Séance du 30 novembre 1998
M. le président. « Art. 75. - Après le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui, ayant présenté postérieurement au 1er janvier 1999 une demande de cessation d'activité non acceptée par leur employeur, ont démissionné pour ce motif de leur emploi et qui remplissent les conditions définies par le présent article peuvent bénéficier des allocations prévues à l'alinéa précédent jusqu'au 31 décembre 2001, dans les conditions définies par un avenant à l'accord mentionné à l'article 5 de la présente loi. La rupture du contrat de travail entraîne pour l'employeur l'obligation d'embauche définie au deuxième alinéa du présent I. L'Etat verse à ce titre une subvention au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. »
Sur l'article, la parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière. Ce projet, dans son article 75, ouvre le fonds de solidarité aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui cessent leur activité.
Cette ouverture se concrétise par le versement de l'ARPE aux titulaires de la carte du combattant pour avoir servi en Afrique du Nord, se trouvant à dix-huit mois au moins de l'âge de la retraite et réunissant l'assurance requise, à savoir 160 trimestres.
Il est rappelé que l'ARPE est un dispositif de préretraite contre embauche puisque, au terme de l'accord de 1995 et de la loi de février 1996, l'employeur s'engage à embaucher un jeune sans emploi dans les trois mois sous contrat à durée indéterminée.
Il convient de mentionner que les bénéficiaires de l'allocation percevront jusqu'à l'âge de soixante ans l'équivalent de 65 % de leur salaire brut antérieur et que l'allocation mensuelle moyenne s'élève à 8 897 francs.
Cette mesure nouvelle permet donc de prendre en compte la demande d'action de la retraite anticipée pour tous avant l'âge de soixante ans ; elle est plus avantageuse dans la majorité des cas qu'une retraite anticipée.
Pour intervenir depuis de nombreuses années dans cet hémicycle et sur ce budget, je voudrais saluer cette mesure ainsi que votre action, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il faut se féliciter de la démarche qui est la vôtre et celle du Gouvernement, et qui a consisté à qualifier désormais de guerre ce que l'on a appelé pudiquement « les événements d'Algérie ».
Il faut saluer cette volonté de sortir de l'hypocrisie en admettant cette réalité, comme l'a d'ailleurs fait, voilà quelques semaines, Lionel Jospin au Chemin des Dames.
Les anciens combattants, le devoir de mémoire, le respect de ceux qui ont combattu pour notre pays ne méritent pas que l'on cultive aujourd'hui des polémiques inutiles, déplacées.
Il en va du respect de ceux qui ont combattu, quel que soit le combat, pour sauver notre pays.
Le groupe socialiste émet un avis favorable sur cet article.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-39, M. Baudot, au nom de la commission des finances, propose de supprimer l'article 75.
Par amendement n° II-45, M. Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du texte présenté par l'article 75 pour insérer un alinéa dans le I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, après les mots : « de la carte du combattant », d'insérer les mots : « ou du titre de reconnaissance de la nation ».
Par amendement n° II-74, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De compléter le texte présenté par l'article 75 pour insérer un alinéa après le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du titre de reconnaissance de la nation bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi sont compensées par le relèvement des droits perçus en application des articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-39.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer le dispositif du Gouvernement.
Ce dernier propose de rendre le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi automatique pour les salariés, anciens combattants d'Afrique du Nord, même en cas de désaccord de l'employeur.
La commission des finances a estimé que ce dispositif présentait plusieurs inconvénients.
D'une part, il risque de porter préjudice aux anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs qui recherchent un emploi. En effet, quel chef d'entreprise, quel patron acceptera de les employer, sachant que ces derniers pourront, dès qu'ils auront cotisé plus de quarante trimestres à l'UNEDIC, quitter l'entreprise et obliger l'employeur à embaucher quelqu'un d'autre ?
D'autre part, cette rupture de caractère conventionnel de l'allocation de remplacement pour l'emploi crée un précédent qui risque d'être étendu à d'autres catégories. Aujourd'hui ce sont les anciens combattants, demain d'autres pourraient être concernés. Monsieur le ministre, dans ce cas-là, allons jusqu'au bout de votre raisonnement et rétablissons l'autorisation administrative de licenciement !
