Séance du 17 décembre 1998
M. le président. Je rappelle que la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, a été présentée par M. Pasqua et qu'un orateur, M. Badinter, s'est exprimé contre. Il appartient maintenant à la commission des lois de donner son avis.
Quel est cet avis, monsieur le rapporteur ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il sera très bref, monsieur le président.
En effet, la commission des lois n'a pas pu approfondir ses réflexions sur l'exception d'irrecevabilité présentée par notre collègue M. Pasqua, dans la mesure où celle-ci n'était accompagnée d'aucune explication pouvant donner prise à un commentaire. Ces explications, nous les avons entendues, tout à l'heure, lorsqu'elles ont été présentées à la tribune.
La commission a donc simplement considéré - M. Badinter l'a fort bien dit tout à l'heure - qu'en vertu de notre règlement les exceptions d'irrecevabilité étaient fondées sur des manquements éventuels à la Constitution et qu'en l'espèce, s'agissant d'un texte qui vise précisément à modifier la Constitution, il y avait irrecevabilité de la motion d'irrecevabilité puisque ledit texte, par construction, au départ, ne peut évidemment pas être conforme à la Constitution. Nul doute, d'ailleurs, que M. Pasqua savait cela aussi bien que nous !
Je n'ai qu'un regret, c'est de ne pouvoir dire à M. Pasqua, sur le fond, ce que d'autres ont dit beaucoup mieux que moi, notamment MM. de Villepin, Hoeffel et, ce matin encore, M. Badinter, aux propos desquels je souscris pleinement.
Mon cher collègue, permettez-moi simplement de vous dire, d'un mot, que j'appartiens, comme d'autres ici, à cette génération qui commence à se faire rare et qui a le grand avantage d'avoir connu les deux Europe : celle d'avant les années cinquante, celle des guerres mondiales, et celle de la seconde moitié du siècle.
Ai-je besoin de vous dire qu'en ce qui me concerne je ne vois pas comment on peut militer avec tant d'ardeur pour l'Europe des nations, étant donné les souvenirs qu'elle nous laisse, alors qu'au contraire l'Europe que nous construisons me paraît infiniment plus porteuse d'avenir et de paix ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles de l'Union centriste. - Exclamations sur quelques travées du Rassemblement pour la République et du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Charles Pasqua. Vos arguments ne sont pas convaincants, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Je serai, moi aussi, très brève.
Je dirai d'abord, après MM. Badinter et Fauchon, qu'il ne peut effectivement y avoir de révision inconstitutionnelle de la Constitution puisque le constituant est souverain, qu'il peut tout faire, sauf changer la forme républicaine du gouvernement.
Pour ce qui est, ensuite, du non-respect, selon M. Pasqua, de la décision du Conseil constitutionnel, je crois qu'il y a un malentendu. Le Conseil constitutionnel ne censure pas le traité, il constate que ce dernier est incompatible avec la Constitution. Par conséquent, il nous demande non pas de réaffirmer la souveraineté, mais simplement de savoir si, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, nous révisons la Constitution, ce que nous avons effectivement choisi de proposer au Parlement.
La voie que nous avons empruntée est donc non seulement tout à fait permise, mais elle est même suggérée par le Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi, en effet, l'exception d'irrecevabilité ne me paraît pas elle-même recevable.
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 1.
M. Jean-Luc Bécart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques instants suffiront pour exprimer la position de mon groupe, qui ne participera pas au vote sur la motion défendue par notre collègue Charles Pasqua.
M. Pasqua a défendu avec toute la conviction qui est la sienne une certaine idée de la France et de la construction européenne. Certains de ses propos démontrent qu'au sein même de la majorité sénatoriale une fracture existe entre partisans d'un fédéralisme qui fait bien peu de cas de la souveraineté populaire et d'autres qui considèrent encore que cette souveraineté populaire est la clé de voûte de la République.
Nous approuvons l'accent mis sur la souveraineté du peuple français et sur la demande solennelle d'un référendum sur les questions du traité d'Amsterdam.
Cependant, nous prenons acte également de la soudaine virulence de M. Pasqua à l'égard de l'actuelle construction européenne, virulence que nous comprenons, certes, mais nous nous souvenons également que M. Pasqua, après la poussée de fièvre de Maastricht, a suivi et exécuté sans sourciller la politique de MM. Balladur et Juppé qui furent précisément les commis zélés de la logique de Maastricht.
Il y a eu, selon nous, un manque de cohérence au cours de ces six dernières années qui brouille, de fait, le message de notre collègue Charles Pasqua.
Pour ces raisons, et afin de ne pas cautionner ce jeu subtil et interne de la droite sénatoriale, nous ne participerons pas au scrutin sur la motion de M. Pasqua.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est la gauche plurielle !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56:
| Nombre de votants | 293 |
| Nombre de suffrages exprimés | 293 |
| Majorité absolue des suffrages | 147 |
| Pour l'adoption | 10 |
| Contre | 283 |
Question préalable