Séance du 7 décembre 1998
M. le président. « Art. 68. - I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du e, les mots : " l'option prévue au f " sont remplacés par les mots : "l'une des options prévues au f et au g " » ;
« 2° a) Le premier alinéa du e est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déduction forfaitaire au taux de 14 % est de nouveau applicable à l'expiration de l'application du régime visé au g ; »
« b) Le e est complété par six alinéas ainsi rédigés ;
« Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 25 % pour les revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f et au g et qui, répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu à compter du 1er janvier 1999. Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.
« Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un logement ouvrant droit aux dispositions du précédent alinéa, cette allocation est versée au bailleur.
« En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au cinquième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément de déduction forfaitaire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.
« Tant que la condition de loyer prévue au cinquième alinéa demeure remplie, le bénéfice du taux majoré est prorogé par périodes de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.
« Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire prévues au cinquième alinéa soient remplies, le taux majoré demeure également applicable en cas de changement de titulaire du bail. »
« 3° Il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 1999, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 1999 et que le contribuable transforme en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les conditions fixées au sixième alinéa du e à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.
« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants sont ouverts :
« 1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans ;
« 2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.
« La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.
« Les dispositions du présent g s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1 du cinquième alinéa. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent g n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.
« Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un logement ouvrant droit aux dispositions du précédent alinéa, cette allocation est versée au bailleur.
« Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de l'application des dispositions de l'article 199 undecies . »
« II. _ Le c du 2 de l'article 32 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) Logements neufs au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions forfaitaires prévues aux deuxième à cinquième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues au f et au g du 1° du I de l'article 31 ; ».
« III. _ Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
« IV. _ Au plus tard le 15 septembre 2004, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article. Ce rapport analysera les effets de cette mesure sur l'investissement immobilier locatif et en dressera le bilan fiscal, notamment en ce qui concerne son coût et les bénéficiaires de l'avantage fiscal. »
Sur l'article, la parole à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. A travers l'article 68, le Gouvernement met en place un statut de bailleur privé à vocation sociale.
Ce dispositif vient remplacer le mécanisme dit de l'« amortissement Périssol », mis en place en 1996 pour une durée limitée à titre expérimental et qui permet aux propriétaires de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 de bénéficier d'une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 80 % de la valeur du bien sur vingt-quatre ans.
Au total, sur la période 1997-2005, le coût fiscal de ce dispositif est estimé à plus de 12 milliards de francs. Toutefois, il faut bien reconnaître que son impact sur la construction de logements est important : de l'ordre de 45 000 logements par an, et probablement 50 000 en 1998.
Etant donné le coût de ce dispositif, il était cependant hors de question de le pérenniser en l'état. C'est pourquoi le nouveau régime proposé par l'article 68 continue de soutenir la construction neuve et l'investissement locatif en accordant des avantages fiscaux en contrepartie d'un effort social consenti par le bailleur.
Autre nouveauté intéressante, le dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999 concerne également l'ancien.
Dans le neuf, l'avantage consenti permet d'amortir 50 % de la valeur du bien sur neuf ans. Dans l'ancien, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est porté de 14 % à 25 % et la durée de location est de six ans.
Dans les deux cas, le logement doit être affecté à l'habitation principale d'un locataire autre qu'un membre de la famille du bailleur et dont les ressources ne doivent pas être supérieures à 40 % du plafond ouvrant droit à l'attribution d'un logement social.
Enfin, le prix de location doit respecter des loyers plafonds définis selon des zones géographiques.
En contrepartie, le dispositif contient un élément de sécurisation très appréciable pour le bailleur, en ce qu'il l'autorise à percevoir les allocations de logement à caractère social et familial et en ce qu'il lui permet de bénéficier également d'une garantie partielle de paiement de loyers en cas de défaillance du locataire, et ce au titre du 1 % logement.
Le nouveau dispositif est équilibré et novateur.
Il se veut pérenne, pour éviter les phénomènes cycliques ou les à-coups conjoncturels néfastes pour l'emploi et l'activité des entreprises du bâtiment qui, souvent, demande quelque visibilité.
Il repose sur une légitimité sociale certaine puisqu'il assortit une aide fiscale d'une contrepartie sociale, pour permettre l'émergence d'un secteur intermédiaire conventionné accessible aux classes moyennes.
Je veux souligner, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la nécessité qu'il y a à favoriser une nouvelle génération de bailleurs privés pour enrayer la diminution progressive du parc social de fait, indispensable au maintien de la diversité de notre offre de logements, notamment, j'y insiste, dans le secteur intermédiaire.
Or, il est bon de rappeler que ces bailleurs sociaux de fait sont, pour les deux tiers d'entre eux, âgés de plus de soixante-cinq ans, que 62 % d'entre eux ne détiennent qu'un seul logement, que 45 % d'entre eux disposent d'un revenu brut mensuel inférieur à deux SMIC et que, parmi eux, 9 % ne bénéficient que de l'équivalent d'un SMIC.
Pour ces personnes, l'activité de bailleur constitue un complément de retraite indispensable, et il faut se réjouir qu'ils puissent progressivement, au fur et à mesure d'une nouvelle location, intégrer, s'ils le souhaitent, le dispositif de conventionnement dans l'ancien pour bénéficier du mécanisme de sécurisation. Cela leur permettra de réaliser dans de meilleures conditions les travaux d'entretien et d'amélioration des logements qu'ils louent.
Au-delà, le dispositif de l'article 68 doit être suffisamment attractif pour inciter de nouveaux bailleurs à prendre la relève.
C'est dans le souci d'en assurer le véritable succès que je défendrai, au nom de la commission des affaires économiques, des amendements qui améliorent, à notre sens, son efficacité, sans jamais, bien entendu, remettre en cause sa finalité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Les parlementaires communistes ont, à maintes reprises, souligné le déséquilibre d'intervention entre bailleurs privés et bailleurs publics en faveur des familles à revenus modestes ou moyens, ainsi que leur opposition déterminée au dispositif Périssol.
Lors des débats sur la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, le groupe communiste républicain et citoyen avait fait siens les objectifs qui ont guidé la mise en place du dispositif prévu à l'article 68.
