Séance du 2 décembre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en oeuvre de l'instruction budgétaire
et comptable M 14
390.
- 2 décembre 1998. -
M. Nicolas About
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la récente publication au
Journal officiel
des derniers décrets
relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des collectivités
locales. Cette publication, beaucoup trop tardive, va fortement pénaliser les
communes qui ont fait le choix, depuis plusieurs années, de voter leur budget
au mois de décembre. Elles seront pénalisées, car elles n'auront pas les moyens
matériels de s'adapter. Le simple travail d'adaptation des logiciels
informatiques réclamera en moyenne cinquante jours pour les sociétés
prestataires de services. Les nouvelles maquettes budgétaires ne seront donc
pas disponibles avant le mois de février 1999 ! Les communes qui auront voté
leur budget en décembre sur la base de la précédente nomenclature devront donc
transposer leur budget dans sa nouvelle version, annuler celui de décembre et
revoter le budget primitif pour 1999, et ce avant le 31 mars 1999. A titre de
curiosité, il serait intéressant de savoir comment les communes, et notamment
celles qui ont moins de 5 000 habitants, pourront, dans un laps de temps si
court, gérer la période de transition de trois mois que leur concède l'Etat.
Au-delà des difficultés matérielles qui vont inévitablement se poser, il
dénonce les changements perpétuels de nomenclature que l'Etat fait subir aux
collectivités locales depuis dix ans. Bien sûr, il est louable de vouloir
ajuster la M 14 aux réalités fonctionnelles des communes, plutôt que de s'en
tenir à la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA). Mais,
aujourd'hui, cette instabilité de textes est une véritable calamité pour les
petites communes qui ont bien d'autres charges à assumer. Conscient que ces
textes ont fait l'objet d'une concertation avec le comité des finances locales,
il lui rappelle tout de même que la gestation de la M 14 s'est faite en dix
ans. Ne pouvait-on prévoir une solution durable dès le départ ? Quand donc les
préoccupations réelles des acteurs locaux seront-elles prises en compte ? Il
lui demande surtout quand l'Etat respectera enfin le principe fondamental de la
libre administration des collectivités locales, inscrit dans notre
Constitution, et pourtant si souvent écorné.
Dégradations dues aux graffitis
391.
- 2 décembre 1998. -
M. Alain Gournac
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur l'ampleur des dégradations des façades de nos bâtiments, tant publics que
privés, dues aux graffitis. Avec notre patrimoine architectural ancien ou
moderne, c'est l'image de notre pays tout entier qui est en permanence
atteinte. Aucune région n'échappe à ce fléau. Bien entendu, il faut ajouter à
ce patrimoine architectural le mobilier urbain (cabines téléphoniques, abribus,
panneaux de signalisation) et les moyens de transport en commun (métro, RER,
trains). Le nettoyage qui coûte très cher à la collectivité est une histoire
sans fin. Les élus locaux le savent et demeurent désemparés, partageant la
colère et l'indignation de leurs administrés. Si les inscriptions sur les murs
ne sont pas apparues avec la mise sur le marché des bombes aérosols, elles se
sont considérablement développées avec ce produit à la fois maniable et
dissimulable. Il appelle son attention non seulement sur ces marquages qui
dégradent l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux de promenade,
de nos moyens de transports, mais aussi sur cette dégradation en tant qu'elle
contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos concitoyens. Il
lui fait remarquer que ce problème est fort préoccupant car ces dégradations,
qui sont sans cesse sous les yeux de nos concitoyens, finissent par apporter
aux violences urbaines de toutes sortes un décor qui semble insidieusement les
autoriser. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de
ces produits, et ce à l'échelle européenne. Il lui demande également quelles
mesures d'accompagnement, notamment en matière d'éducation civique, pourraient
être envisagées pour mettre un terme à cette pratique encouragée par le laxisme
ambiant quand ce n'est pas par une démagogie prête à tout justifier.