[Sénat - Travaux - [Séance du 20 janvier 1999]

Séance du 20 janvier 1999

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte économique mondial extrêmement changeant, cette loi d'orientation agricole attendue était indispensable pour redonner à nos agriculteurs des perspectives professionnelles d'avenir.
Si je partage totalement l'analyse faite par le président de la commission des affaires économiques et les rapporteurs, dont je salue devant la Haute Assemblée le travail remarquable, je voudrais, à la lumière de mon expérience de professionnel et d'élu rural, traduire les aspirations de nos agricultrices et agriculteurs, qui sont quotidiennement confrontés à la complexité de la réglementation, à l'instabilité des marchés, aux risques sanitaires, à la sensibilité des consommateurs et aux exigences environnementales.
L'agriculture est culturellement l'affaire de tous, puisqu'elle symbolise notre rattachement à la terre et à nos racines. Qui que nous soyons, nous nous autorisons tous à formuler à l'égard de l'agriculture des exigences qui sont bien souvent le reflet de nos angoisses dans un monde qui perd ses repères.
Je m'attacherai donc, monsieur le ministre, en reprenant les thèmes qu'il me semble indispensable de souligner, à vous poser les questions de ceux que l'on rend trop souvent responsables des conséquences des exigences de la mondialisation.
Malgré des avancées intéressantes, le chapitre II relatif aux exploitations et aux hommes ne permet pas - je le regrette vivement - de doter l'agriculture d'un véritable droit de l'entreprise, à l'instar des autres secteurs économiques.
Qu'on le veuille ou non, l'agriculture est à responsabilité personnelle dans notre économie de marché. Je crains une trop grande étatisation du mode de gestion des aides.
L'agriculture, c'est un métier de tradition, de transmission du savoir-faire, d'expérience, mais aussi de recherche, d'innovation et de technologies nouvelles.
L'agriculture, ce sont des femmes et des hommes qui, par leur travail et leur ingéniosité, leurs choix personnels de production, leurs investissements, ont, dans leur quotidien, façonné notre paysage et nourri des populations.
L'agriculture, c'est un vrai métier, qui favorise l'épanouissement personnel malgré ses ingratitudes et qui, dans cette fin de siècle où la France s'abandonne à la délinquance, garde une dimension familiale, facteur de stabilité sociale.
Aussi, monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour garder à ce métier son attractivité ? Pour favoriser l'installation des jeunes, il ne faut pas accumuler les contraintes juridiques et les contrôles suspicieux permanents !
A quoi sert-il de reconnaître la multifonctionnalité de l'agriculture et de vouloir l'inciter à la création de valeur ajoutée si, simultanément, l'espace de liberté d'entreprendre est encadré par une définition juridique restrictive ?
J'approuve les objectifs retenus par les contrats territoriaux d'exploitation, quand bien même des améliorations méritent d'y être apportées.
En premier lieu, l'activité agricole, qui ne saurait se limiter à la production, doit s'orienter vers la reconquête de la valeur ajoutée. A ce titre, il faut prendre en compte les projets de commercialisation et de transformation des produits agricoles dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation, car ils participent indiscutablement au développement agricole des zones rurales.
En second lieu, le projet est fort imprécis sur le point fondamental que constitue la rémunération des CTE. Il paraît d'abord souhaitable que ces contrats soient des outils de coordination des projets.
Leur réussite implique un financement spécifique qui distingue et le volet économique et le volet environnemental.
S'agissant du volet économique, d'abord, les critères à favoriser sont la valeur ajoutée, l'emploi et l'insertion, qui s'inscrivent dans une démarche collective. Ce dernier critère exige une large marge d'autonomie des commissions départementales d'orientation et d'aménagement.
Quant au volet environnemental ensuite, il correspond à des charges supplémentaires ou à la production de services collectifs. Sa rémunération doit être à la hauteur des exigences. Il faut harmoniser les obligations de productivité et les exigences de protection de la nature.
A cet instant de mon propos, je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que notre pays possède de très beaux paysages que l'on nous envie et qui en font son charme tant apprécié des nombreux touristes que nous accueillons.
Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous m'assurer que ceux de nos agriculteurs qui répondront aux exigences environnementales et d'aménagement de notre territoire auront les moyens de rester économiquement compétitifs ? Quelles garanties pouvez-vous donner sur ce point à la Haute Assemblée, ce soir, monsieur le ministre ? Si les CTE se généralisent, pouvez-vous préciser qui en assurera le financement ? Par ailleurs, quelle considération sera réservée à ceux qui n'en feront pas le choix et quel sort sera réservé à ceux qui n'auront pas été retenus ?
J'aborderai maintenant une question liée à l'environnement. Le récent décret qui complète la liste des motifs qu'un maire peut invoquer pour accorder ou refuser un permis de construire d'un bâtiment agricole n'est pas suffisant. De ce fait, pouvez-vous prendre l'engagement de fixer très rapidement des règles plus précises, notamment en termes de réciprocité de la règle d'éloignement ?
Comme vous le savez, l'avenir de notre agriculture, c'est la politique agricole commune, l'installation des jeunes agriculteurs, la fiscalité, le volet social - notamment le niveau de rémunération des retraites, question qui fait l'objet de différents amendements - l'application de la directive européenne Natura 2000 et, enfin, la gestion des ressources en eau.
Pour ce qui concerne l'eau, je veux non seulement parler de sa qualité et de sa gestion, mais aussi, et surtout, de l'augmentation des ressources. Sur ces chantiers sans réponse que l'agriculture française traîne comme un boulet, il conviendra de remettre votre ministère à l'ouvrage.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir fixer un calendrier et de nous indiquer les prochains rendez-vous qui s'imposent.
Je voudrais rappeler enfin les qualités que le monde agricole a développées dans son évolution bien souvent révolutionnaire.
Les agriculteurs ont conservé le dynamisme de nos campagnes. Je voudrais leur rendre hommage en rappelant la dimension symbolique et culturelle qu'ils représentent pour chacun de nous.
La place de l'agriculture dans notre économie et l'équilibre de notre territoire est trop importante pour que toutes ces questions restent sans réponses. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. « Que le souverain et la nation ne perdent jamais de vue que la terre est l'unique source de richesses et que c'est l'agriculture qui les multiplie. » Un peu plus de deux siècles après cette citation du fameux économiste François Quesnay, le débat qui nous réunit aujourd'hui témoigne de l'attention que notre pays porte encore à son agriculture, et certains indicateurs montrent combien nous avons effectivement su faire fructifier la terre pour en extraire de nombreuses richesses.
Ces indicateurs, nous les connaissons fort bien, mais on peut les répéter car ils sont à l'évidence notre fierté : premier pays exportateur agroalimentaire de l'Union européenne et second exportateur agricole au niveau mondial, la France est sans conteste une très grande nation agricole.
Elle a su digérer presque quarante ans de mécanisation, de restructurations, d'adaptation, de préférences et de garanties communautaires, et générer ainsi de belles réussites techniques, économiques et commerciales.
Cependant, ces progrès remarquables ont un revers. Si les lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, accompagnées par la politique agricole commune, ont atteint leurs objectifs en matière de productivité végétale et animale, elles ont toutefois engendré des effets aujourd'hui difficiles à contenir.
Le tissu social agricole et le territoire souffrent de cette politique passée dont nous avions pourtant besoin. De 1954 aux années quatre-vingt dix, près de 80 % des actifs agricoles ont quitté des terres sur lesquelles ils ne pouvaient plus vivre, pour rejoindre villes et banlieues. C'est la plus forte hémorragie humaine des dernières décades et la plus forte des migrations intérieures, qui a été silencieuse et résignée.
A cette désertification, il faut ajouter les incertitudes de l'avenir et les angoisses financières de ceux qui, déterminés à rester, s'épuisent - à travers investissements productifs, consommations intermédiaires et endettements - à vouloir rattraper et imiter les performances et les résultats de régions bénéficiant de potentialités, de structures et de capitaux plus affirmés.
