Séance du 10 décembre 1998
M. le président. « Art. 1er. - L'article 12 de la loin° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Le sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, à une allocation de vétérance. Toutefois, la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.
« L'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
« Le montant annuel de la part forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
« Le montant annuel de la part variable est modulé compte tenu des services accomplis par le sapeur-pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret.
« L'allocation de vétérance n'est assujettie à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.
« Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
« L'allocation de vétérance est versée par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue. »
Par amendement n° 10, MM. Ostermann, Husson, Braun, Bernard, Haenel, Grignon et Joly proposent de rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 :
« Le montant annuel de la part variable est égal à une vacation horaire du grade détenu par le sapeur-pompier volontaire à la fin de son dernier engagement pour chaque année complète de service au-delà de la vingtième année. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Le présent amendement vise, d'une part, à fixer dans la loi le mode de calcul de la part variable de l'allocation de vétérance, dans un souci de stabilité juridique et financière pour les collectivités locales qui sont appelées à financer seules cette allocation.
Il vise, d'autre part, à relever de quinze à vingt ans le seuil d'années de service prévu par décret afin d'alléger les charges croissantes que doivent supporter ces mêmes collectivités.
Nous sommes nombreux à estimer que le coût des présentes dispositions est mal évalué.
Monsieur le ministre, nous servons dans notre département 5 600 allocations de vétérance pour 10 000 actifs. La charge pour les petites communes pose un véritable problème. Augmenter sans cesse le poids des financements mettra indiscutablement, à moyen terme, le volontariat en cause. C'est sans doute une tentation inavouée du présent dispositif.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René-Georges Laurin, rapporteur. A son grand regret, monsieur Ostermann, la commission des lois n'a pas cru pouvoir retenir cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que cette disposition relève du domaine réglementaie, ainsi que le prévoit l'article 12 de la loi.
M. le président. Monsieur Ostermann, maintenez-vous votre amendement n° 10 ?
M. Joseph Ostermann. Si M. le ministre m'indique qu'il sera tenu compte de notre proposition concernant le relèvement du seuil d'années de service dans le texte réglementaire, je pourrai éventuellement le retirer.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement est prêt à étudier la question, monsieur Ostermann, mais je ne peux prendre aucun engagement à cet égard.
M. Joseph Ostermann. Dans ces conditions, je préfère maintenir mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2