Séance du 22 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° 13, M. Bordas, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Si les résultats des examens pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article 6 mettent en évidence des signes cliniques ou biologiques pouvant être liés à une pratique de dopage, le médecin exerçant cette surveillance est tenu de demander à un médecin agréé en application de l'article 13 de pratiquer les contrôles prévus au I de l'article 14.
« Le médecin avertit les sportifs de l'obligation que lui impose le présent article. Il informe les intéressés des demandes de contrôles auxquelles il procède.
« La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage saisit à cet effet le conseil régional de l'ordre des médecins. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement vise à obliger les médecins chargés du suivi des athlètes de haut niveau à demander des contrôles si ce suivi met en évidence des évolutions anormales qui peuvent être révélatrices de pratiques de dopage.
Si les sportifs sont en faute, ils seront sanctionnés en application des procédures disciplinaires prévues par le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
On retombe là dans la confusion entre le rôle du médecin, qui doit être de prévention, le rôle du ministère de la jeunesse et des sports et le rôle des fédérations sportives ; s'agissant de la mise en oeuvre des contrôles.
Il faut parfaitement distinguer les rôles respectifs des médecins, du ministère, du conseil, de la police, de la justice.
Le médecin aurait, en l'espèce, un pouvoir répressif, en vertu duquel il serait à la fois juge et partie. Cela ne me paraît pas souhaitable.
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Après avoir entendu les observations de Mme le ministre, je retire l'amendement.
M. Dominique Leclerc. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.
Article 7