S'il est en effet nécessaire de stimuler l'offre locative, il est juste de rétablir un équilibre dans le rapport entre les avantages que le dispositif reconnaît et les engagements qu'il impose à ses bénéficiaires, eu égard au coût de la mesure.
L'amortissement Périssol permettait aux propriétaires d'être remboursés à hauteur de 80 % de leur investissement, sans aucune contrepartie. Ce dispositif était scandaleux !
Le principe n'est pas pour autant totalement abandonné.
Le Gouvernement a choisi de maintenir l'amortissement accéléré, en l'assortissant, cependant, d'une contrepartie sociale que nous réclamions depuis plusieurs années.
Les propriétaires sont désormais mis à contribution dans la politique du logement. Ils devront respecter un certain niveau de loyers et un certain niveau de ressources des locataires.
Nous ne pouvons que nous féliciter du plafonnement des loyers, qui étaient jusqu'alors exorbitants dans le privé. En revanche, l'augmentation de 40 % des plafonds d'accès au logement privé risque d'accentuer la tendance qui s'amorce et qui consiste à réserver aux plus démunis le parc public et aux moins pauvres le parc privé conventionné.
Notre crainte, à partir du moment où s'applique le surloyer dans les logements HLM, est que les ménages qui y sont assujettis ne soient encore plus incités à partir qu'ils ne l'étaient auparavant. Si tel était le cas, les conséquences seraient dramatiques pour la mixité sociale, si difficile à maintenir dans le logement social, en particulier dans les grandes concentrations urbaines.
Si ce donnant-donnant a le mérite d'exister, il ne répond pas entièrement au souci d'équité qui est le nôtre.
Il y a lieu de faire remarquer que, pour la construction neuve, les grands gagnants de l'intervention publique resteront, en fin de parcours, les bailleurs privés puisque, après neuf ans de caution, ces derniers auront tout de même amorti la moitié de leurs biens sans être tenus de modérer le montant du loyer en cas de relocation.
Ainsi que je l'ai déjà dit, vendredi dernier, lors de l'examen des crédits du projet de budget pour le logement, le financement du logement social est loin de bénéficier d'un tel soutien, alors qu'il en aurait pourtant bien besoin.
Les amendements n°s II-121, II-94 et II-141 tendent à allonger la durée du conventionnement et à augmenter les taux de remboursement des investissements réalisés par les propriétaires. Nous y sommes totalement opposés.
La solidarité nationale ne peut pas uniquement être à la charge de l'Etat ou des collectivités locales. Il appartient également aux propriétaires bailleurs de participer à la mise en oeuvre du droit au logement.
Pourquoi, lorsque ceux-ci sont privés, faut-il toujours leur accorder plus de garanties, plus de financement ! Pourquoi ne reconnaît-on qu'aux bailleurs publics une conscience sociale et solidaire ?
Allonger à quinze ans la durée du conventionnement revient à accorder un amortissement à hauteur de 65 %, comme le proposent ces amendements. Cela nous semble trop important.
N'aurait-il pas plutôt fallu, afin que le conventionnement ait une portée réelle, allonger la durée du bail, sans pour autant augmenter le pourcentage d'amortissement ?
Concernant les amendements qui permettent la location des logements conventionnés aux parents non rattachés fiscalement aux propriétaires, nous restons dubitatifs. N'est-ce pas la porte ouverte à la fraude, malgré les verrous et les garanties instaurés par le présent article ? Faut-il faire passer l'intérêt particulier avant l'intérêt social ?
Peut-être encore aurait-il fallu permettre ce type de location uniquement aux mono-propriétaires, pour ne pas pénaliser les petits propriétaires ?
L'amendement n° II-124 est, quant à lui, un retour à grand pas vers l'amortissement Périssol.
Aussi, l'adoption de cette série d'amendements contraindrait le groupe communiste républicain et citoyen à voter contre l'article 68.
M. le président. Sur l'article 68, je suis, tout d'abord, saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-122 est présenté par MM. Marini et Pelletier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-92 est présenté par M. Plancade, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° II-139 est présenté par M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Piras, Sergent, Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent :
A. - Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le b du 2° du I de cet article, pour compléter le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, à supprimer les mots : « , un ascendant ou un descendant ».
B. - En conséquence :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le b du 2° du I de cet article, pour compléter le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, à supprimer les mots : « ou de ses descendants et ascendants ».
2° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, à supprimer les mots : « , un ascendant ou un descendant ».
3° Dans la dernière phrase du même alinéa, à supprimer les mots : « ou de ses descendants et ascendants ».
4° Dans la deuxième phrase du neuvième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, à supprimer les mots : « , un ascendant ou un descendant ».
C. Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, à compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« V. - La perte de recettes, résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif en faveur des logements donnés en location aux ascendants et descendants du bailleur, est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-122.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, je souhaite d'abord, avec votre permission, exprimer un regret, faire état de deux motifs de satisfaction et poser un certain nombre de questions à M. le secrétaire d'Etat.
D'abord le regret. Je regrette qu'avec ce nouveau dispositif le Gouvernement abandonne toute forme de soutien à l'investissement locatif en secteur libre, soutien qui existait sous différentes formes depuis 1984.
Il faut rappeler, mes chers collègues, qu'en 1997, dans ce pays, près d'un logement sur trois a été acquis dans le cadre du régime dit Périssol. La production de logements neufs privés a ainsi été portée de 63 000 en 1985 à 90 000 en 1998, dont plus de la moitié destinée à la location. Cette politique a été un succès marquant.
L'amortissement Périssol a eu une très grande utilité en relançant l'investissement locatif privé dans une période où le marché immobilier en avait un grand besoin. Le Gouvernement a d'ailleurs dû reconnaître cette utilité puisqu'il a prolongé l'amortissement Périssol jusqu'au mois d'août prochain pour les permis de construire délivrés avant la fin de la présente année.
Les critiques très sévères qui sont souvent entendues sur ce sujet sont donc en totale contradiction avec la mesure de prolongation que le Gouvernement a fait voter dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet dernier.
Quoi qu'il en soit, avec cet article 68, il apparaît que le dispositif Périssol - qui devait, certes, s'éteindre à la fin de 1998, mais qui aurait très bien pu être prolongé au-delà d'août 1999 - est modifié. Il n'est pas encore possible d'apprécier exactement l'ampleur de cette restriction, mais l'incitation fiscale sera moindre pour les biens immobiliers neufs - c'est une certitude - en raison non seulement des critères d'amortissement, mais aussi des contraintes en matière de location.
