Séance du 26 novembre 1998

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget annexe des Journaux officiels atteint, en recettes et en dépenses nettes, 1 080 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999. Il est ainsi en progression de 11,3 % par rapport au budget voté pour 1998. Il s'agit, cette année encore, d'un budget bénéficiaire, puisque l'excédent d'exploitation prévisionnel devrait atteindre 140 millions de francs, soit une augmentation de plus de 200 % par rapport à 1998.
Globalement, les crédits destinés aux dépenses d'exploitation des Journaux officiels atteindront 940 millions de francs. Celles-ci connaissent une petite progression de 1,7 % par rapport à 1998.
Les recettes, qui atteignent 1 080 millions de francs, sont en augmentation de plus de 11 % par rapport à 1998. Le reversement au Trésor s'élèvera à 139 millions de francs, contre 45 millions de francs en 1998. Enfin, l'augmentation du fonds de roulement sera de 14,71 millions de francs l'an prochain, au lieu de 6,39 millions de francs en 1998.
Cette augmentation s'appuie, pour l'essentiel, sur la progression des recettes liées aux annonces légales et obligatoires publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le BOAMP. Les recettes augmentent, en effet, d'environ 13 % et représentent, à elles seules, plus de 75 % de l'ensemble des ressources du budget annexe pour 1998 et 77,83 %, en prévision, pour l'année 1999.
Cette augmentation des recettes tirées des annonces légales permet de compenser la stagnation des recettes constatées sur les ventes au numéro des différentes publications, dont on attend 38 millions de francs en 1999, chiffre identique à celui de 1998.
Quant aux dépenses d'exploitation, elles progresseront de 1,7 % par rapport au budget voté en 1998.
Les charges courantes de fonctionnement, et principalement celles qui sont liées aux achats de papier, en hausse de 3 %, et aux salaires - avec la création à la direction des Journaux officiels de cinq postes, consacrés à la mise en oeuvre des nouvelles technologies - augmentent de 1,68 %, contre 2,6 % en 1998. Les dépenses en capital s'élèveront à 167,72 millions de francs, en augmentation de 155,36 %. Cette forte croissance est inégalement répartie entre deux composantes.
Tout d'abord, les investissements augmentent de près de 39 %, à 28,7 millions de francs pour 1999, et ce pour répondre à trois priorités : premièrement, la poursuite de la mise aux normes de sécurité de l'outil de travail contre les risques chimiques et acoustiques ; deuxièmement, la poursuite des travaux d'entretien des bâtiments, qui datent de 1958, avec le remplacement des vitrages pour diminuer les nuisances sonores envers les riverains notamment ; troisièmement, le remplacement d'éléments de la chaîne de production en vue d'une modernisation.
Ensuite, le versement au Trésor est le poste qui enregistre la plus forte croissance, passant de 45 millions de francs votés en 1998 à 139 millions de francs prévus pour 1999, soit plus de 209 % d'augmentation.
Cet important excédent dégagé par l'augmentation des recettes pourrait être partiellement consacré aux investissements, tant humains que financiers, nécessaires à la pérennité des tâches assumées par les Journaux officiels, et à l'amélioration des conditions de travail.
Ainsi, les nombreux travaux à réaliser dans l'urgence, notamment pour le Parlement, pourraient être effectués dans de bonnes conditions et en évitant le recours à la sous-traitance.
Je conclurai en rappelant que, l'an passé, notre collègue Marie-Claude Beaudeau, à laquelle je succède à cette fonction de rapporteur spécial des crédits du budget annexe des Journaux officiels, avait fait état des interrogations liées au renouvellement de la concession liant les Journaux officiels à la société OR-Télématique pour la commercialisation et la diffusion des banques de données juridiques.
Il semble, en effet, pour le moins paradoxal que ces banques de données, qui sont constituées ou collectées par les services des Journaux officiels, soient commercialisées de façon payante, d'une part, et que cette rémunération ne profite que indirectement aux Journaux officiels.
Alors que le site Internet d'accès gratuit LEGI-France ne répond que très imparfaitement à l'objectif de la création d'un « Web citoyen », nous sommes saisis, comme tous les parlementaires, de réclamations émanant de particuliers et d'élus locaux qui s'inquiètent des tarifs élevés pratiqués par le concessionnaire OR-Télématique.
La réflexion en cours doit donc aboutir rapidement, je le pense, à des propositions pour améliorer cette situation.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits du budget annexe des Journaux officiels pour 1999. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous en venons au budget annexe des Journaux officiels pour 1999, qui a été analysé avec un soin particulier par M. Thierry Foucaud. Je ne reprendrai donc pas tous les chiffres qu'il a cités, me limitant à souligner que les dépenses de fonctionnement progressent de 1,7 % et les recettes d'exploitation de 11,3 %. Ainsi, le budget annexe des Journaux officiels affiche, ce qui n'est pas coutume, un excédent de 139,9 millions de francs, excédent qui s'explique par une bonne maîtrise des dépenses et par une activité en développement.
Il s'agit là des fruits non seulement de la réforme qui a été conduite et autofinancée par la direction des Journaux officiels entre 1991 et 1994, mais aussi des efforts de formation, de productivité et d'amélioration du travail qui ont été fournis par l'ensemble du personnel et par les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels.
Il convient, après M. le rapporteur spécial, de saluer cet effort collectif de la Direction des Journaux officiels, mais aussi de l'ensemble des agents de cette grande maison.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les programmes d'investissement, que M. Foucaud a fort bien présentés, mais je m'arrêterai sur les tarifs, qui ont fait l'objet d'une question très pertinente de M. le rapporteur spécial.
Le secrétariat général du Gouvernement et la direction des Journaux officiels réfléchissent à une baisse des tarifs, qu'il s'agisse des annonces ou de la diffusion sur Internet. Certains membres de la Haute Assemblée, et vous vous en êtes fait l'écho, monsieur Foucaud, estiment que les tarifs d'accès aux banques de données juridiques sont trop élevés. Le Gouvernement, désireux de répondre à votre préoccupation, a demandé à la société OR-Télématique de réduire sensiblement ses tarifs dans le cadre de la nouvelle concession de diffusion des banques de données juridiques. Les interrogations par Minitel sont moins coûteuses, mais peut-être aussi moins pratiques.
En ce qui concerne les abonnements, des dispositions tarifaires ont été introduites. Comme vous l'avez souhaité en parlant d'un « Web citoyen », le Gouvernement a demandé au concessionnaire d'ouvrir un service gratuit sur Internet.
Ces réponses vont, me semble-t-il, dans le sens de vos préoccupations. Il s'agit de concilier l'efficacité d'un grand service public et l'accès de tous les citoyens à l'information officielle ainsi diffusée. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des Journaux officiels et figurant aux articles 49 et 50 du projet de loi de finances.

Services votés

M. le président. « Crédits : 877 630 586 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 49 au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 28 087 000 francs ;
« II. - Crédits : 202 369 414 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 50 au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.

Fonction publique et réforme de l'Etat