Séance du 22 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, M. Braye au nom de la commission, propose dans II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer les mots : « la première ou la deuxième catégorie mentionnée », par les mots : « l'un des types ou races mentionnés dans l'arrêté interministériel prévu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement comme ceux qui vont suivre sont des textes de coordination résultant de la fusion des deux catégories de chiens potentiellement dangereux en une seule.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 211-2 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-3 DU CODE RURAL