Par conséquent, plusieurs dizaines de milliers de logements locatifs ne seront pas construits en 1999 parce que l'on change ainsi les règles du jeu.
Voilà, mes chers collègues, pour ce qui concerne le regret.
J'évoquerai maintenant deux motifs de satisfaction, monsieur le secrétaire d'Etat, car la commission des finances s'efforce de demeurer objective.
Nous avons lieu de nous féliciter de ce qu'en présentant ce nouveau dispositif le Gouvernement ait pris la mesure de la portée de la réforme mise en oeuvre par Pierre-André Périssol, qui consistait à substituer un amortissement à une réduction d'impôt pour l'investissement dans l'immobilier. Plus même qu'une innovation, c'était presque une révolution fiscale. En tout cas, c'était un principe fortement innovant dans le domaine de notre fiscalité de l'immobilier et de la personne, et cela a remarquablement bien fonctionné.
Il y a également lieu de se féliciter de ce que, suivant en cela les remarques formulées avec constance par le président de la commission des finances et l'ancien rapporteur général, M. Alain Lambert, le Gouvernement ait finalement opté pour l'introduction d'un avantage fiscal en faveur des logements anciens.
Nous n'avons cessé de plaider en ce sens, parfois voces clamantes in deserto. ( Sourires.) Mais enfin, quelques années après, on peut constater que les petites semences finissent par donner quelques pousses, à nos yeux un peu timides, mais sur lesquelles il faudra veiller. Il s'agit d'une préoccupation que la commission des finances avait donc exprimée à différentes reprises.
Il n'en reste pas moins, monsieur le secrétaire d'Etat, que, pour que votre dispositif soit seulement acceptable, un certain nombre d'améliorations doivent y être apportées.
Ces améliorations prendront la forme de quatre amendements que j'aurai l'honneur de présenter au Sénat et qui ont été préparés en commun accord avec notre rapporteur spécial pour l'urbanisme et le logement, M. Jacques Pelletier.
En premier lieu, un amendement vise à permettre aux bailleurs de louer à un ascendant ou un descendant. Il sera complété par un deuxième amendement, qui tend à exclure le cumul de l'avantage fiscal avec celui qui résulte du versement d'une pension alimentaire.
Un troisième amendement vise à allonger la période d'amortissement de six ans, en la faisant passer de neuf ans à quinze ans. Vous voyez, je ne vais pas tout à fait dans le même sens que vous, madame Terrade, mais ce n'est pas rare ! (Sourires.)
Mme Odette Terrade. Non, en effet ! Et ce n'est pas étonnant !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ainsi, nous cherchons à obtenir un amortissement de 65 % du bien et non pas seulement de 50 % ; dans ce dernier cas, en effet, le levier ne nous paraît pas suffisamment efficace.
Un quatrième amendement vise à relever à 100 000 francs le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, ce qui est la simple reprise d'une disposition figurant dans l'ancien régime de l'amortissement Périssol.
Au-delà de ces amendements, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais terminer par quelques questions afin d'obtenir des éclairages qui nous sont nécessaires sur certains points qui, sans doute, devront être traités par voie réglementaire, mais qui sont importants pour bien fixer les idées en ce qui concerne ce nouveau régime de financement.
Le nouveau système de conventionnement présente incontestablement des inconvénients, notamment le risque de décourager certains investisseurs d'entrer dans un mécanisme dont l'Etat détient tous les paramètres, notamment par l'évolution des plafonds de ressources et des plafonds de loyer.
Je souhaiterais, au nom de la commission, savoir si le Gouvernement entend indexer les plafonds de loyer en prenant pour référence, par exemple, l'indice du coût de la construction.
Je souhaiterais également savoir si les plafonds de ressources seront indexés.
En effet, actuellement, en application du code général des impôts, et, plus particulièrement de son article 46 AGA de l'annexe III, il est prévu que les montants « sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ».
Il serait bon que le futur décret prévoit la même indexation, et je vous demande de bien vouloir me confirmer que tel sera bien le cas.
Je note également que les critères retenus en termes de loyer pourraient décourager certains types d'investissements dans les grandes villes ainsi que pour les logements de petite taille.
Il apparaît que les plafonds de loyer au mètre carré devront prendre en compte l'absolue nécessité d'assurer la rentabilité des projets immobiliers, rentabilité sans laquelle aucune opération ne pourra être menée. Or, les plafonds de loyer pour les centres-villes sont à un niveau très bas et il conviendrait donc de les revaloriser.
Enfin, le texte fait référence à des normes d'habitabilité fixées par décret. Mais il existe déjà dans le code général des impôts une série de dispositions qui font référence à des « normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat ». Ces normes minimales sont décrites à l'article 74 T de l'annexe II du code général des impôts. Elles font référence à la surface habitable, aux installations sanitaires, etc.
Par cohérence, je souhaiterais - et c'est ma dernière requête, monsieur le secrétaire d'Etat - que les mêmes normes soient appliquées dans les différents textes en la matière.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, d'avoir été un peu long, mais cela m'évitera de présenter de manière détaillée les différents amendements de la commission.
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° II-92.
M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements n°s II-92, II-93 et II-94, qui ont été acceptés à l'unanimité par la commission des affaires économiques et du Plan.
S'agissant du premier d'entre eux, son esprit rejoint évidemment l'idée relevée par notre éminent collègue M. Marini, à savoir compléter et rendre plus efficace cette loi.
Il s'agit, avec l'amendement n° II-92, d'élargir aux ascendants et descendants le bénéfice du statut du bailleur privé, avec un certain nombre de réserves pour éviter des abus.
Le deuxième complète un peu le premier. L'amendement n° II-93 précise en effet que les ascendants et les descendants qui seraient sortis du foyer fiscal mais qui bénéficieraient d'une pension alimentaire ne pourraient pas bénéficier de cet avantage.
L'amendement n° II-94, enfin, tend simplement à faire passer de neuf ans à quinze ans la durée de l'amortissement pour, en quelque sorte, fidéliser l'oeuvre locative sociale privée.
