Séance du 2 décembre 1998
M. le président. « Art. 34. - Est ratifié le relèvement, par le décret n° 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes. »
Par amendement n° 42, M. Descours, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Lors de la première lecture, nous avons longuement discuté de la procédure perverse consistant à relever par décret le plafond d'avances de trésorerie au régime général. Il existe, en effet, la possibilité du décret d'avance, qui permet au Gouvernement de ne pas intégrer la majoration de l'allocation de rentrée scolaire dans la loi de finances initiale.
Le décret d'avance du 21 août 1998 ouvre, par exemple, des crédits pour des « frais de réceptions et de voyages exceptionnels », des « interventions en faveur de l'information historique » et des « interventions culturelles d'intérêt national ». La sécurité sociale vous remercie !
Il faut, à notre avis, cesser d'autoriser ce genre de facilités budgétaires ! Dans ces conditions, mes chers collègues, la commission vous propose de supprimer l'article 34.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 est supprimé.
Article 35 bis