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Séance du 14 décembre 1998





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M. le président. « Art. 13. - I. - Au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : "des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées" sont remplacés par les mots : "des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 13




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