Et si l'on dresse un constat des conséquences de la logique productiviste sur l'environnement, l'adoption d'une nouvelle loi d'orientation agricole s'impose aussi.
Prenant en compte les difficultés que je viens d'évoquer, le présent projet de loi assigne à l'agriculture des fonctions économiques, environnementales et sociales. On ne peut, bien entendu, que souscrire à ces objectifs. Certains regrettent la faiblesse du volet économique. Pour ma part, je pense qu'il s'agit d'un faux procès...
M. Alain Vasselle. Non, c'est la réalité.
M. Yvon Collin. ... dans la mesure où la loi d'orientation imprime une nouvelle direction sans pour autant renier toutes les habitudes passées, surtout celles qui sont positives.
Dans le contexte de reconstruction d'après-guerre, les premières grandes lois d'orientations agricoles n'avaient - et c'était légitime - que des ambitions économiques. Elles ont enclenché un processus que la présente loi n'arrêtera pas.
La recherche de gains de productivité, la conquête des marchés extérieurs demeurent des priorités naturelles. Notre agriculture conserve bien entendu sa vocation exportatrice.
L'agriculteur restera avant tout un producteur. Mais, c'est vrai, dans l'intérêt de sa profession et dans celui du territoire qui lui est si cher, il devra s'accommoder de nouveaux objectifs.
Dans cette perspective, vous proposez, monsieur le ministre, la mise en place du contrat territorial d'exploitation. Pierre angulaire du texte, il consacre effectivement les fonctions de production, de préservation du milieu, d'aménagement du territoire et d'emploi. Les radicaux de gauche adhèrent à ce projet sans y voir une quelconque administration de l'agriculture. Il s'agit de contractualisation et d'engagements réciproques basés sur la confiance. Le CTE découle à mon sens d'une démarche dynamique qui peut tenir compte des projets individuels.
Il présente en outre d'autres avantages.
Il répond aux attentes des citoyens en matière de santé publique, d'environnement et d'équilibre du territoire. En effet, la crise de la vache folle a exacerbé les exigences en matière de qualité, et le problème de la détérioration des sols et des cours d'eaux par les intrants ont focalisé, à l'évidence, les sentiments écologiques. Enfin, que l'on soit citadin ou rural, la désertification des campagnes est très mal vécue.
Bien entendu, si la loi d'orientation agricole intéresse la société tout entière, elle concerne avant tout les agriculteurs.
Les CTE, en instituant la contractualisation des subventions par l'Etat non plus sur le seul critère des volumes produits, pourraient réduire une injustice criante, celle de l'attribution de 80 % des aides à 20 % des agriculteurs. Cet argument devrait d'ailleurs suffire à lui seul pour démontrer toute la pertinence de ce projet.
La concentration des aides longtemps contestée trouvera, me semble-t-il, ses limites avec le CTE. Le contrôle des aides permettra enfin de favoriser les exploitations privilégiant la qualité et l'espace. En bout de course, les CTE contribueront à fixer les emplois agricoles.
Pour que cette logique l'emporte, encore faudrait-il qu'elle ne soit pas en porte-à-faux avec la politique agricole commune. A cet égard, je me réjouis, monsieur le ministre, comme nombre de mes collègues avant moi, de constater avec quelle détermination, quelle volonté, vous défendez une conception originale pour l'agriculture européenne. Jusqu'à aujourd'hui, la PAC a toujours réussi en matière de performance. Lui assigner des objectifs en matière d'emploi, de territoire, de qualité et de sécurité des produits ne me paraît pas de nature à contrarier la compétitivité des productions agricoles européennes.
La France a d'ailleurs tout à gagner d'une telle évolution : elle obligerait certains de nos partenaires européens à une concurrence peut-être plus loyale. La crise porcine illustre très bien ce problème. Les Pays-Bas élèvent des porcs de façon intensive sur des espaces très limités. Compte tenu de ces espaces réduits, les pouvoirs publics participent à la gestion des lisiers et des nuisances. Les producteurs porcins hollandais sont ainsi souvent plus compétitifs que leurs homologues français, qui, eux, assurent à la fois la production et la gestion de l'environnement.