Tel est, brièvement exposé, l'objet de ces trois amendements, qui ont été déposés au nom de la commission des affaires économiques.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° II-139.
M. Marc Massion. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements n°s II-139, II-140 et II-141.
Lors de l'examen des crédits du ministère du logement, notre collègue M. Bernard Piras, qui intervenait au nom du groupe socialiste, a annoncé le dépôt par notre groupe de trois amendements sur ce que l'on appelle désormais le statut du bailleur privé.
Avant de défendre plus précisément chacun de ces amendements, je souhaite évoquer les raisons pour lesquelles le groupe socialiste les présente.
Nous avions, en son temps, dit tout le mal que nous pensions de l'amortissement dit Pésissol : avantages fiscaux exorbitants car sans contrepartie au regard de l'intérêt général, coût démesuré pour le budget de l'Etat et, enfin, dispositif instable car sans aucune perspective au-delà de deux ans.
Le rapporteur pour avis sur le budget du logement, M. Jean-Pierre Plancade, vient de développer les raisons pour lesquelles nous soutenons aujourd'hui ce nouvel amortissement en faveur de l'investissement locatif, l'amortissement dit maintenant Besson.
Le système Périssol a été, de l'avis du rapporteur général, un succès quantitatif : en 1997, en effet, près d'un logement sur trois a été acquis dans le cadre de ce régime. Mais ce ne fut pas un succès qualitatif, au sens où il ne s'inscrivait pas dans le cadre de la politique du logement que nous voulons mener.
Nous souhaitons que le statut du bailleur privé soit un succès. Nous ne voulons pas que tous les partisans de l'aide fiscale purement spéculative et du secteur totalement libre puissent un jour revendiquer le retour à l'ancien système. Rien ne doit être négligé pour la réussite du secteur conventionné. C'est ce que nous proposons, tout en respectant la philosophie générale du dispositif gouvernemental.
Notre premier amendement vise à permettre la location d'un logement conventionné aux ascendants et descendants des investisseurs.
Nous proposons que cette extension soit encadrée : le parent logé doit constituer un foyer fiscal à part et les conditions de loyer et de plafond de ressources prévues par cet article doivent être respectées.
Par ailleurs, le cumul avec d'autres aides, telles que les déductions fiscales pour pension alimentaire, doit être prohibé. C'est l'objet de notre second amendement, qui, il va sans dire, est indissociable dans l'esprit de celui-ci. Je note, monsieur le secrétaire d'Etat, que le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale a, dans son rapport écrit, envisagé cette extension de manière plutôt favorable.
Cette extension présente plusieurs avantages : elle accroît l'offre, sans doute de quelques milliers de petits logements, et renforce ainsi la crédibilité du dispositif ; elle donne « un plus » pour une offre locative banalisée à loyer modéré pour les logements de petites tailles, dont on sait que le prix au mètre carré est bien supérieur à celui des grandes surfaces.
Elle adresse également un signe positif aux ménages à revenus moyens dont l'achat d'un petit logement est souvent dicté par le souci d'aider leurs enfants à poursuivre leurs études loin du domicile familial et qui préfèrent souvent faire un petit placement que perdre de l'argent dans le paiement d'un loyer.
Enfin, elle constitue une première réponse au volet logement du plan Université du troisième millénaire, qui prévoit la construction de logements pour étudiants sur cinq ans dont les deux tiers en Ile-de-France.
L'amendement n° II-141, quant à lui, a pour objet d'offrir, dans le neuf, la possibilité à l'investisseur de porter la durée d'amortissement de neuf ans à quinze ans, en respectant bien entendu les conditions de location prévues par le statut du bailleur privé.
L'enjeu premier, c'est de pérenniser le parc conventionné dans la durée et de renforcer la légitimité et la justification sociale des aides accordées au bailleur.
Or, en l'état, le bailleur pourrait passer en régime conventionné ancien, mais il serait alors contraint de diminuer ses loyers de 15 % à 20 %, avec une contrepartie fiscale minime, de l'ordre de 800 francs à 1 000 francs par an soit à peu près le quart de l'amortissement à 2,5 % du secteur neuf.
En fait, le logement conventionné a de fortes chances, après neuf ans, de retourner dans le secteur libre, tout simplement parce que le bailleur y a intérêt, financièrement parlant. En effet, un logement de neuf ans n'est pas, pour les professionnels de l'immobilier, un logement ancien. Il n'a pas encore subi de décote importante : celle-ci n'est guère que de 2 % à 3 %. Le bailleur a alors tout intérêt à remettre en location dans le secteur libre son logement, sur lequel il pourra appliquer une hausse de loyer de 10 % à 20 %.
Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que ce scénario se produise, en maintenant le conventionnement sur six années supplémentaires au taux de base de 2,5 %. Pour le bailleur, l'investissement devient plus rentable : de 50 %, il passe à 65 %, sans atteindre, bien entendu, les 80 % de l'amortissement Périssol.
Pour les pouvoirs publics, l'intérêt est certain : certes, lorsque le logement aura atteint quinze ans, il pourra retourner dans le secteur libre, mais aussi passer au conventionnement ancien qui sera devenu plus intéressant, le logement ayant subi une décote. Le logement fera partie du parc ancien, juridiquement s'entend, puisque les logements bénéficiant de l'aide de l'ANAH ont quinze ans au moins. Quoi qu'il en soit, le parc privé conventionné aura bien été stabilisé dans le temps, et ce pour un coût modéré de 240 millions de francs en régime permanent, à l'horizon 2015.
Tel est l'enjeu de ces trois amendements que nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter. (« Très bien ! » sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-92, II-93, II-94, ainsi que II-139, II-140 et II-141 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements sont identiques à ceux que la commission des finances a adoptés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur amendements ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'examen des amendements a été précédé d'une discussion générale particulièrement instructive.
A tout seigneur, tout honneur ! Je commencerai par répondre à M. Marini qui a regretté le système Périssol, ce dont je ne suis pas surpris puisque ce dispositif a bénéficié à 50 000 contribuables dont le taux marginal d'imposition est à 43 %.
