Séance du 16 décembre 1998
M. le président. « Art. 18. - L'article L. 380 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 380 . - Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions suivantes : les mots : "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots : "dans la région", "du conseil régional" ou "des conseils régionaux" et "conseiller régional". »
Par amendement n° 26, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 380 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 380. - Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions suivantes : les mots : "en Corse", "de l'Assemblée de Corse", "conseiller à l'Assemblée de Corse" et "dernier élu" sont substitués respectivement aux mots : "dans la région", "du conseil régional" ou "des conseils régionaux", "conseiller régional" et "dernier élu dans la même section départementale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit toujours d'homothétie entre les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse. Cet amendement vise à tirer la conséquence des votes qui sont intervenus antérieurement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Pour des raisons qui ont déjà été exprimées, le Gouvernement est opposé à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION
DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS
Article 19