Cette concurrence, que l'on peut juger de notre point de vue déloyale, conjuguée à une crise de la demande, occasionne, depuis quelque temps, une grave crise du secteur porcin. Des mesures de deux types pourraient répondre aux difficultés de la filière. Ainsi, à l'instar de ce qui a été fait pour le lait avec succès, on pourrait envisager - cela ne me paraît pas impossible - des quotas. Surtout, et c'est sur ce point que je voulais en venir par rapport au texte qui nous occupe aujourd'hui, il serait souhaitable de lier la production à la notion de territoire en fixant, par exemple, un nombre de porcs par hectare et en conditionnant la production à la préservation de l'environnement. Sur ces bases, d'ailleurs, la France serait très bien placée.
Si la PAC ne décide pas d'adopter le principe de multifonctionnalité, il est évident que certaines de nos filières en souffriront parce qu'elle seront isolées dans leurs démarches qualitatives et écologiques. Sur ce point, je fais confiance au gouvernement pour défendre une conception qui, de l'extérieur, peut appataître égocentrique, mais qui est, en réalité, à vocation universelle et parfaitement adaptée aux défis de l'agriculture du XXIe siècle.
Mes chers collègues, il est difficile d'admettre la seule logique productiviste pour justifier l'abaissement des prix agricoles et la libéralisation des échanges. Cette logique, il nous faut la contester et affirmer vouloir en assumer les contreparties.
Il nous faut la contester parce que les paysages agricoles et leurs territoires sont le témoignage de la succession des civilisations rurales qui les ont façonnées et qu'ils ont, à ce titre, valeur de patrimoine.
Vouloir en assumer la pérennité, c'est rétribuer à leur juste valeur, la permanence des paysages et de nos horizons, pour les conserver et les transmettre, mais c'est aussi, de façon volontaire, rééquilibrer les villes et les campagnes, revitaliser les territoires pour y travailler et mieux vivre. En quelque sorte, c'est prendre en charge ce que les systèmes agraires ont façonné gratuitement et ce que l'agriculture modernisée et intensifiée ne peut pas assumer seule. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes et celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en commençant, je soulignerai l'excellent travail réalisé par nos rapporteurs pour les en féliciter.
Ils auraient d'ailleurs pu, à mon sens, être un peu plus incisifs et offensifs, mais je ne doute pas que, dans le cadre de la discussion des articles, nombre d'amendements nous permettront d'aller beaucoup plus loin.
Les dernières lois d'orientation d'envergure datant des années soixante et quatre-vingt, il était difficilement compréhensible que, depuis la mise en oeuvre de la réforme de la PAC en 1992, aucune loi d'orientation n'ait été proposée. A la demande du Président de la République, c'est chose faite aujourd'hui.
Une nouvelle loi cadre devait donc définir les orientations de l'agriculture pour cette fin de siècle et le début du prochain millénaire.
Elle se devait de répondre aux attentes de la population.
Quelles sont ces attentes ? Une meilleure protection de notre environnement, une amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire de nos produits alimentaires - qu'ils soient bruts ou transformés - enfin, une meilleure gestion de notre espace.
Toutes ces attentes, bien entendu, doivent être satisfaites au moindre coût pour la collectivité, tout en assurant la pérennité de l'entreprise agricole, le maintien, voire le développement de l'emploi, la sauvegarde, voire l'amélioration du pouvoir d'achat des agriculteurs et de leur famille. Autrement dit, il convient d'allier d'une manière dynamique des exigences économiques, sociales et environnementales. Sont-elles respectées dans le présent projet de loi ?
Dans une analyse approfondie du projet de loi, le rapporteur au fond, notre collègue M. Michel Souplet, après avoir souligné les aspects positifs du texte, indique dans son rapport : « Le projet de loi vise presque exclusivement à orienter l'agriculture vers des modes de production plus soucieux de l'environnement et de la qualité des produits, moins axés sur la recherche de la productivité et organise une sur-administration de l'agriculture française. » Je pense, monsieur le rapporteur, que vous auriez pu ajouter : « il vise à mener une politique sociale de redistribution des aides ». Le devenir des entreprises - tel est mon sentiment en tout cas - semble être le moindre des soucis du Gouvernement, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre.
