Séance du 8 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° II-65, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le paragraphe 4 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le taux de réduction visé au 1 est porté à 100 % et la limite de 1,75 % à 6 % pour les dons faits à des organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement tend à élargir les déductions d'impôt en faveur des organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves.
L'adoption d'une telle mesure s'inscrirait dans la lignée des commémorations actuelles de l'abolition de l'esclavage et de la Déclaration des droits de l'homme. Elle constituerait ainsi un signe fort.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La noblesse de la cause dont il s'agit n'est évidemment pas en question et la commission des finances est extrêmement sensible aux intentions des auteurs de l'amendement. Toutefois, nous nous sommes demandé - nous n'avons pas nécessairement tous les éléments de réponse - s'il est concevable de faire figurer dans un texte de loi de la République la notion d'« esclave » et d'adopter un dispositif qui serait de nature à laisser croire que nous reconnaissons l'existence du trafic d'être humains. C'est un vrai problème de droit des gens sur le plan international.
Si on avait, ce qui n'est pas notre cas, l'esprit un peu mal tourné, on pourrait penser que certaines conséquences, certes non voulues par ses auteurs, de cet amendement conduiraient, par le rachat d'esclaves, à faire en sorte que ceux qui vivent de ce trafic en tirent des bénéfices encore plus considérables.
Je ne suis pas suffisamment au fait de ces questions pour formuler un avis, mais je pense qu'il faudrait approfondir certaines conséquences de la mesure ici proposée et, en attendant, je crois sage de retirer l'amendement, tout en donnant acte à ses auteurs de la légitimité de leur intention.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ? M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président, et, ce faisant, je ne crois pas trahir l'intention de M. Grignon dont la volonté était justement de lancer un appel. Je remercie notre assemblée de l'avoir entendu.
M. le président. L'amendement n° II-65 est retiré.
Par amendement n° II-97, M. Pelletier propose d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7° quater ainsi rédigé :
« 7° quater . Sous réserve de l'application du 7°, 7° bis et 7° ter , à compter du 1er janvier 2000, les livraisons à soi-même, par les propriétaires, des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur des logements à usage locatif avec convention de réglementation des loyers.
« Les livraisons à soi-même mentionnées à l'alinéa précédent constituent des opérations occasionnelles. »
« II. - Au 6 de l'article 266 du code général des impôts, après les mots : "au A 7° ter " sont insérés les mots : "et au 7° quater ".
« III. - L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé :
« f. pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° quater de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux. » ;
« 2° Au a du 2, les mots : "aux b, c, d et e du 1" sont remplacés par les mots : "aux b, c, d, e et f du 1".
« IV. - Au 4 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : "au 7° ter " sont insérés les mots : "et au 7° quater ".
« V. - L'article 284 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les personnes qui ont été autorisées à soumettre au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux mentionnés au 7° quater de l'article 257 sont tenues au paiement du complément d'impôt lorsque les logements ne sont pas affectés à la location dans les conditions de la convention de réglementation des loyers.
« VII. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ d'application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés sur des logements à usage locatif avec convention de réglementation des loyers prévue aux I, II, III, IV et V ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Cet amendement aurait peut-être davantage eu sa place après l'article 68 qu'après l'article 72.
M. Michel Charasse. Péché avoué est à moitié pardonné !
M. Jacques Pelletier. Quoi qu'il en soit, il a pour objet d'étendre la baisse à 5,5 % du taux de la TVA dans le secteur social aux travaux réalisés dans des logements privés à usage locatif faisant l'objet d'une convention de réglementation des loyers à compter du 1er janvier 2000.
Une directive européenne limite le taux réduit de TVA « à la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournies dans le cadre de la politique sociale » et chaque Etat de l'Union européenne définit les critères qu'il souhaite retenir dans ce cadre, qui est très large.
Ainsi, la France a défini les logements éligibles au taux réduit de TVA par référence à l'aide personnalisée au logement. Cette définition ne saurait donc être immuable.
En effet, compte tenu des enjeux, notamment en termes d'emplois, il est souhaitable de favoriser au maximum la construction et la réparation de logements qui ont une réelle utilité sociale.
Je souhaite demander à M. le secrétaire d'Etat s'il peut faire entreprendre par ses services et par ceux du secrétariat d'Etat au logement une étude pour mieux cerner ce problème, notamment sur le plan fiscal, car je suis bien d'accord qu'on ne peut pas faire n'importe quoi. Au terme de cette étude, nous verrons alors s'il y a lieu de changer la définition des critères d'éligibilité au taux de TVA à 5,5 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage totalement l'analyse qui vient d'être présentée par M. Pelletier et souhaite, comme lui, connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement part d'une louable intention puisqu'il vise à accroître le parc de logements locatifs à caractère social.
M. Pelletier a expliqué, avec beaucoup de clarté, qu'actuellement l'application du taux de TVA se faisait à partir d'un critère simple et clair, l'existence d'une convention qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement.
M. Pelletier, sans doute nourri d'expériences concrètes ce sujet, souhaite que le Gouvernement réfléchisse à un critère plus large que celui qui existe déjà et qui, outre celui de la simplicité, a le mérite d'être parfaitement connu.
Je transmettrai à mon collègue secrétaire d'Etat au logement votre suggestion, monsieur Pelletier, mais, pour l'heure, je pense qu'il faut s'en tenir à ce critère tout à fait simple.
La piste que vous indiquez, à savoir l'existence d'une convention limitant les loyers, si elle est intéressante, n'est toutefois pas suffisante pour définir un logement locatif à caractère social.
Par conséquent, fort de ces commentaires qui montrent que votre souci est partagé, je vous demande, monsieur Pelletier, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement en demandera le rejet.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Je souhaite qu'il se montre convaincant vis-à-vis de son collègue chargé du logement et, moyennant l'assurance qu'il m'a donnée sur ce point, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-97 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-66, MM. Mercier, Fréville, Huriet, Hoeffel, Machet et Mme Bocandé proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - Le a du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : ", toutefois, les bonbons, sucre cuit plein, sucre plein ferme, pâte à mâcher, caramel sont admis au taux réduit ;"
« B. - Dans la seconde phrase du b du 2° du même article, après les mots : "beurre de cacao", sont insérés les mots : ", ainsi que les tablettes de chocolat au lait, les tablettes de chocolat au lait avec riz ".
« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-132, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2000, le chocolat présenté en tablettes ou en bâtons est admis au taux réduit.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, les droits visés aux articles 575 et 575 A sont relevés à due concurrence. »
Par amendement n° II-159, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de chocolaterie et confiserie suivants :
« 1° Chocolats présentés en tablettes ou en bâtons à compter du 1er janvier 1999 ;
« 2° Bonbons de chocolat vendus en vrac à compter du 1er janvier 2000 ;
« 3° Produits de chocolat préemballés individuellement à compter du 1er janvier 2001 ;
« 4° Produits de confiserie et autres produits de chocolat préemballés à l'exception des boîtages, à compter du 1er janvier 2002 ;
« 5° Tous produits de chocolaterie à compter du 1er janvier 2003 ;
« La gamme des produits mentionnés ci-dessus est définie par décret.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° II-66.