Pour ma part, j'estime que l'imposition faite à l'employeur, après le départ d'un salarié, de devoir en embaucher un autre est excessive au regard des résulats de l'ARPE.
En effet, le taux de refus est quasiment nul : un peu plus de 1 %, selon l'UNEDIC. Cela signifie que les employeurs jouent le jeu et qu'ils ne refusent le bénéfice de l'ARPE que lorsque cette allocation pourrait mettre en péril la pérennité de l'entreprise.
Prenons l'exemple d'une entreprise qui emploie un ancien combattant. Elle a des difficultés de gestion, mais elle accepte toutefois de garder ce salarié jusqu'à sa retraite, sachant qu'il partira bientôt. Imposer à une telle entreprise de remplacer le salarié par un nouveau jeune salarié peut aggraver sa situation financière déjà précaire, au point qu'elle doive déposer le bilan. Voilà la conséquence qui pourrait résulter de ce type d'intervention de l'Etat dans les relations entre salariés et employés.
Enfin, je voudrais faire part des doutes de la commission des finances sur les risques d'inconstitutionnalité de l'article 75, qui crée une discrimination non seulement entre salariés, mais également entre employeurs.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances demande la suppression de cet article 75, quel que puisse être par ailleurs son côté sympathique, et souhaite, monsieur le président, que le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° II-45.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. L'amendement que je présente sur l'article 75 va un peu dans le sens inverse (Sourires)... il va même exactement dans le sens inverse de celui de M. Baudot. (Rires.)
Cet amendement vise au contraire à étendre aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation le dispositif qui est prévu par l'article 75 du projet de la loi de finances et qui permet aux salariés anciens combattants d'Afrique du Nord de cesser leur activité et de bénéficier de l'ARPE, même en l'absence d'accord de l'employeur.
La rédaction de cet article apparaît très restrictive, car elle limite son champ d'application aux seuls titulaires de la carte du combattant.
Cela pose alors deux problèmes.
D'abord, le nombre de bénéficiaires de la mesure sera faible, même s'il est difficilement évaluable. Le secrétariat d'Etat aux anciens combattants a proposé successivement deux évalutations : une centaine de personnes, puis 170 environ, ce qui n'est pas considérable.
Ensuite, cette mesure risque d'introduire une inégalité de traitement. Réserver le bénéfice automatique de l'ARPE aux titulaires de la carte du combattant, c'est exclure ceux qui n'ont que le titre de reconnaissance de la nation.
Certes, votre rapporteur pour avis n'ignore pas qu'un argument de procédure - l'article 40 de la Constitution - pourrait être invoqué contre cet amendement, dont le coût est pourtant modeste, puisqu'il ne concerne qu'une centaine de personnes.
De plus, son adoption permettrait d'augmenter d'un quart le nombre des bénéficiaires de cette mesure - soit au maximum une cinquantaine de personnes -, tout en garantissant l'égalité de traitement entre anciens combattants.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° II-74.
M. Guy Fischer. A l'occasion de l'examen de la proposition de loi que j'avais déposée avec notre ami M. Pagès, l'une des deux propositions formulées en conclusion de mon rapport visait à la fois la suppression du stage de six mois pour accéder à l'allocation de préparation à la retraite et l'institution de l'ARPE pour les travailleurs. C'était un des points qui nous aurait permis de progresser.
Par conséquent, nous sommes heureux aujourd'hui de constater que l'article 75 du projet de loi de finances pour 1999 octroie la possibilité pour les salariés titulaires de la carte de combattant de bénéficier de la convention de l'ARPE.
On le voit bien, cette mesure ne concernerait que de 80 à 400 personnes d'ici à 2001. A cet effet, 20 millions de francs sont prévus dans ce projet de budget pour abonder le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Je m'exprimerai contre l'amendement n° II-39 du rapporteur spécial. Le principe d'automaticité, qui heurte la majorité de la commission des finances du Sénat, confère à cette mesure une dimension politique et sociale importante, me semble-t-il, puisqu'elle amène les entreprises à contribuer, vraiment à la marge, au droit à la réparation de la nation envers ses anciens combattants. Il me paraît légitime que les employeurs, au même titre que les salariés, participent à cet effort collectif.
