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Séance du 2 décembre 1998





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M. le président. « Art. 35 bis. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa. »
« II. - Dans la première phrase de l'article L. 255-1 du même code, après la référence : "L. 225-1", sont insérés les mots : "et les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de cet article". »
« III. - Les pertes de recettes éventuelles pour des branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 43, M. Descours, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Si le code de la sécurité sociale définit ce que sont les excédents de trésorerie, la difficulté actuelle réside dans l'absence de définition des excédents comptables. L'article 35 bis, même s'il est motivé par des objectifs louables, n'apporte qu'une solution partielle.
Dans ces conditions, et tant que le problème des excédents de trésorerie et des excédents comptables n'est pas réglé, nous adoptons une attitude constante : nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.

Article 36




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