Séance du 27 novembre 1998
M. le président. « Art. 75. - Les treizième à dix-septième alinéas ( b, c et d du 2°) de l'article 1003-4 du code rural sont supprimés. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 75 A.
(L'article 75 A et adopté.)
Article 75 B