Ainsi le contenu économique est-il quasi inexistant. Les seuls articles qui y font référence sont ceux qui visent à la coopération, aux offices d'intervention et à l'interprofession, soit une dizaine d'articles sur plus de cent, alors qu'ils auraient dû constituer le corps de la loi.
De plus, vous n'y trouvez aucune disposition fiscale, rien sur l'allégement des charges sociales salariales, rien sur les risques climatiques qui devraient faire l'objet d'un fond d'assurance, rien sur l'agro-industrie, rien sur la transmission d'entreprise, rien sur la recherche. C'est mal présager de l'avenir de notre agriculture.
Ce projet de loi n'a donc pas pris en compte l'essentiel, ce sur quoi la profession agricole attendait le Gouvernement, à savoir l'avenir économique et fiscal de l'agriculture. Le Gouvernement met - c'est mon sentiment - la charrue devant les boeufs. Le social et les normes priment, selon lui, sur l'économie, alors que seule une économie forte peut permettre une action sociale dynamique, car c'est l'économie qui finance le social et non l'inverse.
J'observe par ailleurs, comme le rapporteur, que le poids des contraintes administratives, celui des normes environnementales, d'hygiène et de sécurité, des charges sociales et fiscales pour ne citer que les principales, vont peser plus lourdement, à l'avenir, sur l'économie agricole, alors que, dans le même temps, le prix des produits agricoles à la sortie des exploitations diminue.
Les compensations européennes destinées à compenser la baisse des prix, conséquence de la volonté politique de tous les gouvernants de maintenir des produits alimentaires à un prix inférieur à leur coût de production, quant à elles, ne resteront pas proportionnelles à cette baisse.
Le Gouvernement, en procédant à une redistribution des aides, va déshabiller Jacques pour rhabiller Lionel (Sourires) et va provoquer au niveau de l'évolution des structures agricoles un mouvement inverse à celui qui est recherché.
Les compensations étant liées à la production, ce sont les exploitations les plus importantes par la taille, comme l'ont souligné certains collègues, et par leur dynamisme à la production qui seront les plus pénalisées.
M. Paul Raoult. Et alors !
M. René-Pierre Signé. C'est normal !
M. Alain Vasselle. Ce sont pourtant elles qui font travailler aujourd'hui, mes chers collègues, les 140 000 salariés de l'agriculture française. Souhaite-t-on faire disparaître ces emplois alors que chacun s'ingénie à trouver des mesures favorisant l'emploi ?
A-t-on conscience qu'en réduisant la marge nette des productions agricoles, qu'elles soient céréalières, oléagineuses, fruitières ou animales, on incite les agriculteurs à accentuer leur productivité et à agrandir leur exploitation ? Comment faire comprendre aux agriculteurs, alors que, de par le monde, 800 millions d'êtres humains souffrent de famine, qu'ils doivent ralentir leur production ?
J'observe qu'aucune aide suffisamment significative n'existe aujourd'hui pour favoriser sur l'exploitation l'apport de valeur ajoutée à nos produits par la transformation alors que cela pourrait être une solution à la limitation de l'agrandissement et à la course au rendement de plus en plus élevé.
M. René-Pierre Signé. Mais non ! Au contraire ! M. Alain Vasselle. J'ai le sentiment que celles et ceux qui ont voulu redéfinir les orientations de notre agriculture ont perdu ou n'ont jamais eu le sens des réalités de l'entreprise. En ont-ils déjà géré une eux-mêmes et en connaissent-ils les contraintes et les difficultés d'aujourd'hui ?
M. Bernard Piras. C'est fallacieux !
M. le président. Cet après-midi, un rappel à l'ordre a été fait pour que personne n'interrompe les orateurs. Je vous prie de continuer à respecter cette règle, mes chers collègues.
