Séance du 22 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Braye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 211-1 du code rural :
« Art. 211-1. - Les types ou races de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5 du présent code, sans préjudice des dispositions de l'article 211 du présent code, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles agréés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement, qui est celui sur lequel a achoppé la commission mixte paritaire, pose un problème de fond. Il tend à fondre en une seule, les deux catégories introduites par le projet de loi.
Monsieur le ministre, en tant qu'élu des quartiers difficiles, je comprends naturellement que le Gouvernement ait souhaité donner un signal fort aux populations exaspérées de ces quartiers en exprimant la volonté de supprimer les pitbulls. En revanche, en tant que parlementaire, d'une part, et spécialiste de ces problèmes canins, d'autre part, je ne puis cautionner cet argument.
Premièrement, l'éradication de la première catégorie de chiens dangereux ne résoudra absolument rien, car les possibilités de croisement sont innombrables, comme d'ailleurs le sont les mauvaises idées qui peuvent germer dans l'imagination des délinquants.
Deuxièmement, la distinction entre les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense est totalement artificielle. Elle ne repose sur aucun critère objectif, tant sur le plan de la génétique que du phénotype, et même de la dangerosité.
Le troisième argument - je l'ai longuement exposé - est incontournable : les chiens sont utilisés comme des armes. Leur possession et leur détention doivent donc, comme toute détention d'armes, être soumises à un contrôle, mais ils ne doivent, en aucun cas, faire l'objet d'une éradication. En fait, le problème tient à l'inconscience de leur propriétaire ou, au contraire à leur très grande conscience : ces chiens sont donc volontairement dangereux.
J'en arrive au quatrième et dernier argument qui a valeur de mise en garde. En effet, ce dispositif est totalement inapplicable, comme l'a démontré l'exemple britannique. Nous savons tous que les délinquants des quartiers difficiles continueront, comme aujourd'hui, à promener leur pitbull non stérilisé, la muselière sur la tête et non sur la gueule et à les faire reproduire sans être importunés.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'élu des quartiers difficiles que je suis vous affirme solennellement, avec la force que lui confèrent son expérience et sa conviction, que les quartiers difficiles ont besoin non pas d'un plus grand nombre de lois, mais de moyens accrus pour faire respecter celles qui sont en vigueur et qui ne sont toujours pas appliquées ; l'actualité nous en donne tous les jours la preuve.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de refuser le classement des chiens potentiellement dangereux en deux catégories et donc d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-1 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE 211-2 DU CODE RURAL