Séance du 10 décembre 1998
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Derycke pour explication de vote.
Mme Dinah Derycke. Comme l'a dit notre collègue Simon Sutour, la sécurité est effectivement, pour nous socialistes, un droit fondamental de l'homme.
Mais puisque M. le ministre a fait allusion à deux reprises, aujourd'hui, dans cet hémicycle, au premier contrat local de sécurité signé à Lille, le 7 décembre dernier, l'occasion est trop belle pour moi, qui suis élue du Nord, et plus particulièrement de la région lilloise, de mieux affirmer qu'à côté de ces mesures qui nous semblent aujourd'hui nécessaires, compte tenu de la gravité de ce qui se passe dans les transports urbains, il convient, dans le même temps, de travailler plus au fond.
Ce contrat local de sécurité est d'abord axé sur la présence humaine. Pierre Mauroy ne disait-il pas que nous avons créé le vide et sous-estimé la présence humaine ?
Ce contrat prévoit, bien sûr, l'affectation de 500 personnes à des missions de sécurisation, ce qui peut sembler tout à fait normal ; mais il est également prévu de consacrer 250 millions de francs sur plusieurs années à des améliorations de moyens techniques, comme l'installation d'un poste central de sécurité commun à la fois à la SNCF, à Transpol et à la police dans la gare même de Lille, la mise en place de caméras de surveillance, de réseaux de radio de police fiables, l'aménagement de stations, etc.
Ce qui est exemplaire, par ailleurs, c'est la participation de la justice, qui entend ainsi réactiver la prévention de la délinquance, et de l'éducation nationale dans ce contrat local de sécurité.
Ainsi, l'académie de Lille a prévu la mise en place d'actions d'information pour les classes de CM 2 et de sixième sur l'utilisation des transports publics. Par ailleurs, des personnes passeront les deux tiers de leur temps à l'école et un tiers sur le réseau de transport qui dessert l'établissement.
D'autres actions originales sont prévues, comme un plan d'accueil social des sans domicile fixe et un plan « toxicomanie » en liaison avec la police, la justice et Transpol.
A côté de l'ensemble des mesures qui visent à renforcer les peines de ceux qui se rendent coupables d'actes de violence sur les personnels, mais aussi sur les usagers - dans certaines villes ou agglomérations, il y a moins d'usagers parce que nombreux sont ceux qui craignent de prendre les transports en commun ! - il y a donc aussi tout ce travail de prévention que, pour notre part, nous avons commencé à mettre à exécution dans l'agglomération lilloise.
Je tenais à le dire ici, car il m'apparaît que c'est dans cette direction que doivent tendre nos efforts.
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des derniers mois, dans de très nombreuses régions, les mouvements de grève se sont multipliés dans les transports en commun.
L'insécurité et les agressions dont sont victimes régulièrement les agents de conduite ou les contrôleurs sont à l'origine de ces débrayages.
Plusieurs mois d'effets d'annonce, de contre-signaux et de semblants de propositions du Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité, et plus largement en matière de politique de la ville, ont eu pour conséquence d'aggraver cette situation.
Aussi, les membres du groupe du Rassemblement pour la République voteront la proposition de loi de notre collègue Christian Bonnet, qui vise à interpréter la notion de personne chargée d'une mission de service public inscrite dans le code pénal afin que les conducteurs des compagnies de transport collectif de voyageurs et les agents de ces compagnies en contact avec le public soient considérés comme chargés d'une telle mission quand ils sont dans l'exercice de leur fonction.
Ce texte nous permet ainsi de manifester notre solidarité envers des personnes qui accomplissent, sur certaines lignes de transport, leur mission dans des conditions excessivement difficiles.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission sur la proposition de loi.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(La proposition de loi est adoptée.)
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