Séance du 16 décembre 1998
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe François une proposition de loi relative à
l'organisation d'une police intercommunale.
La proposition de loi sera imprimé sous le numéro 131, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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