Séance du 3 décembre 1998
M. le président. « Art. 82. - I. - Le 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 5° La subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18. »
« II. - L'article L. 524-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 82.
(L'article 82 est adopté.)
Article 83