Séance du 28 novembre 1998
« Titre IV : 59 393 000 francs. »
Sur ces crédits, la parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget de la consommation et de la concurrence connaîtra, en 1999, une progression sensible de 16 % de ses crédits et, ainsi, il dépassera pour la première fois le seuil d'un milliard de francs.
Il revient à Mme la secrétaire d'Etat, à l'instar de ses collègues chargées du tourisme et de la jeunesse et des sports, d'avoir sorti ce budget de l'oubli dans lequel l'avaient jeté les politiques de rigueur successives. C'est donc tout à fait logiquement que le groupe communiste républicain et citoyen votera les crédits proposés.
La fin du désengagement de l'Etat dans ce domaine rompt avec la conception libérale qui a trop longtemps prévalu, selon laquelle c'est le libre marché qui détermine les modes de consommation, au mépris des règles élémentaires de santé publique ou du droit à l'information des consommateurs.
Depuis plusieurs années, nous assistons à une montée en force des exigences de sécurité face aux risques alimentaires et sanitaires, des exigences de transparence et de suivi des filières de production et de fabrication, des exigences environnementales par rapport à la production agricole, notamment.
Si la consommation a été trop longtemps considérée comme un acte strictement économique, nous devons aujourd'hui l'analyser et l'appréhender aussi comme un acte social. A ce titre, il revient aux pouvoirs publics de garantir un droit à la consommation comme il existe un droit au travail, un droit au logement ou un droit aux loisirs.
Le soutien en faveur des associations consuméristes doit, par conséquent, être maintenu et renforcé dans les années à venir si l'on veut rééquilibrer les rapports particulièrement inégaux entre distributeurs et consommateurs.
De ce point de vue, l'Institut national de la consommation doit être en mesure de jouer un rôle d'interface entre l'Etat et les associations de défense des consommateurs.
Notre rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, mon amie Odette Terrade, a évoqué la crise rencontrée par l'INC et avancé des pistes de réflexion devant permettre de redéfinir les fondements de cet organisme. Je me joins volontiers à cette démarche pour connaître, madame la secrétaire d'Etat, l'état de votre réflexion quant aux modalités et aux orientations de la réforme que vous souhaitez mettre en oeuvre.
Est-il envisagé de revoir le mode de financement de l'INC et de relever la part des subventions budgétaires, qui représentent en 1998 environ 30 % du total des recettes propres ? En tout état de cause, la révision des missions de l'institut nécessitera des moyens suffisants pour assurer son redressement et sa pérennité.
La question des moyens se pose également avec acuité, s'agissant de la question du traitement du surendettement.
La loi de lutte contre les exclusions promulguée le 29 juillet dernier a marqué une étape nouvelle dans la procédure de règlement des dossiers, tirant ainsi les conséquences de l'évolution quantitative et qualitative des situations de surendettement. Je dirai que le nouveau dispositif adopté par le Parlement nous permet de passer d'une logique d'accompagnement et de suivi des dossiers déposés devant les commissions de surendettement à une logique de résolution des contentieux et de sortie du surendettement.
Ainsi, la possibilité d'un effacement du passif du débiteur en cas d'insolvabilité de ce dernier nous paraît être la pierre angulaire de ce dispositif dans la mesure où il préfigure un traitement social et humain du surendettement et non plus seulement financier.
Madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous entendre sur l'application de la loi et les délais de parution des décrets.
Par ailleurs, des salariés de la Banque de France nous alertent depuis plusieurs mois sur l'insuffisance des personnels pour faire face à l'accumulation des dossiers et à la complexité des situations.
L'objectif de la loi étant d'améliorer et d'accélérer le traitement des dossiers de surendettement, il ne faudrait pas que, faute de moyens, le dispositif ne puisse s'appliquer pleinement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. Pierre Lefebvre. En quelque sorte, les moyens humains doivent suivre les nouvelles compétences confiées aux commissions de surendettement.
Il revient à la gauche plurielle d'avoir compris la problématique de l'exclusion ; il lui revient d'avoir doté notre pays d'un appareil législatif, certes imparfait, voire insuffisant, mais cohérent et ambitieux ; il lui appartient aujourd'hui de mettre en oeuvre les outils qu'elle a su forger après des années de luttes menées par les associations et les syndicats de salariés.
Enfin, puisque ce budget est aussi celui de la concurrence, je ne saurais conclure mon intervention sans rappeler notre attachement au service public, à l'heure où des directives européennes voudraient voir s'instaurer un modèle unique de service public en Europe défini sous le vocable de « services d'intérêt économique général ».
Telles sont, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quelques éléments de réflexion que je souhaitais vous soumettre à l'occasion de l'examen de ces crédits de la consommation et de la concurrence.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Excellent !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.