Cette mesure est tout à fait positive, mais la portée extrêmement réduite de son application en diminue l'importance et le caractère novateur.
Le vice-président de la commission des affaires sociales que je suis, de connivence avec son rapporteur, soutiendra l'amendement n° II-45 destiné à donner à ce dispositif l'impact qu'il mérite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-45 et II-74 ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission des finances est défavorable à ces deux amendements, pour une question de principe : ce qui est proposé est très généreux, certes, mais à M. le secrétaire d'Etat de trouver autre chose !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-39, II-45 et II-74 ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Sans vouloir taquiner la commission des finances ni la commission des affaires sociales, je ferai toutefois remarquer qu'elles ont adopté deux positions tout à fait opposées.
L'amendement de la commission des finances vise à la suppression, celui de la commission des affaires sociales à l'extension de la mesure.
Pour ma part, je suis contre la suppression, contre l'extension et pour le maintien de l'article en l'état.
J'ai bien compris les arguments développés par M. le rapporteur spécial. J'indiquerai simplement que la mesure ne s'appliquera que si la convention est volontairement modifiée.
Ce que prévoit le projet de loi de finances pour 1999, c'est simplement le financement de la modification. Il est vraisemblable que l'UNEDIC sera d'accord.
Pour le reste, il s'agit d'une question de fond à caractère quasi idéologique, qui a trait à la gestion de l'économie, sur laquelle je ne partage pas l'analyse de la commission des finances.
Avant d'en venir aux amendements n°s II-45 et II-74, je voudrais développer l'argument qui m'a échappé tout à l'heure. J'ai aussi retrouvé la mémoire pour Montredon-Labessonnié, où je dois me rendre avant Noël ! (Sourires.)
L'argument que je voulais avancer tout à l'heure concernait mon souci d'éviter de confondre peu à peu les avantages de la carte du combattant et ceux du TRN. Un certain nombre de mesures sont ouvertes aussi bien aux titulaires de la carte de combattant qu'aux titulaires du TRN. Mais, de fil en aiguille, il ne faudrait pas arriver à une confusion totale.
Au demeurant, si je suis défavorable à ces amendements, cela ne signifie pas que je n'ai pas l'intention de progresser sur cette question au cours de la navette. Malgré les réticences de principe que je viens d'évoquer, je vais m'efforcer de faire évoluer cette question, car je sens bien qu'elle ne concerne qu'un faible nombre de personnes. Je ne serais pas mécontent de trouver une issue à ce problème. Toutefois, tant que je n'ai pas trouvé les moyens budgétaires correspondants, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur spécial ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s II-45 et II-74 ne sont pas recevables.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-39.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'argumentation développée par notre rapporteur M. Jacques Baudot, au nom de la commission des finances, est, il faut le reconnaître, cohérente avec le système de pensée qu'il défend, selon lequel le sort du salarié devrait rester entre les mains de l'employeur.
J'ai bien conscience que le dispositif ARPE, l'allocation de remplacement pour l'emploi, répond à une logique conventionnelle, conformément à l'accord du 6 septembre 1995.
Il convient cependant de relativiser ladite mesure, puisque, comme M. le rapporteur spécial le reconnaît lui-même, elle ne viserait que 170 personnes pour 1999, à comparer aux 120 000 qui ont bénéficié de ce système depuis trois ans, soit 40 000 par an.
L'accord de 1995 ne sera donc pas mis en péril par le caractère automatique de la mesure prise, dans le sens où il ne concernerait qu'une très faible marge des bénéficiaires.
En outre, il me paraît tout à fait cohérent, en vertu du droit à réparation, d'accorder une dérogation spéciale à ce dispositif en faveur des personnes qui ont combattu pour la France.
La position de principe de M. le rapporteur me paraît donc tout à la fois disproportionnée au regard du nombre d'intéressés potentiels et contraire au droit à la reconnaissance de la nation pour les anciens combattants. Dans ces conditions, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° II-39.