M. Alain Vasselle. Merci, monsieur le président.
M. René-Pierre Signé. Que personne ne fasse de provocation, alors !
M. Alain Vasselle. Nous sommes entrés, depuis 1992, dans une agriculture plus administrée. Le poids de la bureaucratie ne s'allégera pas avec le présent projet de loi.
L'illustration de cette administration est le CTE, pierre angulaire de ce texte.
Comme l'a souligné notre rapporteur, un grand flou entoure les dispositions relatives au CTE et à son financement. En dehors du fait qu'il devra résulter de nombreuses démarches administratives - contrat départemental, passage en commission départementale, démarche administrative à effectuer par le demandeur, ce qui se traduira par un excès de bureaucratie additionné à celle qu'impose déjà la PAC - son financement n'est pas assuré. Inutile de dire que tout cela ne va pas alléger le poids de la fonction publique, une des plus importante en Europe.
M. René-Pierre Signé. Et alors ?
M. Alain Vasselle. Pour le financer, la solution est magique : il est fait appel au FGER, le fonds de gestion de l'espace rural, condamné avant que les retombées positives en aient été mesurées, à l'OGAF, au FIA. Si un CTE s'élève en moyenne à 10 000 francs par exploitation, il ne faudra pas moins de 6 milliards de francs par an pour permettre à tous les agriculteurs d'en bénéficier. Et encore, mes chers collègues !
Que vont représenter ces 10 000 francs face à la baisse des prix et aux coûts des contraintes nouvelles qui vont s'imposer à l'agriculture sur le plan environnemental ? L'illusion risque d'être grande pour la profession.
Il est clair que la redistribution des aides à travers le CTE n'a qu'un seul objectif : faire du social en rendant l'agriculture un peu plus assistée et dépendante de la collectivité. Il est bien plus simple d'aller prendre de l'argent aux uns pour le donner aux autres...
M. Paul Raoult. Prendre aux riches !
M. Alain Vasselle. ... que de veiller à mettre en place les conditions d'une économie de développement durable, qui aurait pu profiter à toutes les structures agricoles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Vous donnez le sentiment, par ces mesures, de vouloir fonctionnariser les agriculteurs français, ce qui est inacceptable dans un pays comme le nôtre, qui se veut libéral.
Quant à l'autre aspect du projet de loi relatif au volet social, je n'insisterai pas aussi longuement, car notre collègue M. Dominique Leclerc a fait un excellent rapport et une intervention qui l'éclaire. J'indiquerai simplement que, aujourd'hui, 300 000 retraités agriculteurs sont en deçà du minimum vieillesse, ce qui correspond à 30% des 900 000 allocataires du Fonds national de solidarité.
M. Bernard Piras. Qu'est-ce que vous avez fait, vous ?
M. Alain Vasselle. Une société comme la nôtre peut-elle maintenir pour des agriculteurs retraités un niveau de revenu aussi bas ? Cela n'est pas acceptable. Ils sont dans une situation encore moins confortable que les artisans et les commerçants.
M. René-Pierre Signé. Il fallait vous en inquiéter avant.
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, cessez d'interrompre l'orateur, sinon je serai obligé de faire des rappels à l'ordre.
M. Alain Vasselle. Enfin, si j'ajoute le renforcement du contrôle des structures, le retour au vieux démon d'Edith Cresson de s'attaquer à la représentation syndicale en vue de casser la FNSEA, vous comprendrez bien vite que les préoccupations gouvernementales sont passées à côté de l'essentiel, reportant à demain les réformes structurelles fondamentales sur le plan économique, social et fiscal.
Une fois de plus, comme pour les emplois jeunes, comme pour les 35 heures, comme pour les retraites, les bombes à retardement sont soigneusement placées ici et là par le Gouvernement socialiste soutenu par la majorité plurielle. Elles sont le résultat d'actions aux effets flatteurs dans un premier temps, mais dont les effets négatifs ne tarderont pas à se faire sentir au détriment de la profession et de notre pays.
En conséquence, seule l'approbation des amendements de nos rapporteurs, et ceux qui ont pour origine les groupes de la majorité, dont celui du RPR, seront de nature à emporter mon soutien au présent projet de loi.