M. Yves Fréville. Le chocolat est une noble cause dont on entend parler depuis assez longtemps et, puisque M. le président souhaite que nous soyons brefs et que tout le monde connaît la question, je rappellerai simplement que, lors de la discussion générale, M. le secrétaire d'Etat a indiqué qu'il menait une négociation avec Bruxelles afin de revoir l'annexe H qui conditionne la réalisation de notre objectif, à savoir étendre le taux de TVA à 5,5 % à tous les produits à base de chocolat. Nous serions tous très heureux, monsieur le secrétaire d'Etat, de savoir que vous avez obtenu satisfaction.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-132.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement, qui vient à la suite de la large discussion que nous avons eue sur ce sujet en première partie, vise à soumettre au taux de 5,5 % de TVA le chocolat en tablettes ou en bâtons.
Il s'agit du prolongement des travaux antérieurs de la commission des finances tels qu'ils se sont notamment traduits par la proposition de loi et le rapport de notre excellent et regretté collègue Bernard Barbier, qui fut sénateur de la Côte-d'Or.
Comme on le sait, on fait en ce domaine aujourd'hui des distinctions quelque peu byzantines entre les formes et les natures des produits à base de chocolat. Il importe, monsieur le secrétaire d'Etat, de mettre fin à cette « casuistique fiscale » en soumettant, dans un premier temps, l'ensemble du chocolat en tablettes ou en bâtons au taux réduit de 5,5 %.
Vous comprendrez qu'il s'agit - c'est clair - d'une mesure sociale, puisqu'elle s'applique à des produits de grande consommation. Cette baisse, répercutée sur les prix de vente, bénéficiera de façon égale à toutes les couches de la population.
En outre, cette baisse est conforme au droit communautaire. Le coût budgétaire en serait limité. Cela représenterait la première phase d'un mouvement visant à abaisser le taux de la TVA sur l'ensemble des produits de chocolaterie et de confiserie.
Il convient de rappeler que, sur l'initiative du président de la commission des finances, celle-ci a l'intention de se saisir de ce dossier et d'un certain nombre d'autres concernant le devenir des taux de TVA au cours de prochaines réunions, dès le début de l'année 1999, de telle sorte que nous y voyions bien clair sur ces différents sujets qui vont encore revenir dans notre discussion des articles non rattachés.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-159.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement reprend un débat déjà ancien dans cette Haute Assemblée, celui du niveau de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les produits de la confiserie et de la chocolaterie.
En effet, alors même que la plupart de nos concurrents européens appliquent à ces produits un taux de TVA réduits la France persévère en continuant de considérer ces produits comme des produits de luxe ou assimilables, par exemple, à des biens d'équipement des entreprises ou des ménages.
Pour une raison que nous ne parvenons toujours pas à comprendre, tous les produits alimentaires de notre pays sont en effet taxés au taux réduit, à l'exception des produits de la confiserie et de la chocolaterie.
Il nous semble, de plus, que cette réduction de la taxation, même si elle est accomplie de manière progressive, ainsi que nous le préconisons dans notre amendement, accompagnerait utilement le maintien de l'emploi et de l'activité dans ce secteur.
En effet, on ne peut oublier qu'il existe en matière de chocolaterie comme de confiserie une « qualité France » et une solide tradition gourmande qui doit, de notre point de vue, être maintenue et développée.
Si nous avons importé dans notre pays le chocolat un peu plus tard que les Espagnols, qui l'avaient découvert chez les Aztèques, nous ne pouvons oublier que la qualité France est un label en la matière, notamment quand elle est comparée à ce qui est autorisé dans certains pays de l'Union, comme la Grande-Bretagne, en matière d'adjonction de graisse, par exemple.
Notre tradition est solide puisqu'elle est bien souvent le fait de petites entreprises familiales implantées dans toutes les régions de France, soucieuses de travail bien fait et de qualité, une qualité que nous nous devons de défendre.
C'est aussi le sens de cet amendement, que j'invite le Sénat à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-66 et II-159 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements, présentés l'un par M. Fréville et l'autre par Mme Beaudeau, seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement n° II-132, déposé par la commission. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au bénéfice de ce dernier.
M. le président. Monsieur Fréville, votre amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-66 est retiré.
Madame Beaudeau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-159 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-132 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je précise d'abord à M. Fréville que, pour une fois, en matière de TVA, ce n'est pas une question européenne puisqu'il est tout à fait licite, d'après les conventions européennes, de fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable au chocolat et à la confiserie. Le Gouvernement n'a pas l'habitude de se cacher derrière une autorité européenne lorsque celle-ci a déjà accepté le fait que ces produits peuvent bénéficier du taux réduit.
Par ailleurs, je rappelle qu'il existe déjà des produits chocolatés au taux réduit. Il s'agit du chocolat noir de ménage, du chocolat de ménage au lait, soit en tablettes, soit en bâtons.
L'objet de l'amendement défendu par M. le rapporteur général est d'étendre le taux réduit de TVA à toutes les variétés de chocolats, qu'il s'agisse de chocolat au lait, de chocolat au riz soufflé, de chocolats de fantaisie, qui ne sont pas, Mme Beaudeau l'a dit, des produits de luxe, et qui sont consommés par les jeunes comme par les moins jeunes.
Le coût de cet amendement, qui est plus restreint que celui des amendements défendus par M. Fréville et Mme Beaudeau, est de 500 millions de francs, c'est-à-dire que l'on reste dans le domaine du chocolat et que l'on ne déborde pas sur la confiserie.
Enfin, le Gouvernement ayant déjà opéré, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour les années 1998 et 1999, un effort total de baisse de l'ordre de 12 milliards de francs, il estime que la réduction proposée n'est pas vraiment prioritaire.
Je demande donc le rejet de l'amendement n° II-132 de la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les professionnels apprécieront !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-132.
M. Marc Massion. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement, comme les deux suivants, tend à soumettre au taux réduit de TVA un certain nombre de produits ou de services.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement a avancé dans la voie de la réduction de la TVA.
Je rappelle à ce titre que la loi de finances 1998 avait fait passer au taux réduit les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans les logements sociaux à usage locatif. Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier avait également soumis au taux réduit de TVA la construction et les travaux sur les foyers-logements. Enfin, avec ce projet de loi de finances, le taux réduit sera appliqué aux abonnements d'électricité et de gaz, la collecte et le traitement des déchets faisant l'objet d'un tri sélectif et certains appareillages pour handicapés.
Nous sommes très heureux de constater que la majorité du Sénat soutient le Gouvernement dans sa politique de baisse de la TVA. Nous ne pouvons cependant que faire remarquer que ces baisses ajoutées à celle qui est proposée par la majorité sénatoriale sur l'impôt sur le revenu aboutiraient à fortement augmenter le déficit budgétaire l'année prochaine, ce qui serait contraire au budget dit alternatif.
L'adoption de ces amendements aurait une incidence financière assez lourde. C'est pourquoi, fidèles à notre attitude responsable et bien que nous souhaitions que le taux réduit de TVA soit appliqué aux produits de chocolaterie ou aux installations sportives, il nous faut attendre que la situation des comptes publics le permette.
