Séance du 1er décembre 1998
Par amendement n° II-83 rectifié, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de réduire ces crédits de 2 000 0000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à moins 484 665 868 francs.
La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Cet amendement consiste à prendre en compte une situation particulière dans la Caraïbe. En effet, la délimitation des eaux territoriales entre les départements d'outre-mer et les Etats de la Caraïbe relève du droit international, mais certains états, notamment Antigua et Sabba n'ont pas voulu signer un accord international. De ce fait, il n'existe pas de frontière maritime entre ces Etats indépendants et les Antilles françaises.
De même, ces Etats refusent la notion de zone exclusive économique, au motif qu'ils sont extérieurs au territoire européen. De ce fait, nos marins-pêcheurs martiniquais et guadeloupéens sont soumis au bon vouloir si ce n'est à l'arbitraire de ces Etats. Ils sont arrêtés, leur matériel de pêche est saisi et les Etats demandent des dédommagements.
Le présent amendement a pour objet de majorer les crédits alloués au fonds de coopération décentralisée afin de permettre le financement de l'octroi de licences de pêche pour ces Etats au profit de nos marins-pêcheurs.
Cet amendement ne modifie nullement l'équilibre du budget, puisqu'il s'agit d'une réduction indicative des crédits de 2 millions de francs qui s'impute plus particulièrement sur le chapitre 42-13, intitulé « Appui à des initiatives privées ou décentralisées ». Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Chaumont rapporteur spécial. La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je ne puis donc émettre un avis. A titre personnel, je me demande si cet amendement ne relèverait pas plutôt de la compétence communautaire mais, pour l'information de la Haute Assemblée, il serait bon d'entendre le point de vue du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. La solution préconisée par Mme Michaux-Chevry ne me semble pas pouvoir s'appliquer d'un point de vue technique, indépendamment du fait de savoir si elle est politiquement opportune. L'idée de proposer à ces Etats des compensations financières qui seraient prélevées sur le budget du ministère des affaires étrangères ne me paraît pas bonne.
Cela dit, les incidents qui se sont produits entre des pêcheurs martiniquais et guadeloupéens, d'une part, et les Etats que vous avez cités, notamment Antiqua et Sabba, sont tout à fait regrettables. Vous savez, par ailleurs, que les questions relatives à la pêche relèvent de la compétence communautaire.
Je vous propose donc, après avoir indiqué que la démarche proposée ne me paraissait pas fondée mais tout en notant que le problème est réel, de m'entretenir de cette question avec MM. Moscovici et Queyranne et je tiendrai le Sénat informé des initiatives que nous serons amenés à prendre sur un terrain plus diplomatique pour essayer de convaincre les Etats que vous citez de changer de comportement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-83 rectifié.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Permettez-moi, monsieur le ministre, de manifester mon étonnement. Cette question ne relève pas de la compétence communautaire. Les Etats concernés, notamment Antigua, Sabba et la Barbade, sont totalement indépendants. Ils ne sont pas liés à l'Europe. Ils n'acceptent pas la zone exclusive économique. Par ailleurs, nous n'avons pas signé de convention internationale avec eux, à l'exception de la Dominique.
Dès lors, que se passe-t-il, monsieur le ministre, quand nos marins sont emprisonnés ? Ce sont les assemblées locales qui prennent à leur charge les dédommagements. Lorsqu'un Français se trouve en difficulté dans un pays étranger, la France doit intervenir. Ces Etats demandent à être dédommagés car, parfois, prétendent-ils, nos marins-pêcheurs pêchent dans leurs eaux.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que soit créé un fonds décentralisé dans lequel la collectivité que je représente, la Guadeloupe, a versé 3,5 millions de francs, ce qui est nettement insuffisant. Vous savez très bien que si l'Etat français apporte sa quote-part, nous pourrons bénéficier de fonds complémentaires de la part de l'Europe.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-83 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 281 000 000 francs ;