Séance du 14 décembre 1998
M. le président.
« Art. 13. - I. - Au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général
des impôts, les mots : "des taux de rendement brut à l'émission des obligations
des sociétés privées" sont remplacés par les mots : "des taux effectifs moyens
pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux
entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du
1er janvier 1999. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 13