Je suis persuadé que la Haute Assemblée, comme à son habitude, saura démontrer au peuple français que, par son travail de réflexion, elle aura montré une fois de plus la voie dans laquelle la France doit s'engager pour l'avenir de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le projet de loi d'orientation agricole que vous nous présentez, monsieur le ministre, a suscité et suscite, on vient encore de le voir à l'instant, bien des réactions, des interrogations, des commentaires, principalement sur trois de ses aspects : le contrat territorial d'exploitation, la pluriactivité, le contrôle des structures.
Le titre III du projet, consacré à l'organisation économique, ne semble pas avoir soulevé la même passion. Il mérite pourtant toute notre attention. En effet, comme vous l'avez vous-même affirmé, « l'organisation économique de la politique agricole est un acquis important, qu'il convient de préserver et de renforcer, car l'ouverture des marchés la rend chaque jour plus indispensable pour protéger les intérêts des agriculteurs ».
Trois grands mouvements qui ont une forte influence sur notre agriculture doivent nous inciter à accorder toute l'importance qu'il mérite à ce volet du projet de loi : l'ouverture des marchés et la mondialisation, la concentration de la distribution - cinq groupes de distribution dominent aujourd'hui le marché en France - le souhait de plus en plus partagé d'une meilleure transparence des transactions, d'une traçabilité des produits, de la qualité.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont, après une écoute attentive des professionnels, enrichi le texte initial du titre III en y introduisant une réelle dimension économique, complémentaire de l'approche territoriale.
Il me paraît intéressant de citer les plus marquantes de ces mesures nouvelles.
Je citerai, tout d'abord, une reconnaissance des « organisations de producteurs », conditionnée à l'édiction de « règles destinées à organiser et à discipliner la production et la mise en marché, à régulariser les cours et à orienter l'action de leurs membres vers les exigences du marché ».
Leurs missions sont bien redéfinies, avec des nouveautés : adaptation qualitative, traçabilité, prise en compte de l'environnement, concentration commerciale face aux acheteurs.
Je citerai, ensuite, la possibilité d'accueillir en France des associés coopérateurs européens - plus de 150 coopératives situées dans des départements frontaliers pourraient être concernées par ces nouvelles mesures ; l'ouverture d'un droit à déduction fiscale au titre des opérations d'investissement lors d'acquisition de parts sociales dans les coopératives agricoles ; l'extension aux coopératives agricoles des règles applicables aux sociétés de droit commun en matière de consolidation des comptes, ouvrant la possibilité d'une gestion mieux maîtrisée, plus performante et plus transparente ; l'apparition d'un statut législatif pour le Conseil supérieur de la coopération agricole, aux compétences élargies ; l'actualisation des missions des offices d'intervention.
Je citerai aussi l'élargissement de la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Les représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement y trouvent leur place, et nous sommes également favorables, monsieur le ministre, à la présence au sein du CSO des propriétaires de biens fonciers et des organisations professionnelles représentatives des salariés agricoles.
Enfin, je citerai la création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, qui permet d'instaurer une concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation.
Les problèmes liés au caractère excédentaire de la production agricole française et la libéralisation des échanges internationaux obligent à se préoccuper davantage de l'organisation des marchés agricoles.
Le projet de loi consacre dès lors de façon opportune un chapitre à l'organisation interprofessionnelle, dont il précise les missions.
Il élargit la composition des organisations interprofessionnelles à la distribution. Il autorise la constitution d'interprofessions dans les secteurs de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture. Il prend en compte la spécificité des produits issus de l'agriculture biologique et des produits « montagne ».
Le projet amendé apporte aussi des modifications aux règles actuellement en vigueur pour la conclusion d'accords de crise dérogatoires à l'interdiction des ententes.
Ainsi, les interprofessions voient leur rôle renforcé par ce projet de loi. Les partenaires d'une filière sont incités à s'entendre pour trouver les meilleurs moyens de résorber les crises et d'adapter l'appareil de production.
