Séance du 1er décembre 1998
TRANSMISSION D'UN PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi
constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles
88-2 et 88-4 de la Constitution.
Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le numéro 92, distribué
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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