Séance du 16 décembre 1998
M. le président. « Art. 20. - Le titre III bis du livre II du code électoral est ainsi rédigé :
« TITRE III bis
« DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
«
Art. L. 293-1
. - Dans le mois qui suit leur élection, les conseils
régionaux et l'Assemblée de Corse procèdent à la répartition de leurs membres
entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements
compris dans les limites de la région ou de la collectivité territoriale de
Corse.
« Le nombre de membres de chaque conseil régional à désigner pour faire partie
de chaque collège électoral sénatorial est fixé par le tableau n° 7 annexé au
présent code.
« Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie
des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est
respectivement de 24 et de 27. »
«
Art. L. 293-2
. - Le conseil régional ou l'Assemblée de Corse désigne
d'abord ses membres appelés à représenter la région ou la collectivité
territoriale au sein du collège électoral du département le moins peuplé.
« Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des
intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à
pourvoir.
« L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges
sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus
forte moyenne.
« Il est ensuite procédé de même pour désigner les conseillers appelés à faire
partie du collège électoral des autres départements, dans l'ordre croissant de
la population de ces derniers ; aucun conseiller déjà désigné pour faire partie
du collège électoral d'un département ne peut être désigné pour faire partie
d'un autre.
« Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées pour
tous les départements sauf un, il n'y a pas lieu de procéder à une dernière
élection ; les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège
électoral sénatorial du département le plus peuplé.
« Celui qui devient membre du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse
entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège
électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace. »
«
Art. L. 293-3
. - Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la
collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans
chaque département de la région ou de la collectivité territoriale les noms des
conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau
des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292. »
Par amendement n° 28, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de conséquence, sur la
nouvelle délégation de l'Assemblée de Corse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
En
conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est supprimé.
TITRE III