J'ajoute que prévoir une baisse d'impôt dans un futur budget sans prendre en compte le contexte budgétaire nous paraît quelque peu irresponsable. Nous voterons donc contre ces amendements.
Je tiens à présenter également une remarque à propos du gage. Notre excellent collègue M. Gélard demandait hier qu'en matière de politique fiscale chacun fasse preuve d'imagination. Or, je constate avec regret que l'imagination de nos collègues ne va pas au-delà de l'augmentation des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Pelletier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Je voterai cet amendement sans hésitation, tout en souhaitant que la baisse de la TVA qui en résulterait profite aux consommateurs, bien sûr, mais aussi aux producteurs de cacao des pays en développement.
Nous savons que le prix du produit de base, le cacao, représente bien peu de chose dans le prix du produit fini. Si la baisse du taux de TVA permettait d'augmenter le prix d'achat aux producteurs, j'en serais fort heureux.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-132, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.
Par amendement n° II-86, MM. Amoudry, Arnaud, Belot et Fréville proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« d) Part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est un des trois mentionnés aux alinéas a, b et c du présent article.
« e) Terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois, quand le combustible est un des trois mentionnés aux alinéas a, b, c du présent article.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Afin de favoriser l'utilisation du bois, la loi de finances pour 1997 a décidé de soumettre au taux réduit de TVA le bois utilisé pour le chauffage, à condition qu'il fasse l'objet d'une utilisation directe.
Pour donner toute son efficacité à cette incitation fiscale, il semble opportun également d'ajouter à l'article 278 bis du code général des impôts deux alinéas adaptés aux cas des réseaux de chaleur et des immeubles avec exploitant de chauffage.
Par conséquent, il s'agit d'une mesure à double effet, économique et écologique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de ce sujet en première partie et, vous le savez, la commission des finances a oeuvré, dans le passé, en faveur de la baisse de la TVA sur le bois de chauffage affecté à un usage domestique.
Mon cher collègue, vous posez le délicat problème juridique de l'insertion dans la réglementation européenne. Cette question nécessite des précisions complémentaires, et le souhait de la commission est de pouvoir les obtenir dans le cadre de l'étude à laquelle nous allons nous livrer, comme le président de la commission des finances nous y a invités.
Le sujet ne sera donc pas perdu de vue. Bien au contraire, il sera replacé dans l'ensemble des questions que nous allons traiter pour faire des propositions globales en ce qui concerne les priorités en matière de baisse de la TVA.
C'est dans cet esprit et dans cette perspective que je vous demande, monsieur Amoudry, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cette fois, M. Fréville, s'il intervenait, serait dans le vrai ! Actuellement, les règles communautaires votées à l'unanimité par les ministres de l'économie ne permettent pas d'inclure, dans le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, les abonnements aux réseaux de chaleur.
M. Amoudry n'a pas tort lorsqu'il se demande : pourquoi les abonnements à l'électricité et au gaz et pas les réseaux de chaleur ?
Prévenant cette démarche de votre part, monsieur le sénateur, M. Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons écrit le 7 septembre dernier pour convaincre la Commission européenne de proposer, en la matière, une décision qui irait dans le sens que vous souhaitez.
Tant que nous n'aurons pas obtenu de réponse satisfaisante sur ce point, nous devrons nous en tenir au droit actuel.
Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement qui, de toute façon, ne porterait que sur l'an 2000.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry. Compte tenu des orientations annoncées par M. le rapporteur général et des précisions apportées par M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-86 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-67 MM. Hérisson, Amoudry, Arnaud, Huchon et Fréville proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a) quater. La fourniture de repas à consommer sur place.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-69 rectifié, MM. Hérisson, Huriet, Amoudry, Arnaud, Huchon, Fréville, Mme Bocandé et M. Baudot proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 281 quinquies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % pour la restauration, qu'il s'agisse de la fourniture de repas à consommer sur place ou à emporter.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-96, MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche, Foy, Türk et Seillier, proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 14 % en ce qui concerne les prestations :
« 1. de la restauration rapide quelle que soit la surface de l'établissement concerné.
« 2. effectuées par les traiteurs et par les établissements effectuant des ventes livrées à domicile.
« 3. de restauration à consommer sur place, traditionnelle et en libre-service.
« 4. de la restauration collective d'entreprise concédée.
« 5. par distribution automatique.
« 6. de la restauration parallèle exercée par les boulangeries et les charcuteries et points de vente de restauration rapide. »
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l'augementation du tarif du droit de consommation sur les alcools visé à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre les amendements n°s II-67 et II-69 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je rappelle que la différence des taux de TVA applicables à la restauration rapide et à la restauration traditionnelle mais également aux repas à emporter et à ceux qui sont consommés sur place, le passage de l'un à l'autre engendrant des distorsions de concurrence, crée bien des injustices.
L'amendement n° II-69 rectifié vise à appliquer un taux de TVA de 14 % à l'ensemble du secteur de la restauration. Un tel dispositif n'enfreint nullement le droit communautaire, puisque ce taux est appliqué dans d'autres pays.
Je rappelle une nouvelle fois que la France, hélas ! applique à la restauration un taux de TVA de 20,6 % alors que, dans l'Union européenne, le taux maximum est de 14 %.
C'est la raison pour laquelle je présente à nouveau ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Adnot, pour présenter l'amendement n° II-96.
M. Philippe Adnot. Cet amendement a le même objet que ceux qui viennent d'être présentés. C'est un amendement récurrent.
Je comprends mal comment, dans ce pays, on continue à privilégier des établissements comme Mac Donald - le taux de la TVA applicable à ce type de restauration est en effet de 5,5 % - alors que l'on sait bien que le partage entre les plats consommés sur place et les plats emportés est l'objet de manipulations, tandis que le restaurateur routier qui prépare des repas peu chers se voit appliquer la TVA au taux maximum.
Je souhaite que tout le monde prenne conscience qu'il s'agit là d'une question de justice. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-67, II-69 rectifié et II-96 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage totalement les arguments qui viennent d'être présentés.
Il est bien évident que le régime de la TVA applicable à la restauration doit être clarifié, que ce régime est peu compréhensible et qu'il est de notre responsabilité de réaliser des avancées qui seront favorables à l'emploi, car la branche de la restauration fait appel à beaucoup de salariés qui, pour certains d'entre eux, ne possèdent aucune qualification, du moins lorsqu'ils commencent dans de petites entreprises de restauration.
Il est assurément de notre devoir de démultiplier, autant qu'il est possible, les possibilités d'emploi dans cette branche.
Nous savons aussi que cette question est traitée depuis plusieurs années déjà et qu'elle soulève des difficultés sur le plan tant de l'insertion dans la réglementation européenne et strictement nationale, compte tenu de la situation de départ, qu'en fonction des modes de consommation des produits.
Lorsqu'il était ministre de l'économie et des finances, d'ailleurs, notre collègue M. Jean Arthuis avait confié, je m'en souviens, à M. Edouard Salustro, membre du Conseil économique et social, le soin de présenter un rapport sur cette question et ce rapport reste une base extrêmement utile pour toutes les réflexions et propositions d'action sur le sujet.
