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Séance du 2 décembre 1998





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M. le président. « Art. 36. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

(En milliards
de francs.)

« Régime général

24,0

« Régime des exploitants agricoles

10,5

« Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

2,5

« Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

2,3

« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

0,5

« Les autres régimes obligatoires de base comportant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes. »
Par amendement n° 44, M. Descours, au nom de la commission, propose de supprimer la troisième ligne du tableau figurant à cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement vise le problème de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, et est aussi consensuel que le précédent.
Il vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. La CNRACL, structurellement excédentaire, est tellement ponctionnée qu'elle est autorisée, pour parvenir à l'équilibre, à réaliser des emprunts.
Nous proposons que la surcompensation soit revue à la baisse afin que la CNRACL n'ait plus besoin d'emprunter. Je pense que tous les gestionnaires des collectivités locales sont d'accord avec nous sur ce point.
En tout cas, nous avons été suivis par l'ensemble de nos collègues, et j'espère que le Gouvernement fera de même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle qu'une étude sur la surcompensation est en cours avec des élus locaux et des fonctionnaires...
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Espérons...
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous ne l'aviez pas faite précédemment, et nous sommes donc obligés de nous en charger ! Si vous aviez agi différemment, peut-être aurions-nous pu traiter de la question. J'espère que ce sera le cas pour l'année prochaine. En tout cas, pour l'instant, nous sommes en désaccord sur ce point.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je serai bref : reprenant les mots d'Edouard Herriot, que vous avez cités tout à l'heure, je dirai : même discours, même avis, même vote !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, ainsi modifié.

(L'article 36 est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'article 1er et au rapport annexé qui avaient été précédemment réservés.

Article 1er et rapport annexé




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