Séance du 2 décembre 1998
M. le président.
« Art. 6. - I. -
Non modifié.
« II. - Il est rétabli, dans cette section 5, un article L. 243-14 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 243-14. - I. - Les entreprises ou les établissements d'une
même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant
supérieur à 6 millions de francs au titre d'une année civile, sont tenus de
régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout
autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables
l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de
recouvrement dont ils relèvent.
«
II. - Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une
partie de leurs établissements les cotisations dues à un organisme de
recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces
établissements se trouvent situés sont soumises à la même obligation.
«
III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué selon un autre mode de paiement.
«
IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au
recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont applicables à la
majoration prévue au III.
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II
bis et III. -
Non modifiés. » -
(Adopté.)
Article 7