Mes chers collègues, la commission des finances vous propose de reprendre ce sujet dans le cadre de la nouvelle analyse à laquelle elle va se livrer au début de l'année 1999 et elle aura soin, bien entendu, d'auditionner nos collègues qui s'intéressent au sujet, tant M. Philippe Adnot, qui est un de ses membres, que M. Pierre Hérisson.
Nous nous efforcerons de relayer autant qu'il est possible l'intérêt que chacun d'entre vous porte à ce sujet qui est un vrai sujet pour l'activité économique et pour l'emploi.
Dans l'immédiat, mes chers collègues, compte tenu des marges de manoeuvre limitées que nous offre une discussion budgétaire comme celle-ci, il nous semblerait préférable que vous retiriez vos amendements, ce retrait ne signifiant absolument pas que nous abandonnions l'examen du problème, bien au contraire, car nous sommes, les uns et les autres, les applaudissements tout à l'heure l'ont prouvé, très attachés à ce que l'on puisse avancer de manière concrète en ce qui concerne les métiers de la restauration. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-67, II-69 rectifié et II-96 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme l'ont dit très bien MM. Hérisson et Adnot, c'est un sujet récurrent qui non seulement pose un problème juridique et un problème budgétaire, mais qui a des aspects sociaux qui méritent d'être soulignés également.
Le problème juridique est clair : aux termes des règles européennes - je me tourne encore vers M. Fréville - les activités de restauration sont taxées au taux normal. Lorsque le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avons écrit, le 8 juillet dernier, au commissaire en charge de la fiscalité, il nous a confirmé ce point de droit.
Cela dit, il ne faut pas se décourager en la matière, d'autant que certains pays, qui appliquaient un taux plus faible de TVA avant le 1er janvier 1991, ont conservé ce taux plus faible.
Cela dit, juste pour modérer votre enthousiasme, je vous rappelle que le Danemark a un taux de TVA sur la restauration de 25 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les Danois ne comprennent rien à la gastronomie ! (Sourires.) M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne veux pas faire de comparaison entre les gastronomies danoise et française...
M. Charles Pasqua. Comparaison n'est pas raison !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... mais je vous rejoins, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que c'est un secteur important pour l'emploi, M. le rapporteur général l'a dit, pour la qualité de vie, pour notre culture et aussi pour notre tourisme.
La situation juridique actuelle est donc claire et elle est clairement bloquée. Si la Haute Assemblée souhaite exercer son talent de persuasion sur la Commission européenne, personnellement, je n'y verrai que du bien.
Le deuxième argument est un argument de type budgétaire.
Si l'on réduit le taux de la TVA sur la restauration de 20,6 % à 14 %, c'est-à-dire si on lui applique une sorte de taux intermédiaire, cela coûtera 9 milliards de francs.
M. Philippe Adnot. Et si, dans le même temps, on augmente...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Si l'on fait passer le taux réduit de 5,5 % à 14 %, évidemment, on fait entrer un peu d'argent, de 4 milliards à 5 milliards de francs.
J'attire cependant votre attention, monsieur Adnot, puisque vous semblez passionné par ce sujet, sur le fait que le taux réduit porte aussi sur les ventes à emporter. Il y a, dans ce secteur d'activités, de grandes marques étrangères, mais il n'y a pas qu'elles.
M. Jean Chérioux. C'est bien le problème !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il y a des boulangers, des marchands de tartes et autres produits à emporter.
M. Alain Gournac. C'est une tarte à la crème ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je veux simplement éclairer le débat !
Il y a aussi la restauration collective. Elle est assujettie au taux de 5,5 % ; lui appliquer un taux de 14 %, c'est un sujet qui mérite réflexion...
Mais, même si l'on faisait ce double mouvement de rapprochement, le coût total serait de l'ordre de 5 milliards de francs. C'est un coût qu'en tout cas nous n'avions pas les moyens de supporter dans le budget pour 1999 et, pour ce qui est du budget de l'an 2000, qui est maintenant en cause, comme M. Massion l'a fort bien expliqué à propos d'un amendement précédent, il ne faut pas « vendre » les allégements fiscaux de l'an 2000 avant d'avoir fait le tour de ce budget.
Voilà les raisons qui m'incitent à vous demander de bien vouloir retirer vos amendements. Certes, ils portent sur un secteur digne d'intérêt, mais, en l'état actuel du droit, ils sont impossibles à satisfaire.
M. le président. Monsieur Hérisson, les amendements n° II-67 et II-69 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Pierre Hérisson. Compte tenu des explications fournies et des promesses faites par M. le rapporteur général, je les retire, monsieur le président. Mais, comme pour d'autres sujets, c'est la dernière fois, car c'est déjà la troisième année consécutive que je dépose de tels amendements !
M. le président. Les amendements n° II-67 et II-69 rectifié sont retirés.
Monsieur Adnot, l'amendement n° II-96 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. En commission des finances, nous avons l'habitude d'être solidaires du rapporteur général et du président. Je vais donc, bien entendu, le retirer. Mais je pense vraiment qu'on maintient là une injustice qui n'est pas tolérable.
Je comprends l'importance des problèmes budgétaires, monsieur le ministre. Nous devons donc trouver le niveau susceptible d'atteindre l'équilibre absolu, car il n'est pas normal qu'une telle distorsion de concurrence perdure.
M. le président. L'amendement n° II-96 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-95, MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche, Foy, Türk et Seillier proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... à compter du 1er janvier 1999, le droit d'utilisation des installations sportives. »
« II. - Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l'augmentation du tarif du droit de consommation sur les alcools visé à l'article 403 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-158, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 72 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ... le droit d'utilisation des installations sportives. »
« II. - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200A du code général des impôts est relevé à due concurrence de l'application du I ci-dessus. »
La parole est à M. Adnot, pour présenter l'ammendement n° II-95.
M. Philippe Adnot. Il s'agit de faciliter l'utilisation des installations sportives à tous ceux qui le souhaitent.
Chacun reconnaît les mérites du sport, sur les plans tant social qu'éducatif, mais les taux de TVA appliqués à ce secteur sont néanmoins très élevés. Cet amendement a donc vocation à les baisser.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-158.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La discussion de cet amendement n° II-158 est le pendant, si l'on peut dire, de celle que nous avons eue, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à un certain nombre de biens et de services éligibles à ce taux, en vertu de directives communautaires.
Nous le savons parfaitement, la liste qui figure à l'annexe H de la directive de 1992 est, par nature, facultative, et latitude est laissée à chacun des pays membres de l'Union d'opter ou non pour l'application du taux réduit.
La faculté est donc ouverte s'agissant du droit d'utilisation d'installations sportives dans le cadre d'entreprises commerciales.
Le texte voté lors de l'examen de la première partie n'est pas tout à fait satisfaisant en ce sens qu'il limite cette faculté aux entreprises accomplissant des missions déléguées de service public, ce qui restreint fondamentalement le champ d'application de la mesure et la concentre, de surcroît, sur des entités économiques déjà intégrées, en quelque sorte, dans des groupes ou des ensembles plus vastes que la plupart des entreprises du secteur.
