Séance du 14 décembre 1998
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 558,
1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 117 et distribué.
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