Séance du 22 décembre 1998
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 19 janvier 1999 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur l'implantation de délinéateurs sur la RN 13. Il
s'agit de balises munies de dispositifs réfléchissants blancs placés le long
d'une route dont elles matérialisent le tracé. Ces équipements ont été
implantés de façon relativement systématique il y a quelques années, puis ont
été supprimés.
La direction départementale de l'équipement, interrogée, a répondu que si ces
délinéateurs amélioraient le confort des usagers, notamment par temps de pluie
et - ou - de brouillard, ils favorisaient une vitesse plus élevée et pouvaient
donc avoir des effets globalement négatifs sur la sécurité, alors que leur
maintenance génère des contraintes et des coûts.
Les usagers sont nombreux et ont formé pétition, estimant au contraire que ces
équipements améliorent la sécurité la nuit, par temps de pluie et de
brouillard, sur des sections de route considérées comme dangereuses, alors que
de nombreux projets coûteux sont à l'étude pour diminuer le nombre d'accidents
mortels.
Elle lui demande quel est son avis sur cette question et si des études
sérieuses ont réellement été menées pour apprécier l'effet des délinéateurs sur
la sécurité routière. (N° 353.)
II. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les incertitudes quant au devenir du Centre
national des télécommunications, le CNET.
Depuis plus de cinquante ans, cet organisme public a, de par ses missions,
permis d'assurer l'indépendance technologique de notre pays en aidant aux
développements de nouvelles technologies de pointe. Dans les deux sites des
Hauts-de-Seine, Issy-les-Moulineaux et Bagneux, des missions ont été
abandonnées, des fermetures d'équipements et de laboratoires sont
programmées.
Tout retard pris dans le domaine du développement des technologies permettant
d'élargir la capacité de produire, de diffuser et de partager l'information
risque de pénaliser lourdement l'avenir de notre pays. Ces décisions, si elles
devaient se confirmer, se traduiraient par des suppressions d'emplois,
annoncées par la direction et refusées par les personnels et leurs
syndicats.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures et les initiatives
que le Gouvernement compte prendre pour assurer le potentiel technologique du
CNET, la pérennité de ses établissements, le maintien de ses emplois et pour
répondre aux demandes de concertation des personnels. (N° 363.)
III. - M. Philippe Richert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les importantes distorsions de
concurrence existant au sein de l'Union européenne dans le domaine du transport
de voyageurs du fait des législations sociales, fiscales et techniques très
disparates d'un pays de l'Union à l'autre.
Ainsi, tandis qu'en France la journée de travail ne peut excéder douze heures,
aucune limite de temps n'est prévue dans le règlement social européen.
Dans un autre registre, la longueur maximale des véhicules en France est de 12
mètres, alors qu'elle est de 15 mètres en Allemagne, en Belgique et aux
Pays-Bas.
Enfin, les transporteurs français effectuant des voyages en Allemagne sont
tenus d'acquitter une taxe sur la valeur ajoutée de 16 %, alors que les
transporteurs allemands sont exonérés de la TVA française lors de leur passage
sur notre territoire.
Ces disparités, combinées à de nombreuses autres, pénalisent lourdement les
transporteurs français par rapport à leurs homologues européens et, en
particulier, les sociétés de transports des régions frontalières comme
l'Alsace.
Alors que le Marché unique en matière de transport routier est entré en
vigueur le 1er juillet dernier, permettant aux transporteurs européens de
répondre aux appels d'offres des collectivités partout au sein de l'Union
européenne, les compagnies de transport de voyageurs allemandes peuvent
proposer des prix très compétitifs par rapport à ceux pratiqués par leurs
collègues français : 9 000 francs par exemple pour le transport de 90 personnes
entre Strasbourg et Paris, contre 15 000 francs en France.
Il leur est d'autant plus facile d'afficher des tarifs aussi bas que le
Gouvernement allemand leur verse des subventions d'un montant de 160 000 DM -
540 000 francs - lorsqu'elles assurent des transports réguliers ou
scolaires.
Il lui demande si ces problèmes de distorsion de concurrence, spécifiques au
transport routier de voyageurs dans les zones transfrontalières, sont pris en
compte dans le cadre des négociations menées actuellement au niveau
communautaire et visant à harmoniser les législations des pays de l'Union
européenne en matière de transport routier. (N° 372.)
IV. - M. Patrick Lassourd alerte M. le secrétaire d'Etat au logement sur les
effets pervers provoqués par la « bureaucratisation » du système de perception
du supplément de loyer de solidarité, le SLS.
