Séance du 2 décembre 1998
M. le président.
Par amendement n° 46 rectifié, MM. Oudin, Doublet, Gérard, Bizet, Legrand et
Leclerc proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose
jugée, sont annulées les créances relatives à la contribution sociale
généralisée et à la contribution de remboursement de la dette sociale dues au
titre des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les propriétaires
embarqués ou les copropriétaires embarqués de navires de pêche artisanale. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
L'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
transfère des URSSAF aux services fiscaux la compétence du recouvrement de la
CSG et de la CRDS assises sur les bénéfices industriels et commerciaux non
professionnels. Cette mesure d'apparence technique aura pour effet de rendre
effectif le paiement de la CSG et de la CRDS sur des revenus qui y sont déjà
assujettis en théorie, mais qui ne sont pas connus des URSSAF.
Dans son rapport écrit, M. Charles Descours souligne les conséquences de cette
mesure pour les propriétaires embarqués ou les copropriétaires embarqués de
navires de pêche artisanale. Tout en estimant inopportun d'exonérer de CSG et
de CRDS le secteur de la pêche artisanale, il estime souhaitable, afin d'éviter
les conflits juridiques nés de redressements sur les exercices antérieurs à
1999, de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif. C'est le fameux
principe de la non-rétroactivité.
Le présent amendement a pour objet de préciser, pour les propriétaires
embarqués ou les copropriétaires embarqués de navire de pêche artisanale,
qu'aucun rappel de CSG et de CRDS ne pourra intervenir au titre des exercices
antérieurs à 1999, ce qui nous apparaît de simple justice.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet article additionnel vise
les copropriétaires de navires qui sont imposés sur les bénéfices industriels
et commerciaux, mais comme ceux-ci ne sont pas assujettis aux cotisations
sociales, ces copropriétaires ne sont pas connus des URSSAF. De ce fait, ils ne
peuvent pas s'acquitter, comme ils le devraient, de la CSG et de la CRDS, alors
que les artisans pêcheurs y sont soumis.
Il nous est donc paru utile et naturel de généraliser ces recouvrements car,
comme vous le savez, la CSG est une contribution large qui s'applique à
l'ensemble des revenus.
Je dois rappeler que sont visés par le transfert non pas les revenus de
l'activité professionnelle, dite rémunération à la part, qui, eux, sont déjà
assujettis à la cotisation de sécurité sociale et à la CSG, mais bien
uniquement les revenus qui ont été perçus au titre des parts de copropriétés de
navires.
Pas plus qu'à vous, monsieur le sénateur, il ne m'apparaît opportun d'exonérer
de la CSG et de la CRDS cette catégorie de redevables.
En revanche, pour éviter d'exposer les copropriétaires de navires à des
redressements qui peuvent être lourds - et là, je rejoins le fond de votre
amendement - je m'engage à ce que soient données les instructions nécessaires
pour qu'il n'y ait pas de rappel de CSG et de CRDS, au titre des exercices
antérieurs, sur les revenus non professionnels. Donc, que les choses soient
bien claires, nous n'appliquerons pas la mesure sur les revenus des années
passées.
Je préfère éviter que soit inscrit dans la loi le fait que des créances
fiscales ne sont pas dues. Mais des instructions fiscales seront données en ce
sens. J'en prends l'engagement au nom du Gouvernement.
Je vous saurais donc gré, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre
amendement n° 46 rectifié à la suite de ces engagements.
M. le président.
Monsieur Oudin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques Oudin.
Les explications que Mme la ministre vient de donner sont parfaitement claires
et comprises de tous : il s'agit d'éviter une rétroactivité qui, chacun le
conçoit, n'est pas souhaitable.
L'engagement tout à fait ferme qu'elle a pris devant la Haute Assemblée nous
rassurant sur les intentions du Gouvernement, c'est bien volontiers que je
retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
Article 6