Il est vrai que l'amortissement Périssol a apporté un coup de fouet au secteur du bâtiment, mais il s'agissait fréquemment de résidences secondaires. A cet égard, est-il normal, comme Mme Terrade l'a si bien dit, que la construction de résidences secondaires soit subventionnée à 80 % par la collectivité nationale, alors que ces investissements immobiliers sont le fait de contribuables relativement aisés.
Monsieur le rapporteur général, la décision que nous avons prise de proroger le dispositif visait simplement à éviter une rupture entre la fin de la période d'application du régime Périssol et le début d'entrée en vigueur du dispositif Besson, et donc de faire en sorte que l'activité du bâtiment ne subisse pas d'à-coups.
M. Plancade a rendu au dispositif Besson un éloge que je ne peux que reprendre à mon compte : il s'agit en effet d'un nouveau dispositif équilibré, novateur et d'une légitimité sociale certaine.
Je répondrai aux questions de M. le rapporteur général après avoir donné mon avis sur les trois séries d'amendements identiques.
Les trois premiers amendements tendent à élargir le bénéfice du dispositif aux logements loués aux ascendants et aux descendants du bailleur.
Bien que l'intention soit certainement généreuse, le Gouvernement est défavorable à cette proposition pour quatre raisons.
Premièrement, à l'évidence, il ne s'agit pas d'une mesure sociale : ce ne sont pas les propriétaires bailleurs qui gagnent moins de deux fois le SMIC qui, ayant déjà des difficultés avec leur propre résidence principale, vont construire des logements pour leurs enfants, étudiants ou autres. Il est clair que cette mesure permettra en revanche à un certain nombre de familles aisées de loger leur fils ou leur fille étudiant en lui faisant payer un loyer, mais en récupérant finalement le patrimoine correspondant. Une telle mesure ne s'inscrit donc pas dans l'esprit du dispositif Besson, que M. Plancade a fort bien rappelé.
Deuxièmement, si l'Etat souhaite encourager la construction de logements sociaux par des bailleurs privés, c'est en considération du risque inhérent au fait que les resssources des locataires de tels logements ne sont pas aussi assurées que celles d'autres locataires. A contrario, lorsqu'il s'agit du fils ou de la fille du bailleur, le risque de louer devient pour lui singulièrement réduit.
Dès lors, disparaît l'argument du risque, qui justifie la prime accordée à des propriétaires qui décident de louer, à des prix inférieurs à ceux du marché, des logements à des personnes qui ont peu de ressources.
Troisièmement, il a déjà existé des dispositifs d'encouragement à la construction de logements ; je pense notamment à celui qu'avait présenté M. Paul Quilès et que beaucoup d'entre vous ont sûrement encore à l'esprit. Or, dans ce dispositif Quilès, les ascendants et les descendants étaient exclus.
Quatrièmement, par ce biais, il est possible de créer un avantage familial qui va au-delà du plafonnement du quotient familial. Or je ne suis pas sûr que ce soit véritablement la volonté d'un certain nombre de ceux qui ont proposé ces amendements.
Je ne peux donc émettre un avis favorable sur les trois amendements identiques qui étendent le dispositif Besson aux ascendants et aux descendants. S'ils sont inspirés par de bonnes intentions - notamment à l'égard de l'activité du bâtiment - ils s'écartent de la logique du dispositif Besson.
Quant aux trois amendements identiques de la deuxième série, ils prévoient, pour atténuer l'effet de cet avantage familial important, d'exclure le cumul de cet avantage avec le versement d'une pension alimentaire. Je reconnais là chez MM. Plancade et Massion la volonté de ne pas cumuler des avantages fiscaux ou sociaux pour des familles qui ne sont pas toutes dans le besoin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a aussi cette volonté !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il lui arrive d'être sociale !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Certes, et la commission fait aussi preuve de vertu dans l'utilisation des deniers publics. En voilà une preuve de plus, monsieur le rapporteur général !
Les trois amendements identiques de la troisième série ont pour objet d'étendre de neuf ans à quinze ans la durée de l'application du dispositif.
Il est clair que, après neuf ans, le logement, s'il n'est pas vraiment vétuste, n'est plus neuf. C'est pourquoi, dans le dispositif Besson, au terme des neuf ans, deux solutions sont possibles.
Si le propriétaire rentre dans le système des logements anciens conventionnés, et dans ce cas seulement, le taux de déduction forfaitaire sur le revenu brut foncier, au lieu d'être de 6 % comme pendant les neufs ans où s'appliquait le dispositif Besson, passe à 25 %. J'insiste sur le fait que, si le propriétaire d'un « logement Besson » continue à conventionner son logement dans un but social, il bénéficie d'une incitation forte puisqu'il peut diminuer son revenu foncier d'un forfait de 25 %.
Le Gouvernement et, je pense, le Parlement souhaitent effectivement encourager les propriétaires des logements qui sortent du dispositif Besson, après neuf ans, à les conventionner.
Si, en revanche, le propriétaire décide de retourner sur le marché libre, la déduction forfaitaire sur le revenu foncier qui était de 6 % devient la déduction de droit commun de 14 %.
Je crois donc qu'il y a dans le dispositif Besson une puissante incitation à continuer de louer, à un prix inférieur à celui du marché, à des personnes satisfaisant au critère du plafond de revenus. En effet, comme aurait pu dire La Palice, une déduction de 25 % est plus importante qu'une déduction de 14 %.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'allonger la période d'amortissement : après neuf ans, un autre dispositif entre en jeu, celui de la déduction forfaitaire.
En résumé, les trois premiers amendements s'écartent complètement du dispositif Besson, les trois suivants découlent des trois premiers et les trois derniers sont, me semble-t-il, satisfaits par le biais de la déduction forfaitaire.
Il me reste à répondre aux questions posées par M. le rapporteur général.
Tout d'abord, l'Etat va-t-il indexer les plafonds de ressources ? Il l'a fait à travers d'autres dispositifs dans le passé. Il est donc logique qu'il poursuive dans cette voie à l'avenir.
Ensuite, l'Etat entend-il moduler les loyers pour les centres-villes, c'est-à-dire admettre des plafonds de loyer plus élevés dans les centres-villes où la charge foncière et les loyers sont plus lourds ? A priori, la réponse est négative parce que notre objectif est de fixer des règles uniformes sur tout le territoire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merveilleux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Enfin, les normes d'habitabilité seront-elles prises par décret en Conseil d'Etat ? Je peux vous répondre que ces normes seront définies conjointement par le ministère du logement et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'espère, monsieur le rapporteur général, avoir ainsi répondu à vos questions.