M. Jean Delaneau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur spécial, comme j'avais bien lu, déjà, les arguments qui avaient été développés lors de l'examen de cet article par la commission des finances.
Vous doutiez, mon cher collègue, de la pertinence de ce dispositif, qui constitue une mesure dérogatoire susceptible d'être par la suite élargie. Vous avez parlé tout à l'heure, dans votre intervention, d'un dispositif « exorbitant du droit commun ».
Mais est-ce que tout ce qui concerne les anciens combattants n'est pas, effectivement, exorbitant du droit commun ? Le fait de se trouver engagé dans un conflit fait-il partie du droit commun, en dehors du devoir qu'ont ces combattants de défendre leur patrie ?
Vous avez dit que c'était une mesure d'ordre sentimental.
Il est plus de deux heures du matin : c'est l'heure à laquelle nous partions chercher les blessés sur les pitons qui avaient été attaqués à coups de mortier pendant la nuit ; nous ne nous posions pas, alors, la question de savoir si, un jour, ces combattants obtiendraient réparation.
Aujourd'hui, la mesure envisagée concerne quelque 170 personnes et, pour ma part, je pense que nous devons maintenir la mesure même si une entorse est faite au droit commun.
Ce faisant, nous ne remettons pas en cause, je le précise, les positions affirmées par la commission des finances sur les grands équilibres de ce projet de budget. Il s'agit d'un point très particulier qui, je le répète, ne concerne que 170 personnes. Quant à l'amendement présenté par M. Lesbros, il concernait au maximum 200 personnes. Allons-nous vraiment causer des conflits irrémédiables entre employeurs et personnels alors qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle ?
Nous pouvons, sans nous battre entre nous, admettre au moins que certains s'abstiennent lors du vote de cet amendement. C'est que je ferai personnellement.
Croyant que la mesure concernait 75 personnes, au lieu de la supprimer nous avions plutôt envisagé de l'étendre.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Est-il vraiment utile de passer autant de temps sur ce point ? En effet, l'UNEDIC nous indique qu'il y a un peu plus de 1 % de refus de la part des employeurs.
Il s'agit d'une question de principe. Allons-nous, pour 170 à 200 personnes, remettre en cause l'emploi de milliers d'anciens combattants ? Car, même si vous ne l'acceptez pas, c'est un fait.
Ce serait mettre le doigt dans l'engrenage. D'autres problèmes se poseront, et vous en aurez la responsabilité, mes chers collègues.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Cette mesure sera très transitoire puisqu'elle concerne des personnes qui vont avoir cinquante-huit ans et qui seront à la retraite dans deux ans.
Par ailleurs, elle complète le dispositif que j'ai évoqué tout à l'heure, à savoir que tout ancien combattant de cinquante-huit ans peut partir à la retraite et bénéficier de 75 % de son traitement brut.
Il s'agit, je vous l'accorde, d'une mesure peu importante quantitativement, mais significative sur le fond.
Le Sénat est souverain dans son vote, mais je rappelle que cette disposition avait été approuvée lors de la discussion de la proposition de loi Fischer sur les quarante annuités. J'avais alors proposé deux avancées qui ont été adoptées : la suppression du « sas » et la mise en oeuvre de la présente mesure.
Le monde combattant apprécie cette mesure à sa juste valeur et je n'ai pas eu le sentiment d'une quelconque réticence de sa part quant à sa mise en application.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Bien entendu, le groupe socialiste ne votera pas la proposition de la commission des finances.
En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, nous aurions aimé pouvoir soutenir l'amendement de la commission des affaires sociales. Nous aurions aimé que le Gouvernement considère avec bienveillance l'ouverture qu'elle envisageait.
M. le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que l'article 40 a été invoqué contre l'amendement n° II-45, qui est donc irrecevable.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous aurez sans doute ultérieurement la possibilité de reprendre cette suggestion. Le Sénat aura ainsi contribué à une certaine avancée dans ce domaine.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-39, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des finances, l'autre, du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 217 |
| Majorité absolue des suffrages | 109 |
| Pour l'adoption | 102 |
| Contre | 115 |
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 75.
(L'article 75 est adopté.)
Article 76