez néanmoins que le Gouvernement allait mener en 1998 une réforme de la fiscalité locale. Peut-être pourrait-on, puisque celle-ci prend quelque retard - c'est le moins que l'on puisse dire - en matière d'actualisation des bases au regard de la taxe d'habitation, faire droit aux réclamations légitimes des locataires des HLM, éventuellement des organismes propriétaires. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Vous me permettrez de saluer la présence parmi nous de M. le Premier ministre, qui nous fait l'honneur et le plaisir de participer à nos travaux. Nous y sommes sensibles. Je tiens à le remercier.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, au sujet des valeurs locatives à partir desquelles sont calculés les impôts locaux, notamment la taxe d'habitation, vous avez formulé un certain nombre de critiques qui confirment, s'il en était besoin, que ces valeurs locatives, qui ont été définies en 1971, sont complètement désuètes.
Il est très difficile de ravauder un ouvrage aussi endommagé. C'est pourquoi le Gouvernement proposera au Sénat et à l'Assemblée nationale - vous avez eu l'amabilité de le rappeler - par le biais de la réforme de la fiscalité locale, une révision des bases locatives, qui permettra, réglant du même coup les problèmes précis que vous avez évoqués, d'asseoir la taxe d'habitation et les impôts fonciers sur des bases effectives.
Vous avez abordé la question des HLM. Il est vrai que, depuis 1971, leur valeur locative a peut-être été surestimée. Mais, grâce à cette révision, leurs occupants pourront bénéficier d'une révision à la baisse de leur taxe d'habitation.
M. Paul Girod. Ce n'est pas la question !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous aurez l'occasion, dès le début de l'an prochain, d'examiner cette révision des bases locatives. La question précise sur les révisions à la marge des bases locatives que vous m'avez posée sera du même coup résolue.
M. Paul Girod. C'est monstrueux !
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