Le principe très légitime du SLS visait, à l'origine, à faire contribuer ceux
des locataires du parc social dont les ressources avaient sensiblement augmenté
depuis leur entrée dans le parc HLM.
Toutefois, les coûts des enquêtes annuelles, l'adaptation permanente des
outils de gestion des organismes, la complexité et l'encadrement toujours plus
important du dispositif ont progressivement affecté le sens même du SLS. Vidé
de sa substance, le système ne remplit plus son rôle initial d'équité
sociale.
Le relèvement récent des plafonds de ressources, qui a limité encore le nombre
d'assujettis, ainsi que le décret d'application de la loi d'orientation n°
98-657 du 29 juillet 1998 relative à la loi contre les exclusions prévoyant le
plafonnement du coefficient de dépassement du plafond de ressources
alourdissent encore davantage le dispositif.
Il lui demande donc si on ne peut pas laisser aux conseils d'administration
des organismes HLM le soin de déterminer le montant plafond de ce SLS au regard
des services rendus et des loyers du parc privé sur le même territoire
géographique. (N° 373.)
V. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le projet de prolongement de la
ligne de tramway n° 1 de Bobigny jusqu'à la gare de Noisy-le-Sec.
Ce projet est actuellement bloqué par faute de majorité au conseil régional
permettant d'octroyer les crédits nécessaires aux travaux.
Il subsiste en effet un contentieux majeur sur la définition du tracé, tant à
Bobigny qu'à Noisy-le-Sec, puisque deux projets ont été proposés, l'un par la
Régie autonome des transports parisiens, la direction départementale de
l'équipement et le Syndicat des transports parisiens, et l'autre par une
association locale de protection des riverains, dont le projet a d'ailleurs été
validé par les autorités techniques compétentes. De plus, il est moins cher que
le projet officiel et préserve totalement l'emploi, l'activité économique, la
sécurité des riverains et des écoliers.
Aujourd'hui, deux hypothèses s'offrent à l'Etat : le gel définitif du dossier
par faute de crédits compte tenu de la position de la majorité au conseil
régional d'Ile-de-France, défavorable au tracé initial du fait du manque de
concertation entre les pouvoirs publics et les associations et riverains locaux
; le déblocage rapide du dossier conformément à l'intérêt général, qui suppose
une réouverture des négociations entre la RATP et les habitants avec mise en
oeuvre du projet alternatif.
Il lui demande quelle hypothèse est d'ores et déjà retenue. (N° 374.)
VI. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur la situation des jeunes gens qui ont bénéficié des dispositions de
la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
L'article L. 5
bis
A du code du service national prévoit que les jeunes
gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée
peuvent bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant
être prolongée. Les commissions instituées dans chaque région - afin
d'apprécier si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de
compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première
expérience professionnelle - viennent de rendre les premières décisions
accordant de tels reports.
Plusieurs interrogations demeurent toutefois s'agissant de l'implication de ce
dispositif législatif pour les jeunes qui viennent d'obtenir ce report.
Dans deux ans, ils demanderont de nouveau le bénéfice de l'article L. 5
bis
A du code du service national. A quelles conditions leur sera-t-il
accordé ? La situation professionnelle des jeunes au sein de l'entreprise qui
les emploie sera-t-elle considérée comme suffisamment stable pour garantir une
insertion professionnelle réelle et durable ?
En tout état de cause, ils devront théoriquement effectuer tôt ou tard leur
service militaire. Mais ne serait-il pas paradoxal, voire inopportun, de
rappeler sous les drapeaux des individus qui pourraient alors être âgés de plus
de trente ans et souvent soutiens de famille, alors que la phase de transition
vers l'armée professionnelle devrait être achevée en 2002 ?
En conséquence, il lui demande de clarifier la portée de la loi pour ces
jeunes gens. (N° 376.)
VII. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur un nombre d'informations
particulièrement inquiétantes faisant état de la remise en cause du calendrier
de réalisation de la ligne nouvelle à grande vitesse sur le tronçon
Perpignan-Barcelone.
Il lui rappelle que lors des débats sur la ratification de l'accord
franco-espagnol au Parlement pour la construction de cette ligne entre Figueras
et Perpignan la date de mise en service en 2004 avait été annoncée à plusieurs
reprises.
Tout en lui indiquant qu'il s'agit là d'un maillon essentiel du projet TGV
Languedoc-Roussillon, sur l'axe
Londres-Paris-Montpellier-Barcelone-Madrid-Séville, reconnu à la fois comme le
plus européen des projets européens, le plus rentable et le plus porteur de
développement économique, il lui demande de lui apporter toutes précisions sur
l'évolution de ce dossier - depuis la date de ratification du traité
franco-espagnol -, les différentes phases mises en oeuvre à ce jour, ainsi que
le calendrier précis de réalisation des travaux et de mise en service. (N°
377.)
