Séance du 3 décembre 1998
« Crédits de paiement : 1 838 598 000 francs. »
Par amendement n° II-7 rectifié, M. Adnot, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De réduire les autorisations de programme de 1 623 000 000 francs.
II. - De réduire les crédits de paiement de 1 623 000 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Cet amendement tend à tirer les conséquences de la suppression de la TGAP en ce qui concerne les subventions d'investissement de l'ADEME inscrites au chapitre 67-30.
Les crédits devant permettre la relance des économies d'énergie et des énergies renouvelables se trouvent annulés du même coup.
La commission ne conteste pas l'intérêt des énergies renouvelables, bien entendu, même si leur contribution - nécessaire, certes - à la production d'énergie est vouée à demeurer marginale. Elle juge toutefois la relance prévue trop coûteuse, dans la situation actuelle des finances publiques, insuffisamment préparée et pas assez progressive.
Elle estime donc que les mesures correspondantes devraient être reportées, mieux étudiées et étalées dans le temps.
Quant à l'activation des économies d'énergie, quel serait son rapport coût-efficacité ?
Elle ne correspondait pas, en tout cas, à une nécessité urgente dans le contexte actuel et contient une ébauche de « deuxième dividende » sous la forme d'une mesure de 20 millions de francs au titre de « la maîtrise de l'énergie pour les ménages démunis ». On comprend, certes, les motifs humanitaires de cette mesure, mais est-ce au budget de l'environnement de la financer ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La France consacre extrêmement peu d'argent à sa politique de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, dont j'ai montré tout à l'heure qu'elle avait un grand intérêt en termes de justice sociale, de création d'emplois et de qualité de l'environnement.
Dans les années soixante-dix, au moment de la crise pétrolière - vous vous en souvenez - on n'avait pas de pétrole, mais on avait des idées. Aujourd'hui, on n'a pas d'idées, mais on continue imperturbablement, année après année, de consacrer des dizaines de milliards de francs à la recherche nucléaire et de pinailler sur quelques dizaines de millions de francs pour la recherche sur les énergies renouvelables.
Pourtant, au cours de ces années, grâce à la mobilisation - essentiellement - du secteur privé, les énergies renouvelables ont acquis une part très importante dans la production d'énergie en France, puisqu'elles couvrent aujourd'hui près de 14 % de nos besoins en énergie.
Et puisque j'ai compris que l'on pouvait quelque peu sortir de la stricte défense des amendements, je vais, moi aussi, céder à ce péché mignon.
Je me suis interrogée sur la réponse à apporter à l'affirmation de M. le rapporteur spécial, à la page 60 de son rapport, selon laquelle les malheureux 500 millions de francs que nous consacrerons, en 1999, à la maîtrise de l'énergie et à la diversification énergétique correspondraient, à peu de chose près, aux cessions d'actifs auxquelles le CEA était contraint de procéder pour financer ses dépenses de fonctionnement.
Je voudrais rappeler que, année après année, le CEA bénéficie de 17 ou 18 milliards de francs et que je n'ai pas connaissance d'une rigueur aussi appuyée des sénateurs à l'égard de la contribution de cette très importante institution à notre stratégie nationale de diversification énergétique, d'une part, et de création d'emplois, d'autres part.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'environnement.
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