La persistance d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée élevé est un obstacle réel au simple équilibre des sociétés qui proposent des services sportifs. On peut déduire de l'application du taux réduit qu'il permettrait, dans un premier temps, d'arrêter le processus de contraction des effectifs qui touche aujourd'hui le secteur.
Sans trop insister sur le sujet, je pourrais aussi observer que les professionnels du secteur sont aujourd'hui engagés dans la définition d'un mode de fonctionnement plus équilibré impliquant, notamment, une démarche qualité de service que nous nous devons d'encourager.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que proposer au Sénat d'adopter notre amendement n° II-158.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-95 et II-158 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, la commission se réjouit de l'intérêt porté par Mme Beaudeau à un certain nombre d'entreprises privées - gérants de golf, de tennis ou de clubs d'équitation, etc. (Sourires.) - toutes activités pour lesquelles, naturellement, je ne saurais exprimer qu'une très grande sympathie !
Je voudrais toutefois vous rappeler, mes chers collègues, tout en approuvant les intentions qui animent très largement notre hémicycle sur ce sujet, que nous avons voté, en première partie du projet de loi de finances, en particulier sur l'initiative de Jacques Oudin et de Jean-Philippe Lachenaud, un article 22 quinquies qui abaisse le taux de la TVA sur les droits d'utilisation des installations sportives données à bail par une collectivité publique à l'occasion d'une délégation de service public. Cela nous a semblé être, dans l'immédiat, un geste important. Cette mesure a été adoptée malgré un avis défavorable du Gouvernement, si ma mémoire est bonne, bien que l'équilibre soit, à notre avis, satisfaisant entre la délégation, les obligations, notamment tarifaires, vis-à-vis de certains publics...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mon objection était de nature technique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci de cette appréciation que vous portez, monsieur le secrétaire d'Etat, car elle renforce la portée de l'amendement que nous avons voté en première partie et qui est devenu l'article 22 quinquies du projet de loi de finances.
Je vous remercie également de l'évolution dont vous avez ainsi fait part à la Haute Assemblée.
Il semble donc, à la commission des finances, que cet acquis est important et que c'est une bonne avancée pour l'année 1999. Sans doute faudra-t-il revenir sur ce sujet à l'occasion des travaux qui ont été annoncés par le président Lambert.
Dans cet esprit, et dans l'immédiat, je propose donc à nos collègues Philippe Adnot et Marie-Claude Beaudeau de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Autant M. le rapporteur général s'est réjoui de l'amendement déposé par Mme Beaudeau, autant je me réjouis de l'amendement déposé par M. Adnot. Il y a donc des sénateurs qui veulent réduire la TVA, comme le souhaitent le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale ! J'avais cru comprendre, compte tenu des dispositions fiscales que vous aviez adoptées jusqu'à présent, que vous souhaitiez plutôt abaisser l'impôt sur le revenu, particulièrement les tranches les plus élevées (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), ou raboter un certain nombre de dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre écoute est sélective !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur Adnot, de vouloir abaisser la TVA !
Monsieur Fréville, dans ce domaine encore, il est possible de le faire, parce que l'annexe H, que Mme Beaudeau a citée à juste titre, permet effectivement d'appliquer un taux réduit de TVA pour l'utilisation d'installations sportives.
Toutefois, il existe deux types d'installations sportives. L'immense majorité de la population française fait du sport grâce à des associations qui ne sont pas assujetties à la TVA. Elle n'est donc pas concernée par cette disposition. Les seuls prestataires d'installations sportives sont des entreprises, qui sont peu nombreuses et situées dans des secteurs particuliers.
La mesure coûte 500 millions de francs. Le Gouvernement estime qu'il ne disposera pas d'une telle somme en 1999 et, là encore, je ne veux pas préjuger ce que nous ferons en l'an 2000. Monsieur Adnot, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement.
Je profite de cette intervention pour rappeler les réserves que j'avais émises sur l'amendement déposé à l'occasion de l'examen de la première partie, cela pour des raisons techniques, le dispositif pouvant créer des distorsions de concurrence qu'il paraît difficile de corriger.
M. le président. Monsieur Adnot, maintenez-vous votre amendement n° II-95 ?
M. Philippe Adnot. Je suis sensible aux explications qui viennent de nous être fournies et je suis conscient de ce qui a été voté en première partie.
Toutefois, tout le monde n'a pas le choix ! Si, dans certains endroits du territoire, par manque de chance, les installations relèvent du privé et non du public, cela coûte plus cher. Or je ne vois pas au nom de quelle justice on pénaliserait des personnes pour une situation qui n'est pas de leur fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !
M. Philippe Adnot. Je regrette de devoir retirer cet amendement. Je souhaite donc, une fois que la mesure votée en première partie aura été expérimentée, que l'on examine de nouveau avec attention une situation qui risque de créer des distorsions.
M. le président. L'amendement n° II-95 est retiré.
Madame Beaudeau, maintenez-vous l'amendement n° II-158 ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je souhaite faire appel à la réflexion de ma collègue Mme Beaudeau et à sa connaissance du milieu sportif dans un département qui nous est commun.
En effet, au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, à la suite d'un débat très approfondi avec notre collègue Michel Charasse et d'un dialogue également très constructif avec le Gouvernement, mon collègue Jacques Oudin et moi-même avons proposé un amendement voté à cette occasion et permettant de réduire le taux de TVA lorsque les installations sportives sont gérées dans le cadre d'un bail et d'une délégation de service public.
En se référant au bail, c'est donc la propriété et l'usage de l'installation qui est en cause. En se référant à la délégation de service public, c'est la référence à la loi Sapin qui est en cause.
Il faut savoir que lorsque des contrats de délégation de service public sont mis en place pour gérer des équipements sportifs, par exemple le centre de formation sportif d'Eaubonne, que vous connaissez bien, madame Beaudeau, il y a, dans le contrat de délégation de service public, d'une part, un appel à candidatures et, d'autre part, la possibilité de répondre non seulement pour des organismes privés, mais également pour des associations qui, elles-mêmes, se trouvent dotées d'un dispositif fiscal qui est très complexe et qui résulte de la circulaire qu'à juste titre vous avez prise cet été.
Mais le mélange est encore plus complexe, car les activités peuvent être des activités de formation, des activités d'accueil social et des activités sportives, pour l'organisme, associatif ou privé, qui gère la piscine, le centre sportif, le centre équestre ou le centre de formation en cause.
L'équilibre que nous avons trouvé en première partie est donc un bon équilibre. D'ailleurs le Gouvernement a bien compris nos arguments et il fera en sorte que le dispositif s'applique dans les meilleures conditions possible. A vouloir trop obtenir, on risque peut-être de rendre inopérant un dispositif minimal certes, mais établi pour un service public, inscrit dans un texte, la loi Sapin, et dont les dispositions relatives au bail sont très bien caractérisées et très claires.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l'amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-158, répoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-137, MM. Eckenspieller, Ostermann, Haenel et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communes ou de leurs groupements. »
« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Les services publics de l'eau, de l'assainissement et des transports bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Les sommes consacrées par les collectivités locales au service des ordures ménagères ont augmenté de 131 % entre 1990 et 1997, pour atteindre 17,8 milliards de francs.