VIII. - M. Francis Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur la situation des médecins rapatriés d'Algérie
au regard de l'assurance volontaire vieillesse.
Il lui rappelle qu'à ce jour la prise en compte des dix années d'activité
professionnelle pourtant effectuées sous conventionnement par ces praticiens
avant leur réintégration en métropole demeure en suspens. En effet, des
conditions équitables de rachat de points ne leur sont pas proposées.
En se référant aux propos tenus devant l'Assemblée nationale, le 9 novembre
1998, il lui demande quelles démarches ont été entreprises pour régler ce
dossier. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui confirmer notamment
que les conditions de rachat de points par les intéressés seront bien celles
fixées en 1962, lors de la création de l'assurance volontaire vieillesse.
Enfin, peut-il lui indiquer à quelle date les intéressés peuvent escompter
bénéficier de la totalité de leurs droits à la retraite ? (N° 378.)
IX. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur un projet de création de brevet de technicien
supérieur aquacole - BTS - au lycée agricole de Château-Chinon.
La direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne a
présenté, en octobre 1998, la candidature du lycée professionnel agricole du
Morvan de Château-Chinon pour bénéficier de l'ouverture d'un BTS aquacole.
Cette candidature était le voeu numéro 1 de la direction régionale de
l'agriculture et de la forêt de Bourgogne. La sous-direction de la politique
des formations pédagogiques et programmes l'a classé comme voeu numéro 3.
Les remarques sont les suivantes.
A ce stade, le projet n'a pas reçu l'aval de la sous-direction pour la raison
principale suivante : le statut du lycée professionnel agricole en lui-même -
lycée professionnel - ne permet pas d'avoir des classes de brevet de technicien
supérieur agricole ; seul un changement de statut en lycée d'enseignement
général et technique - LEGTA - permet d'obtenir un BTSA, mais, en Bourgogne,
ces cinq dernières années, les LPA de Semur-en-Auxois, de Châtillon-sur-Seine
et de Plombières-lès-Dijon sont devenus des LEGTA par création, semble-t-il,
d'un cycle BTSA.
Il est prévu dans la loi d'orientation agricole que, d'ici à cinq ans, les LPA
et LEGTA se regrouperont en un seul type de lycée.
La décision ne concerne donc pas le projet pédagogique. C'est une décision
politique à prendre pour l'évolution du lycée et en fait pour l'aménagement du
territoire. Le LPA du Morvan développe un enseignement pour une agriculture
particulière qui a une spécificité et une authenticité. Il mérite donc d'être
soutenu pour qu'il puisse jouer pleinement son rôle d'appui en soutien de cette
agriculture fragile. Ajouter à l'enseignement dispensé un BTS aquacole, dans ce
pays d'eaux vives et de lacs, semble une demande justifiée. (N° 381.)
X. - M. Jean-Paul Hugot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de
l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 portant sur le régime fiscal des
organismes sans but lucratif aux établissements d'enseignement supérieur privés
organisés en association et régis par la loi du 1er juillet 1901.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour contrecarrer la
menace évidente contre la liberté d'enseignement, et donc contre l'équilibre de
l'enseignement supérieur français, qu'entraînerait l'application de cette
instruction à ces établissements. (N° 383.)
XI. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le retard apporté à la réalisation de
l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand.
Les travaux de cette autoroute, d'une longueur de 288 kilomètres - dont 111
kilomètres affectant directement la Dordogne et traversant quatre-vingt-dix
communes - devaient débuter, selon un échéancier prévu, entre le deuxième
trimestre 1996 et l'été 1998. Or, le dernier bulletin de septembre 1998, publié
par la Société des autoroutes du sud de la France et intitulé
Le Journal de
l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand,
précise : « Il n'y a plus aucun
calendrier de retenu pour l'axe Mussidan-Brive, alors que celui-ci n'était déjà
pas respecté. »
En conséquence, préoccupé par l'actuel enclavement de la Dordogne, il souhaite
connaître le détail des engagements financiers précis retenus par le ministère
afin que le retard constaté pour le financement de l'autoroute A 89 ne pénalise
davantage les Périgourdins. (N° 384.)