J'espère, madame Terrade, avoir également répondu à vos objections relatives aux extensions.
J'espère surtout avoir convaincu MM. Plancade et Massion que le dispositif Besson tel qu'il est proposé est satisfaisant parce que c'est un dispositif à la fois social et favorable à l'activité du bâtiment.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s II-122, II-92 et II-139.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je dois dire que j'ai été atterré par le refus de M. le secrétaire d'Etat d'assimiler les ascendants et les descendants à d'autres locataires au regard des avantages prévus par ce dispositif. On en arrive à croire que tout ce qui est familial devient antisocial !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est incroyable !
M. Yves Fréville. La règle fiscale doit assurer une neutralité. Il ne faut pas que la qualité d'ascendant ou d'enfant soit une pénalité. Or c'est exactement ce que vous en faites, monsieur le secrétaire d'Etat.
Les logements sont identiques, ce sont des logements intermédiaires, toutes les autres conditions sont remplies mais parce qu'on est un enfant, sans appartenir évidemment au foyer fiscal du propriétaire, la règle ne s'applique plus !
Je comprendrais qu'il en aille différemment lorsque l'enfant appartient au foyer fiscal ou lorsqu'il reçoit une pension alimentaire de ses parents. Mais lorsque l'enfant ou le père ou la mère, éventuellement veuf ou veuve, n'appartient pas au foyer fiscal, pourquoi voulez-vous pénaliser le propriétaire ?
La loi fiscale doit être neutre au regard de la famille comme au regard d'autres critères. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. M. le secrétaire d'Etat s'est efforcé d'être convaincant, mais pas suffisamment pour que nous nous ralliions à ses arguments.
S'agissant des trois premiers amendements, il a énoncé un certain nombre de raisons qui devraient nous conduire à retirer les nôtres.
Cependant, il a indiqué que cette mesure profiterait surtout, selon lui, à des « familles aisées » qui se verraient ainsi offrir la possibilité de faire construire un logement pour leurs enfants étudiants.
Je ne sais pas ce que vous entendez, monsieur le secrétaire d'Etat, par « familles aisées ».
M. Michel Caldaguès. Eh, oui !
M. Marc Massion. Tout est relatif ! Mon expérience me conduit plutôt à penser que cette mesure concernerait surtout ce qu'on appelle les classes moyennes, qui sont souvent, écrasées de charges...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Elles sont maltraitées en ce moment !
M. Marc Massion. ... et qui ne bénéficient d'aucune exonération.
Je crois, moi, que l'expression « familles aisées » est trop restrictive pour rendre compte de ceux qui sont susceptibles d'être intéressés par cette mesure.
De surcroît, nous avons pris un certain nombre de précautions : l'ascendant ou le descendant doit constituer un foyer fiscal à part ; il ne doit pas y avoir de cumul avec d'autres aides, déduction fiscale ou pension alimentaire, etc.
Tels qu'ils sont présentés, les amendements me paraissent ainsi offrir toutes les garanties possibles.
En ce qui concerne l'amendement n° II-141, notre souci principal est de faire en sorte que le logement concerné reste dans le secteur social conventionné pendant quinze ans. Or je ne suis pas sûr que le dispositif que vous nous avez proposé, monsieur le secrétaire d'Etat, permette de répondre à cette exigence.
Pour toutes ces raisons, nous maintiendrons nos amendements.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Dans la réponse qu'il nous a faite voilà quelques instants, M. le secrétaire d'Etat a utilisé le mot « social » toutes les minutes, un peu comme on répand l'eau bénite pour purifier ce qui a besoin d'être purifié. (Sourires.)
Mme Odette Terrade. Pas ici !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La République est laïque !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Certes, mais elle respecte toutes les croyances : c'est l'article 1er de la Constitution.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. De toute façon, il s'agissait d'eau bénite morale ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne crois pas que l'avantage fiscal ait un quelconque rapport avec la morale, ni avec le social. L'avantage fiscal, c'est une aide...
M. Michel Caldaguès. Une incitation !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... que l'Etat propose au redevable pour le convaincre de réaliser une opération qui, a priori, ne lui apparaît pas comme très pertinente en termes de gestion, mais que l'Etat considère comme utile au regard des intérêts collectifs.
M. Fréville, dans une précédente intervention, nous a très bien expliqué, à propos du taux marginal, que le présent gouvernement, comme d'ailleurs ses prédécesseurs, avait, sans trop se soucier du social et de la morale, finalement jeté un voile de pudeur sur différents produits financiers bénéficiant d'avantages fiscaux parce qu'il avait en tout état de cause besoin de financer son déficit. Là, tant pis pour la morale, tant pis pour le social ! On acceptait bien, pour avoir de l'épargne et pour en conserver dans notre pays, de faire quelques efforts !
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous, nous n'avons pas l'impression de manquer de morale ou de sens social. Le logement est un besoin dans notre pays. Les accédants à la propriété sont de moins en moins nombreux parce que, il faut bien le dire, dans le passé, c'était souvent l'inflation qui finançait l'accession à la propriété.
M. Michel Caldaguès. C'est vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Par ailleurs, la mobilité professionnelle appelle de plus en plus de candidats à la location. Donc, nous avons besoin de bailleurs. S'il n'y a plus que l'Etat, à travers ses organismes logeurs, pour être bailleurs, nous n'en sortirons jamais ! Il faut de l'initiative privée. C'était le sens de l'amortissement dit Périssol - encore que je n'aime pas beaucoup que l'on accole le nom des ministres aux lois, car c'est après tout le Parlement qui les vote...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... dispositif qui a connu quelque efficacité.
S'agissant, monsieur le secrétaire d'Etat, des ascendants et des descendants, comme M. Yves Fréville vient de le dire, le fait d'introduire encore des considérations d'ordre moral ou social ne me paraît pas adapté.
Ce qui compte, c'est de vérifier que les foyers fiscaux acquittent bien l'impôt qu'ils doivent lorsqu'ils sont bénéficiaires d'un loyer qui leur est versé par l'occupant. Il faut que la vérité fiscale soit assurée.
