Séance du 9 décembre 1998
M. le président. La séance est reprise.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, pendant la suspension de séance, nous avons examiné la déclaration qu'a faite M. le ministre.
Cette déclaration est inquiétante pour plusieurs raisons.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Patrice Gélard. D'abord, c'est la première fois qu'un ministre se permet délibérément d'affirmer que l'on peut passer outre à l'Etat de droit et à la supériorité de la Constitution. (Protestations sur les travées socialistes.)
C'est la première fois qu'un ministre estime que le texte constitutionnel tel qu'il est examiné par l'Assemblée nationale est d'ores et déjà définitif. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
C'est la première fois qu'un ministre se permet de passer ainsi outre aux droits du Sénat en matière de révision constitutionnelle, tels qu'ils sont prévus par l'article 89 de la Constitution, et qu'il estime que le texte constitutionnel passe après la volonté politique du Gouvernement !
Je trouve que ce comportement n'est pas conforme à l'Etat de droit. Il n'est pas conforme à notre démocratie. Il n'est pas conforme aux règles de la souveraineté nationale. Il n'est tout simplement pas conforme à la tradition républicaine !
M. Paul Masson. Très bien !
M. Patrice Gélard. En conséquence, je demande que le ministre retire ce qu'il a dit tout à l'heure, sinon je ferai maintenir l'intégralité de ma déclaration au procès-verbal. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Mon cher collègue, votre déclaration figurera de toute façon au Journal officiel.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE D'ÉLECTION
DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET DES CONSEILLERS
À L'ASSEMBLÉE DE CORSE
Article 1er