XII. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les
responsables des associations organisatrices de spectacles au regard des
conséquences de la réforme du régime fiscal des associations. En effet,
l'instruction du 15 septembre 1998, dont le louable objectif est de clarifier
la fiscalité des structures issues de la loi de 1901, suscite toutefois un
certain nombre d'interrogations pour le cas particulier de ces associations
gérant des théâtres locaux ou des festivals et bénéficiant à ce titre de
subventions des collectivités publiques.
Il est permis de s'interroger, en particulier, sur la qualification juridique
de leurs activités. Si ces associations sont reconnues comme étant à but
lucratif, elles verront leurs excédents assujettis à l'impôt sur les sociétés
au taux de 36,66 %.
Dans le cas, en revanche, où elles seraient considérées à but non lucratif,
les impôts et taxes qu'elles auraient à acquitter s'avéreraient sans doute
encore plus importants, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur
ajoutée devenant impossible et les taxes sur les salaires augmentant alors
sensiblement.
En tout état de cause, cette situation risque de remettre en cause l'existence
même de ces structures, ce qui entre assurément en contradiction avec l'esprit
ayant présidé à l'élaboration de l'instruction précitée. Et, une nouvelle fois,
ce sont les collectivités locales qui constateront un désengagement de l'Etat à
leur détriment, puisque celles-ci seront sans doute condamnées à abonder le
budget des théâtres et festivals.
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce problème et les mesures
qu'il envisage de prendre pour le résoudre. (N° 385.)
XIII. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les modalités du prélèvement de la taxe
d'habitation au sein d'un couple.
Après réception de la demande de paiement de la taxe d'habitation pour le
logement occupé en commun par les deux membres d'un couple marié - sous le
régime matrimonial de la séparation des biens -, adressée à « M. ou Mme X »,
demande à laquelle était accroché un RIB aux nom et numéro de compte de Mme X,
cette dernière le renvoie dûment signé.
Or le montant de la taxe est prélevé automatiquement sur le compte chèque
postal de M. X. Devant l'étonnement de ce dernier et lors de son appel aux
services concernés, il lui est répondu que c'est au « chef de famille » de
payer.
Il l'interroge sur cette pratique qui peut conduire à une situation de
découvert alors que tout avait été prévu pour l'éviter, qui remet en cause le
régime matrimonial de la séparation des biens et qui revient, pour les services
concernés, à prélever l'argent « où cela les arrange » alors qu'un accord signé
a été donné pour un compte précis. (N° 386.)
XIV. - M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre délégué à
la coopération et à la francophonie sur les conditions de délivrance des cartes
de résident pour étrangers en Côte d'Ivoire et ses conséquences pour la
communauté française de ce pays.
Un décret du 4 août 1998 du Gouvernement ivoirien a, en effet, triplé le coût
de la carte de résident des ressortissants étrangers, passant de 50 000 francs
CFA à 150 000 francs CFA, soit 1 500 francs français.
Bien que le ministre des affaires étrangères ivoirien ait indiqué que ces
dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants de la République
française, et ce jusqu'aux réunions franco-ivoiriennes prévues à la mi-décembre
1998, les commissariats, n'étant pas avisés, exigent cette somme de nos
compatriotes.
Cette situation intervient dans un contexte où les Français sont contraints à
renouveler tous les ans leur carte de résident, en contradiction avec les
accords bilatéraux en vigueur. Ainsi, la convention conclue entre la République
de Côte d'Ivoire et la République française sur la circulation des personnes,
signée à Paris le 8 octobre 1976 - décret du 9 juin 1977- , prévoit à l'article
6 qu'à l'issue de la première délivrance de carte de résident d'un an les
titulaires de ces cartes peuvent obtenir des cartes de résident valables trois
ans renouvelables.
Egalement, le décret du 29 mai 1990 portant application de la loi relative à
l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire - publiée au
Journal
officiel
de la République de Côte d'Ivoire du 9 août 1990 - stipule, en son
article 2, que, pour les ressortissants de la République française ayant au
moins un an de séjour en RCI, le renouvellement se fera tous les trois ans. Or
nos compatriotes ont dû renouveler leur carte de résident tous les ans.
Au vu de ces faits préjudiciables à nos compatriotes, il lui demande s'il
compte intervenir vigoureusement auprès du Gouvernement ivoirien afin que la
réciprocité soit respectée et que les accords bilatéraux soient enfin
appliqués. (N° 387.)
XV. - M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la publication, par son
cabinet, d'un document de cadrage relatif à la gestion des
enseignants-chercheurs et des enseignants et à la reconnaissance de leurs
fonctions.