A partir de là, les amendements proposés tant par M. le rapporteur général que par d'autres collègues correspondent à la réalité vécue par nos concitoyens et, au-delà, à l'intérêt de la nation, qui, encore une fois, manque vraiment de logements sociaux.
Pour terminer, j'ai le sentiment, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous le dis en toute franchise, que, dans les réponses, le Gouvernement laisse trop souvent entendre que la commission des finances serait étrangère, elle, à toute préoccupation d'ordre social, touchant aux classes moyennes qui, comme M. Massion l'a très bien dit, auraient des revenus à peine acceptables ! C'est ainsi que l'on pourrait presque l'interpréter.
Ces classes moyennes sont pourtant indispensables au pays, monsieur le secrétaire d'Etat. A force de les maltraiter, vous découragerez tous les Français !
J'appelle donc la majorité du Sénat et, je l'espère, une majorité élargie en la circonstance, à voter ces amendements, parce qu'ils seront le signal que les Français attendent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai répondu en m'appuyant sur l'expérience du passé. Or, à l'exception d'un certain nombre de contribuables, l'amendement Périssol n'a pas profité en majorité aux classes moyennes. Il a profité à des contribuables dont le taux d'imposition était en moyenne de 43 %.
L'avenir, monsieur Massion, sera peut-être différent, et j'ai grande confiance dans votre jugement. Mais, si l'on s'appuie sur l'expérience passée, on constate que les familles qui ont eu la possibilité d'acheter un appartement pour y loger leur enfant étudiant n'appartenaient pas, jusqu'à présent, aux classes moyennes, c'est-à-dire à l'immense majorité de notre population.
Il peut en aller différemment à l'avenir, ne serait-ce que parce que le pouvoir d'achat augmente. C'est possible. En tout cas, je n'ai nullement jeté le discrédit sur les classes moyennes !
M. le président de la commission des finances fait preuve de beaucoup de franchise lorsqu'il dit que nous parlons de « social » à chaque phrase. Effectivement, le dispositif Besson est un dispositif social !
Parmi les jeunes qui arrivent sur le marché, il y a, bien sûr, les étudiants, mais il y a aussi des jeunes qui commencent à travailler, grâce non seulement aux contrats jeunes, mais aussi à une bonne partie des 300 000 emplois qui ont été créés par les entreprises depuis un an.
Ces jeunes quittent le domicile parental, sortent de la dépendance familiale et deviennent véritablement des adultes désirant s'installer. Ils ont besoin, pour ce faire, de logements ayant des loyers plus faibles que ceux du marché.
Bien sûr, il existe des logements HLM. Le projet de budget prévoit d'ailleurs des moyens importants pour la construction sociale d'HLM. Mais il y a aussi le dispositif Besson.
Je n'ai donc rien contre les familles, monsieur Fréville, quoi que vous en pensiez ! Je pense simplement qu'il faut concentrer le dispositif Besson sur les jeunes et les moins jeunes ; or les jeunes, par définition, appartiennent à des familles. La proposition du Gouvernement est, je crois, assez simple.
L'expérience du passé ne plaide pas pour imaginer que ce sont les classes moyennes qui vont bénéficier massivement de ce dispositif. En effet, pour acheter un logement à ses enfants, il faut déjà être propriétaire du sien - ce qui limite la portée d'une telle mesure - et il faut, de plus, disposer d'une épargne relativement substantielle pour le premier apport.
Les classes moyennes ne sont donc pas en cause, monsieur Massion. Si vous pensez qu'elles pourraient, à l'avenir, en être les principales bénéficiaires, je suis prêt à retirer ce que j'ai dit. Je ne le crois pas, mais on verra à l'usage si vous avez raison.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vos réponses sont vraiment très surprenantes. Tout se passe comme si vous essayiez de faire le maximum pour que le dispositif Besson ne fonctionne pas, ou fonctionne de façon très insuffisante.
Tout à l'heure, vous avez évoqué les bénéficiaires - j'ai bien entendu votre expression - de l'amortissement Périssol. On peut utiliser la même expression pour le dispositif Besson !
Qui en sont les bénéficiaires ? Il faut avoir une vue complète.
Ce sont sans doute les investisseurs, puisqu'on les incite en leur offrant un avantage.
Ce sont encore les locataires, qui vont trouver à se loger - surtout dans le dispositif Besson - dans un système conventionné par l'Etat avec plafond de ressources et plafond de loyer, qu'ils soient enfants ou qu'ils n'aient pas de lien de parenté avec l'investisseur. Si l'enfant répond aux conditions de loyer et aux conditions de ressources, pourquoi, du seul fait qu'il est enfant, serait-il exclu du système ? Vous n'avez pas répondu à l'interrogation de notre ami Yves Fréville.
Mais il est d'autres bénéficiaires ! La commune d'implantation est bien satisfaite de voir s'élever un immeuble. Dans des zones d'habitation que nous connaissons, nous savons qu'il n'est pas simple de commercialiser des terrains, de créer de nouvelles zones d'habitation ; je parle de la province et non de Paris, monsieur l'ancien préfet. Le marché immobilier dans une petite ville, dans une ville moyenne, dans une agglomération en province, ce n'est pas évident !
L'emploi est bien entendu bénéficiaire également, parce que chacun sait que, dans ce domaine, la construction de dizaines ou de centaines de milliers de logements supplémentaires crée beaucoup d'emplois ! C'est une zone extrêmement sensible, l'emploi.
Enfin, la croissance est bénéficiaire. L'amortissement Périssol n'était peut-être pas une mesure taillée comme vous l'auriez souhaité, mais, dans ce domaine du bâtiment, elle a porté ses fruits et a créé quelques dixièmes de points de croissance dont vous êtes bien heureux de bénéficier aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, et qui vont vous permettre de présenter un bon collectif budgétaire avec de nombreux crédits à répartir aux uns et aux autres ! Il faut bien voir toute la chaîne des bénéficiaires !