Dans ces montants figure la TVA perçue par l'Etat au taux de 20,6 % et dont la charge est inévitablement répercutée sur les contribuables à travers la taxe ou la redevance.
La très forte augmentation de la taxe de mise en décharge ou en incinération introduite par la loi de finances pour 1999 alourdit encore considérablement cette charge.
L'application du taux réduit à 5,5 % pour certaines opérations, disposition légèrement élargie lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, mais qui reste très restrictive, n'est satisfaisante ni sur le plan de ses effets ni sur le plan de sa lisibilité.
Les contraintes réglementaires, associées à la volonté des élus locaux de prendre à bras le corps le problème des déchets ménagers, conduiront encore à des accroissements de coût considérables, non seulement pour la collecte sélective et le tri, mais encore pour la collecte identifiée et pesée, la réhabilitation des décharges dont l'exploitation est arrêtée, l'incinération propre, l'inertage et la mise en décharge de classe I des polluants captés.
Il convient que les coûts ne deviennent pas dissuasifs. Il convient aussi de ne pas taxer d'une manière trop lourde nos concitoyens. Il convient encore de mettre en place un système simple et uniforme qui ne sera pas remis en question chaque année.
Plus on attendra pour arrêter la disposition proposée, plus la recette de TVA de l'Etat perçue à ce titre aura progressé, et plus il manifestera de réticence à s'engager, avec les collectivités locales, dans un partenariat où il ne se contentera pas de dicter les contraintes mais où il acceptera aussi de renoncer à les ponctionner d'une manière toujours plus lourde.
Il paraît pervers, en effet, que, d'un côté, l'Etat pousse d'une manière forte à la dépense et que, d'un autre côté, il rançonne au taux fort cette même dépense. Une volonté partagée appellerait, à mon sens, un effort partagé.
Tel est l'esprit de l'amendement que je soumets à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment ne serait-on pas sensible au plaidoyer de notre collègue M. Eckenspieller ?
Il est clair que les préoccupations des collectivités territoriales dans le domaine des déchets ménagers sont très largement partagées dans tous les départements, quelle que soit la sensibilité de leurs élus. Nous nous sommes tous attelés à cette tâche difficile consistant à trouver les meilleures solutions, conciliant à la fois les exigences économiques et le respect de l'environnement, voire la garantie d'un environnement meilleur pour les générations futures.
Cela étant dit, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, nous avons amélioré la rédaction de l'article 21, en particulier pour y inclure les prestations de traitement opéré par valorisation énergétique lorsqu'elles se situent dans le cadre de plans de traitement des déchets ménagers obéissant à un conventionnement ou à un organisme agréé, par exemple Ecoemballage, et dans le cadre des conseils techniques qui peuvent être donnés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Nous avons réalisé cette avancée après que l'Assemblée nationale elle-même eut élargi les conditions d'applicabilité du taux réduit de TVA.
A ce stade, il ne nous semble guère possible d'aller au-delà. Ce n'est pas pour autant que l'on doive abandonner ce sujet, qui pourra très opportunément faire partie de ceux qui seront analysés par la commission des finances dans les conditions que j'ai évoquées précédemment et selon les indications qui ont été données la semaine dernière.
C'est pourquoi, dans l'immédiat, je demande à notre collègue de bien vouloir retirer cet amendement. Naturellement, s'il le souhaite, il sera auditionné par la commission des finances car je sais que, président d'une grande structure intercommunale du Haut-Rhin, il a en charge ce problème difficile du traitement des déchets ménagers et que, à l'image d'un grand nombre de nos collègues, il est parfaitement à même de nous apporter des éléments d'appréciation qui seront utiles à notre réflexion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'ajouterai pas grand-chose à ce qu'a fort bien dit M. le rapporteur général.
Le Gouvernement avait proposé initialement de limiter l'application du taux réduit de TVA uniquement à la collecte et au tri.
L'Assemblée nationale, en première lecture, a étendu ce bénéfice du taux réduit au traitement des déchets qui ont fait l'objet d'une collecte et d'un tri sélectif, et la Haute Assemblée - M. le rapporteur général l'a rappelé - a amendé l'article 21 pour inclure dans le champ d'application du taux réduit les prestations de traitement qui ont pour but de faire de la valorisation énergétique. Je crois me souvenir avoir dit à l'époque que cela pouvait poser quelques difficultés au regard du droit communautaire, mais vous avez passé outre à cet avertissement.
Je crois, monsieur Eckenspieller, qu'en la matière nous avons tous bien travaillé et qu'il faut en rester là.
Si la commission des finances de la Haute Assemblée poursuit sa réflexion, le Gouvernement examinera avec une grande attention ses conclusions, mais j'estime que le dispositif dont nous disposerons l'année prochaine est véritablement novateur et qu'il répondra à l'idée selon laquelle, comme disent certains élus, 1999 sera « l'an I de la fiscalité écologique ».
Pour l'instant, monsieur Eckenspieller, votre amendement est prématuré, et je vous demande à mon tour de le retirer.
M. le président. L'amendement n° II-137 est-il maintenu, monsieur Eckenspieller ?
M. Daniel Eckenspieller. Je ne retirerai pas cet amendement eu égard à l'importance qu'il revêt pour l'ensemble des collectivités.
L'effet de l'augmentation de la taxe de mise en décharge dépasse très largement la réduction partielle qui a été consentie sur la TVA. Cela montre bien que ce qu'on a donné d'une petite main, on le reprend d'une grande main.
Le problème de la TVA sur les ordures ménagères devra bien, un jour, être résolu. Les communes dépensent de plus en plus et, ce faisant, elles abondent toujours plus les finances de l'Etat, ce qui n'est pas leur rôle. Cela ne correspond pas à la conception que nous avons de ce que doit être le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-137.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas la commission des finances et je soutiendrai la position de notre collègue M. Eckenspieller.
M. le secrétaire d'Etat a indiqué que cet amendement était prématuré. Je le qualifierai plutôt de précurseur. Il faudra bien y venir.
Nous avons de grands risques d'être battus. J'insisterai néanmoins sur un argument.
Les communes ne font pas tous ces efforts pour le plaisir. D'abord, ils répondent à la nécessité de préserver l'environnement, d'assurer le confort de nos concitoyens et de promouvoir la modernisation de notre vie collective. Ensuite, ils obéissent aux normes et à la réglementation qui nous sont imposées.
Nous sommes donc poussés dans une sorte d'abattoir fiscal : l'Etat nous contraint à faire un certain nombre de choses, puis il nous taxe lourdement.
Dans ces conditions, ce secteur est certainement l'un de ceux qui justifierait l'effort de réduction de la TVA le plus marquant.
Certes, il y a eu une avancée, mais elle est insuffisante : je voterai donc avec Daniel Eckenspieller. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-137, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.
Par amendement n° II-88, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste propose, après l'article 72, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa (2°) du III de l'article 302 bis MA du code général des impôts est complété par les mots : "à l'exception des brochures des agents de voyages".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Les imprimés publicitaires sont soumis à la taxe instituée en 1998 pour financer le plan de modernisation de la presse quotidienne.
Même si leur présentation est généralement attrayante, les brochures des agents de voyage sont des instruments de travail. Leur caractère obligatoire en atteste. Ils visent notamment à informer les clients, donc, indirectement, à protéger leurs intérêts.
Cet amendement a pour objet de faire reconnaître le caractère d'instrument de travail à ces brochures et à les faire exonérer de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avions beaucoup discuté, il y a un an, à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 1998, de la taxe sur la publicité hors médias. Notre ancien et éminent collègue Jean Cluzel avait, en particulier, beaucoup participé à nos travaux sur ce sujet.
Il avait été prévu des exceptions au champ d'application de cette taxe, au profit notamment de certaines associations et organisations à but non lucratif, ainsi qu'à celui d'organismes de vente par correspondance, et ce, je le répète, après des discussions nombreuses et des prises de position non moins nombreuses.
Est-il opportun de rouvrir aujourd'hui ce débat ?
Pour ma part - c'est aussi l'avis de la commission - je ne le crois pas. Nous estimons qu'il faut laisser à ce système un temps suffisant pour se roder, de telle sorte que l'on puisse tirer des enseignements de son fonctionnement.
Je comprends l'intention de M. Denis Badré, s'agissant des brochures des agents de voyages, mais je suppose que, si nous allons dans le sens de cette exception, on trouvera sans peine d'autres exceptions qui pourront être plaidées avec des accents de conviction et de sincérité au moins égaux à ceux de notre collègue en ce qui concerne ce point particulier. Bien entendu, cela n'atténue en rien les compliments qu'il faut adresser à ce dernier pour l'excellente présentation du sujet à laquelle il s'est livré.
L'avis de la commission des finances est donc, et je le regrette, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. J'ai bien entendu l'avis de la commission des finances, que j'avais d'ailleurs déjà entendu en commission.
Effectivement, il faut du temps pour que nous soyons sûrs d'avoir tiré tous les enseignements de la mise en oeuvre de la taxe instituée l'année dernière.
Au demeurant, je pense qu'un temps suffisant s'est déjà écoulé pour que l'on puisse constater qu'un vrai problème se posait sur ce point particulier.
Peut-être nous faut-il un peu plus de temps pour être sûrs que d'autres problèmes équivalents n'apparaîtront pas.
J'aimerais bien que nous n'ayons pas à attendre trop longtemps pour voir ce problème sérieusement traité.
Si j'ai l'assurance que vous allez essayer de le régler, je retire mon amendement. (M. le rapporteur général fait un signe d'assentiment.)
M. le président. L'amendement n° II-88 est retiré.
Par amendement n° II-144, M. Mahéas propose d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2000, les dispositions du IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ne s'appliquent qu'au montant réel des bases existantes à cette date et visées à l'article 1472 A bis du code général des impôts et qui ont été retenues dans le calcul de la compensation versée à partir de 1987.
« Toutefois, en 2000, la compensation de la perte de recettes entraînée par l'application de l'article 1472 A bis du code général des impôts conserve les deux tiers des bases précédemment prises en compte, et en 2001 le tiers.
« II. - Les dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1994, modifiée par l'article 20 de la loi de finances pour 1995, ne sont pas applicables aux communes qui avaient en 1987 des bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à la moyenne nationale. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° II-146 rectifié, MM. Courteau et Courrière proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population excède 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer sont éligibles lorsqu'ils exercent la compétence voirie au nom de leurs communes membres qui, elles, seraient éligibles si elles n'appartenaient pas à cet établissement. »
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Mon collègue Raymond Courrière et moi-même avions déposé, voilà un an, un amendement identique à celui-ci.
Cette année, nous persistons à nous élever contre ce que nous considérons comme une mesure injuste pour un certain nombre de petites et moyennes communes.
Cet amendement vise ainsi à résoudre une incohérence technique résultant du nouveau dispositif de la DGE réalisé par l'article 33 de la loi de finances pour 1996, complété par l'article 12 de la loi du 26 mars 1996 sur les mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales.
Comme chacun sait, en vertu de plusieurs circulaires, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence voirie au nom des communes membres, celles-ci n'ont plus compétences en ce domaine.
Par ailleurs, sont désormais exclus du bénéfice de la DGE les groupements de communes dont la population globale est supérieure à 20 000 habitants.
D'où le problème, d'où l'incohérence, d'où l'injustice.
Ainsi, les communes appartenant à un groupement de communes ne sont plus directement éligibles à la DGE dès lors qu'elles ont délégué la compétence en matière de voirie à ce groupement.
Partant de là, il est légitime de penser que le groupement de communes auquel ces communes adhèrent pourrait alors être éligible à la DGE. Est-ce le cas ? Oui, si ce groupement n'excède pas 20 000 habitants selon la loi de finances pour 1996 ; non, si ce groupement dépasse 20 000 habitants.
Nous nous trouvons dans la situation où des communes de 200, 500, 1000 ou 2000 habitants, adhérentes à un groupement de communes supérieur à 20 000 habitants sont écartées systématiquement, directement ou indirectement, du bénéfice de la DGE pour leurs travaux de voirie alors que d'autres d'égale importance, mais situées en dehors d'une structure intercommunale ou situées à l'intérieur d'un groupement de moins de 20 000 habitants, peuvent, elles, directement ou indirectement, y prétendre.
Qui peut nier qu'il y a là une injustice ?
Nous sommes, de surcroît, avec un tel dispositif, face à un frein considérable au développement de l'intercommunalité.
Il y a donc, en résumé, incohérence technique, injustice et entrave au développement de l'intercommunalité.
Ainsi, j'y insiste, telle commune de 500 habitants bénéficiera de la DGE-voirie parce qu'elle n'appartient pas à une structure intercommunale et, telle autre, de même taille, sera directement ou indirectement écartée du bénéfice de cette dotation parce qu'elle appartient à un groupement de quelque trente ou quarante communes qui, globalement, rassemblent une population supérieure à 20 000 habitants.
Notre amendement a précisément pour objet de sortir de cette contradiction en permettant aux groupements de communes de plus de 20 000 habitants, lorsqu'ils exercent la compétence voirie, de déposer des dossiers de demande de subvention au nom de leurs communes membres puisque, actuellement, ni les groupements de communes de plus de 20 000 habitants pour leurs besoins propres ni les petites communes qui ont délégué à un groupement leur compétence en matière de voirie ne peuvent le faire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a le mérite de souligner une certaine incohérence. En effet, les communes de moins de 20 000 habitants perdent leur éligibilité à la DGE dès lors qu'elles ont transféré la compétence voirie au groupement auquel elles appartiennent. Toutefois, si le groupement compte plus de 20 000 habitants, il n'est pas non plus éligible à la DGE.
Cette incohérence résulte, en fait, d'un arbitrage qui avait été opéré en 1996. Dans un contexte de rareté des ressources bubgétaires, il avait alors été décidé de réserver la DGE aux petites communes et aux petits groupements, qui disposent de moyens financiers inférieurs à ceux dont bénéficient les structures plus importantes.
M. Raymond Courrière. C'étaient vos amis qui étaient alors au pouvoir !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh, vous savez, ils se souciaient du sort des petites communes et des petits groupements, ce qui, je crois, n'est pas condamnable.
M. Raymond Courrière. Mais ce qui n'est pas évident !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tous ceux qui sont ici présents apprécieront votre propos, mon cher collègue !
Quoi qu'il en soit, on peut effectivement s'interroger aujourd'hui sur les seuils qui avaient alors été établis.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, je me dois de soulever deux problèmes.
En premier lieu, je constate, monsieur Courteau, que vous raisonnez à enveloppe constante. En d'autres termes, la mesure que vous préconisez se ferait au détriment des collectivités bénéficiant déjà de la DGE.
En second lieu, je m'interroge sur l'opportunité qu'il y a à introduire cette disposition dans une loi de finances. Vous modifiez en effet les critères de répartition d'une dotation, et l'on pourrait à bon droit estimer que cette disposition est ce que l'on appelle familièrement un « cavalier budgétaire ».
L'avis de la commission des finances ne peut donc pas être favorable ; il faudrait reprendre l'examen de cette question. Nous entendrons avec intérêt l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La dotation globale d'équipement a effectivement été concentrée sur les communes et les groupements de communes de taille réduite, c'est-à-dire celles et ceux qui, bien souvent, ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour déclencher des investissements qui se caractérisent par une certaine irrégularité dans le temps.
A défaut de cette dotation, il est clair que, pour les communes et groupements en question, de tels investissements seraient difficilement réalisables.
L'amendement de MM. Courteau et Courrière part d'une bonne intention, mais il revient à diluer la DGE. Même si le Gouvernement comprend leur démarche, il considère que les communes de plus de 20 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ont les moyens de collecter des ressources financières que n'ont pas les communes ou groupements de communes qui, actuellement, bénéficient de la DGE.
Je crois pouvoir dire, sans faire preuve de conservatisme, que le système actuel est bien ciblé sur les collectivités qui ont le plus besoin de l'aide de l'Etat pour financer leurs investissements.
Je vous demande donc, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Courteau, votre amendement est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. M. le secrétaire d'Etat n'a pas tout à fait répondu sur le point précis que j'évoquais. Une commune de 500 habitants, membre d'un groupement de communes qui, lui-même, regroupe quarante ou cinquante petites communes de quelque 200, 300, 400 ou 500 habitants, se voit privée, parce qu'elle a fait l'effort d'adhérer à une structure intercommunale, du bénéfice de la DGE.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Roland Courteau. Il y a donc là une injustice et une incohérence.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Roland Courteau. Quant à M. le rapporteur général, il a parlé de cavalier budgétaire. Je me permettrai donc de lui rappeler que c'est bien la loi de finances pour 1996 qui a permis de réformer la DGE.
Je lui rappelle également que, ici même, lors de l'examen de la loi de finances pour 1997, puis de celle pour 1998, j'avais déposé, avec Raymond Courrière, un amendement identique, et que jamais le rapporteur général de l'époque ni les différents ministres n'ont invoqué l'argument du cavalier budgétaire. Il m'avait même été répondu, le 10 décembre 1996, qu'il s'agissait d'une bonne question, d'un vrai débat politique et que, si l'on découvrait que cette disposition, contre laquelle Raymond Courrière et moi nous étions déjà élevés, avait des effets pervers et contre-productifs sur l'intercommunalité en zone rurale, le ministère ne serait pas a priori opposé à la revoir. Je renvoie tout un chacun à la lecture du Journal officiel, qui en témoigne.
Le temps a passé, mais rien n'a été revu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les arguments de « terrain » formulés par notre collègue M. Roland Courteau sont tout à fait pertinents.
Sans doute conviendrait-il, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous assurer que cette question sera réexaminée dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l'intercommunalité.
Le problème qui est soulevé est celui de la situation, de fait un peu absurde, dans laquelle se trouvent les petites communes qui ont accompli l'effort de l'intercommunalité et qui s'en trouvent finalement pénalisées. Or la politique de l'Etat, poursuivie avec continuité par les différents gouvernements, vise à encourager l'inter-communalité. Nous sommes donc face à une certaine incohérence qui devrait pouvoir être levée dans le prochain texte traitant de l'intercommunalité.
Pourriez-vous donc, monsieur le secrétaire d'Etat, nous indiquer que vous allez plaider la cause de ces petites communes auprès de votre collègue chargé de préparer, puis de défendre devant les assemblées le projet de loi relatif à l'intercommunalité ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je fais confiance au talent de conviction de MM. Courteau et Courrière pour qu'ils soient écoutés par mon collègue ministre de l'intérieur au moment de la préparation dudit projet de loi.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-146 rectifié.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je soutiendrai l'amendement de M. Courteau parce que je considère que l'on ne peut pas à la fois mener une politique d'encouragement à l'intercommunalité et admettre que les petites communes qui s'engagent dans cette voie en pâtissent.
On a supprimé la dotation globale d'équipement pour les villes moyennes et les villes importantes, ce qu'elles ont accepté plus ou moins bien. On l'a conservée pour les petites communes. Si on la leur supprime lorsqu'elles décident de se grouper, c'est, à l'évidence, politiquement absurde.
J'ai donc noté avec intérêt, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que vous avez dit à propos de l'écoute que ne manquerait d'avoir sur ce dossier votre collègue chargé de l'intérieur.
S'agissant de la DGE, permettez-moi de vous poser une question, monsieur le secrétaire d'Etat.
Chaque année, dans le collectif budgétaire, nous constatons que les crédits de la DGE ne sont pas intégralement dépensés. Cela tient à la difficulté de monter des projets, compte tenu, notamment, de la nécessité de s'assurer que ces projets sont sérieux et qu'ils correspondent aux critères mis en oeuvre par les différents conseils départementaux, qui rassemblent le préfet et les élus.
Allez-vous donc, comme chaque année, opérer une petite ponction sur les crédits de paiement ? Pouvez-vous nous assurer que nous retrouverons, en fin d'année, les crédits inemployés ? Ou bien, pour financer votre effort d'économie, y aura-t-il un prélèvement de 500 millions ou 600 millions de francs sur cette masse de crédits ?
Si vous pouviez m'apporter des apaisements sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais un sentiment plus agréable pour au moins la fin de l'après-midi ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je dirai simplement à M. Fourcade que, sur ce point, il sera éclairé avant Noël. (Nouveaux sourires.) .
M. le président. Voilà une promesse !
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je voterai, moi aussi, l'amendement n° II-146 rectifié.
Je suis moi-même déjà intervenu sur ce sujet et, sans reprendre l'ensemble des arguments qui ont été excellement exposés tout à l'heure, je rappellerai tout de même que l'Etat, d'une façon constante, a encouragé la solidarité intercommunale par divers moyens incitatifs.
Or, en l'espèce, paradoxalement, la solidarité intercommunale subit une quasi-pénalité. Par voie de conséquence, il me paraît urgent de remédier à cette situation. Il n'est en effet pas concevable que puissent continuer à être ainsi lésées les petites communes qui se sont engagées dans une démarche de solidarité et qui se sont regroupées sur des bassins représentant parfois 20 000 ou 30 000 habitants.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-146 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.
Article 72 bis