Ce document prévoit que le nombre d'heures complémentaires par enseignant
serait ramené, sur une période de trois ans, à cinquante maximum par an. Ce
document précise que les heures complémentaires n'ont pas vocation à être
effectuées par des enseignants-chercheurs, sauf à permettre des ajustements à
la marge. Elles doivent retrouver leur finalité, qui est l'intervention de
professionnels ou de personnalités extérieures dans les cursus
professionnalisés.
La démarche adoptée serait, dans un premier temps, de limiter les heures
complémentaires afin de dégager les besoins ; puis, dans un second temps,
d'envisager des créations de postes afin de couvrir ces besoins. Or, même s'il
est certain qu'une intervention devient urgente en matière d'heures
complémentaires, les besoins sont déjà appréciables et cette démarche risque de
conduire à une dégradation des enseignements.
Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun d'inverser la procédure
en créant d'abord des postes puis en limitant le nombre des heures
complémentaires. (N° 388.)
XVI. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie de lui exposer les moyens envisagés de modifier la
loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 afin que la directive du Conseil des
Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe
sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux
frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12
relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des
produits soumis à accise, ne s'applique pas.
Elle attire plus particulièrement son attention sur les effets négatifs de la
suppression des ventes hors taxes, menaçant 140 000 emplois en Europe, 14 000
en France, dont 3 700 sur le seul littoral calaisien. (N° 389.)
XVII. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la récente publication au
Journal
officiel
des derniers décrets relatifs à l'instruction budgétaire et
comptable M 14 des collectivités locales. Cette publication, beaucoup trop
tardive, va fortement pénaliser les communes qui ont fait le choix, depuis
plusieurs années, de voter leur budget au mois de décembre.
Elles seront pénalisées, car elles n'auront pas les moyens matériels de
s'adapter. Le simple travail d'adaptation des logiciels informatiques réclamera
en moyenne cinquante jours pour les sociétés prestataires de services. Les
nouvelles maquettes budgétaires ne seront donc pas disponibles avant le mois de
février 1999 ! Les communes qui auront voté leur budget en décembre, sur la
base de la précédente nomenclature, devront donc transposer leur budget dans sa
nouvelle version, annuler celui de décembre, et revoter le budget primitif pour
1999, et ce avant le 31 mars 1999.
A titre de curiosité, il serait intéressant de savoir comment les communes, et
notamment celles qui ont moins de 5 000 habitants, pourront, dans un laps de
temps si court, gérer la période de transition de trois mois que leur concède
l'Etat.
Au-delà des difficultés matérielles qui vont inévitablement se poser, il
dénonce les changements perpétuels de nomenclature que l'Etat fait subir aux
collectivités locales depuis dix ans. Bien sûr, il est louable de vouloir
ajuster la M 14 aux réalités fonctionnelles des communes, plutôt que de s'en
tenir à la nomenclature fonctionnelle des administrations, NFA. Mais,
aujourd'hui, cette instabilité de textes est une véritable calamité pour les
petites communes, qui ont bien d'autres charges à assumer.
Conscient que ces textes ont fait l'objet d'une concertation avec le comité
des finances locales, il lui rappelle tout de même que la gestation de la M 14
s'est faite en dix ans. Ne pouvait-on prévoir une solution durable dès le
départ ? Quand donc les préoccupations réelles des acteurs locaux seront-elles
prises en compte ? Il lui demande surtout quand l'Etat respectera enfin le
principe fondamental de la libre administration des collectivités locales,
inscrit dans notre Constitution, et pourtant si souvent écorné. (N° 390.)
XVIII. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de répondre aux
interrogations légitimes des Corréziens quant à la réalisation rapide des
projets de désenclavement de la région Limousin.
Alors que la liaison routière Montauban-Brive-Paris par l'A 20 avance dans de
bonnes conditions, il lui demande quelle suite doit être attendue des essais du
train pendulaire sur la liaison Paris-Limoges-Toulouse et si la continuité de
la liaison autoroutière Bordeaux-Clermont-Ferrand entre les deux principales
villes du département de la Corrèze n'est que provisoirement remise en cause
par les problèmes techniques rencontrés, comme cela a été avancé lors de la
dernière réunion du comité départemental de pilotage du 1 % paysage. (N°
393.)
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 18, 1998-1999) d'orientation agricole,
adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.
Rapport (n° 129, 1998-1999) de M. Michel Souplet, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 132, 1998-1999) de M. Albert Vecten, fait au nom de la commission des
affaires culturelles.
Avis de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires
sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 18 janvier 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 janvier 1999, à onze
heures.
Personne ne demande la parole ?...
Avant de lever la séance, je vous renouvelle, mes chers collègues, mes
meilleurs voeux.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON