Séance du 8 décembre 1998
M. le président. « Art. 70 nonies . - Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 1999, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. » - (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 71