Dieu sait si, en 1995, on avait besoin de faire quelque chose pour relancer le bâtiment ! Monsieur le secrétaire d'Etat, soyez réaliste ! Les amendements qui ont été présentés sont modérés. S'ils ne l'avaient pas été, la même démarche aurait-elle été faite par des collègues de sensibilités diverses ? Car au cours de cette discussion budgétaire, nous n'avons pas toujours dit les mêmes choses ! Nous ne nous sommes pas ménagés sur un certain nombre de sujets. Mais, sur ce point, nous avons déposé les mêmes amendements. Cela a quand même bien un sens dont il vous faut tenir compte, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Monsieur le secrétaire d'Etat, selon le mot de Disraeli que vous connaissez sans doute, « il y a trois degrés dans le mensonge : le mensonge, le satané mensonge et la statistique ». (M. le secrétaire d'Etat sourit.)
C'est à cette phrase que je pensais, monsieur le secrétaire d'Etat, en entendant le chiffre que vous avez cité. Certes, il est exact et ce n'est pas un mensonge, mais il peut en cacher un. Je veux parler du chiffre de 43 % de taux moyen d'imposition de ceux qui ont bénéficié de l'amortissement Périssol. Il y a donc ceux qui sont en dessous de ce seuil.
Quant à ceux qui sont au-dessus du taux de 43 %, pourquoi n'auraient-il pas le droit de participer au financement du logement locatif ?
Le débat se prolonge, monsieur le secrétaire d'Etat, et j'ai pris le risque d'y contribuer parce que nous sommes en présence de deux visions de la société vraiment très différentes. Vous considérez que ceux qui ont plus d'économies que d'autres n'ont pas le droit de participer dans les mêmes conditions au financement du logement.
Vous avez cité l'exemple de parents qui veulent loger un enfant étudiant. Mais n'oubliez pas que cet étudiant, si les parents ne le logent pas, vous le rejetterez vers le secteur public. Auriez-vous trop de logements pour loger les étudiants dans le secteur public, monsieur le secrétaire d'Etat ? Vous n'allez tout de même pas me répondre par l'affirmative !
Autrement dit, il y a là un élément supplémentaire pour considérer que ceux qui financent un logement contribuent à l'intérêt général, bien sûr sous une forme différente, mais ils y contribuent tout de même. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi vous voulez les rejeter dans les « ténèbres ». C'est tout à fait incompréhensible !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je prolonge ce débat parce que nous cherchons à nous convaincre mutuellement. C'est du moins mon intention et celle aussi de M. le rapporteur général et de MM. Massion et Plancade, me semble-t-il.
Un cas me trouble - si vous ne partagez pas mon avis, le débat s'arrêtera là - c'est celui d'une famille qui construit un logement, y installe la fille ou le fils étudiant. Je reste dans votre dispositif. Les études se concluant favorablement, ce qui est évidemment souhaitable, ce jeune étudiant gagne sa vie et dépasse le plafond de ressources. J'espère que ce sera fréquemment le cas, cela prouvera en effet que les études ont été de bonne qualité !
Le dispositif qui est proposé ne comporte que des conditions initiales. Il démarre au moment où cet étudiant, en deuxième année d'études universitaires, est installé dans un logement. L'engagement de l'Etat vaut pour neuf ans, et cela quelle que soit l'évolution des revenus de l'occupant de l'appartement. Il n'y a pas de possibilité de révision du dispositif en cours de route.
Cela veut dire, je le dis simplement, très paisiblement, monsieur Caldaguès, que la collectivité va consentir aux parents de ces étudiants qui réussissent bien leurs études, qui trouvent un emploi - ce qui est évidemment souhaitable et probable compte tenu de la bonne croissance que nous espérons...
M. Michel Caldaguès. Alors ils doivent être pénalisés ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... et qui dépassent les plafonds de ressources - certes, c'est excellent pour eux en termes individuels...
M. Michel Caldaguès. Il faut donc les punir ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... au terme d'une période de deux, trois ou quatre ans, un avantage fiscal important alors qu'il ne s'agira plus de logement social !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez donc interdire la location aux étudiants ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il est rare que l'on fasse des baux de neuf ans pour des étudiants. Si vous en connaissez, ce sont certainement des docteurs ès lettres.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-122, II-92 et II-139, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois autres amendements identiques.
L'amendement n° II-123 est présenté par MM. Marini et Pelletier au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-93 est déposé par M. Plancade, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° II-140 est présenté par M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Piras, Sergent, Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent :
I. - A compléter le texte proposé par le b) du 2° du I de l'article 68 pour compléter le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
II. - En conséquence, à compléter le texte proposé par le 3° du I de l'article 68 pour le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-123, II-93 et II-140, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis à nouveau saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-121 est présenté par MM. Marini et Pelletier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-94 est déposé par M. Plancade, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° II-141 est présenté par M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Piras, Sergent, Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent :
A. - Après le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de l'article 68 pour le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 25 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail. »
B. - En conséquence, à compléter le sixième alinéa du texte proposé par le 3° du I de l'article 68 pour le g du 1° du I de l'article 3 du code général des impôts par les trois phrases suivantes :
« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 25 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail. »
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, à compléter l'article 68 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la période d'amortissement du logement et de la déduction forfaitaire majorée est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-121, II-94 et II-141, repoussés par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° II-124 rectifié, MM. Marini et Pelletier, au nom de la commission des finances, proposent :
A. - De compléter l'article 68 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le neuvième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « prévue au f » sont insérés les mots « ou au g ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 68 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à 100 000 F est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je compléterai brièvement mon propos. Dans le nouveau dispositif de l'article 68, si un déficit est constaté sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction, il pourra s'imputer sur le revenu global dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire avec un plafond de 70 000 francs, et non selon le régime de l'amortissement Périssol, dans lequel la limite est de 100 000 francs.
Nous proposons, avec cet amendement n° II-124 rectifié, d'en revenir à cette limite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car le passage de 70 000 francs à 100 000 francs, d'ailleurs directement inspiré du dispositif Périssol, va trop loin.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-124 rectifié.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe socialiste votera contre cet amendement, car il s'inscrit tout à fait dans le dispositif de l'amortissement Périssol, que nous avons suffisamment critiqué.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-124 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 68, modifié.
Mme Odette Terrade. Compte tenu des modifications qui sont intervenues, le groupe communiste républicain et citoyen vote contre cet article 68.
(L'article 68 est adopté.)
Article 69