Monsieur le ministre, la plupart des institutions et des organismes professionnels qui se sont exprimés sur ce titre III de votre projet de loi ont reconnu que les innovations proposées allaient dans le bon sens pour l'agriculture française. Avec le groupe socialiste, je partage ce point de vue. J'aimerais cependant entendre votre avis sur trois questions qui nous tiennent à coeur.
La première concerne la traçabilité.
La crise de la « vache folle », souvent évoquée au cours de ce débat, a suscité un immense besoin d'information sur l'origine et les caractéristiques des produits alimentaires.
Dès lors, en dehors des textes législatifs et réglementaires qui encadrent cette nécessaire traçabilité des produits - laquelle, il convient de le souligner, apparaît pour la première fois dans un texte de loi - quelles mesures d'accompagnement des efforts des interprofessions comptez-vous mettre en oeuvre, sachant que la qualité et l'identification des produits sont, à nos yeux, non pas des contraintes, mais des atouts permettant de valoriser la production agricole sur les marchés ?
Ma deuxième question a trait aux relations avec les consommateurs.
Les exploitations agricoles ne généreront une agriculture durable que si, en particulier, elles prennent en compte les préoccupations des consommateurs. Ceux-ci trouvent une place plus grande dans de nombreuses instances, mais il serait très intéressant, monsieur le ministre, de savoir quelle place et quel rôle vous comptez leur donner dans votre politique agricole.
Enfin, la commission des affaires économiques et du Plan a émis le souhait d'un rapport gouvernemental sur les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires afin d'encadrer le phénomène de l'intégration et de renforcer le pouvoir économique des producteurs. Un problème délicat, et d'une brûlante actualité, est par là même abordé.
Pourriez-vous donc nous faire connaître, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi d'orientation - c'est ma troisième question - votre position face à ce problème de l'intégration ?
Derrière ces questions, vous l'avez compris, monsieur le ministre, notre volonté est de participer avec vous à la marche dans la bonne direction, vers une agriculture française performante mais mieux organisée, plus économe et durable, soucieuse aussi de l'aménagement et du développement du territoire. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen).
M. le président. La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Monsieur le ministre, face au développement des agglomérations, qui semble être aujourd'hui la préoccupation essentielle du Gouvernement, nous considérons que l'agriculture joue un rôle fondamental dans la lutte que nous menons contre la désertification du monde rural.
Notre objectif doit donc être de maintenir et même de développer une population agricole active nombreuse et répartie sur l'ensemble du territoire. Cela n'est possible que si l'agriculture est dynamique, performante sur le plan économique, durable et créatrice d'emplois.
Ces buts ne peuvent être atteints que si le texte que nous discutons aujourd'hui facilite la transmission des entreprises par l'aménagement et l'amélioration des règles juridiques et fiscales en vigueur.
Certes, l'article 1er du projet de loi affirme que la politique agricole a pour objectif principal l'installation en agriculture. Toutefois, nous considérons que le volet « sociétal » de l'agriculture dans le projet de loi est prédominant par rapport au nécessaire volet économique. Or, seule la viabilité économique d'une activité peut assurer la pérennité, donc la transmissibilité des exploitations.
En subordonnant les aides à l'installation au CTE, le Gouvernement casse la dynamique de la transmissibilité et donc de l'installation qu'avait permise la charte à l'installation élaborée par les jeunes agriculteurs en 1995...
M. Paul Raoult. C'est faux !
M. Henri de Richemont. ... avec le concours du ministre de l'agriculture de l'époque et des conseillers régionaux.
Les conseils régionaux, et en particulier celui de Poitou-Charentes, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, ont piloté souvent avec succès la mise en oeuvre de cette charte.
Elle reposait sur le concept d'entité économique, autour de deux idées très fortes : d'une part, l'exploitation doit être viable économiquement, d'autre part, elle doit permettre aux jeunes de développer un projet également viable économiquement.
La charte a connu des succès. Depuis 1995, les installations ont augmenté de plus de 25 %. Mais, depuis le mois d'août 1997, on observe une baisse des installations de plus de 10 %. La dynamique que nous avions créée est cassée !
Il est navrant de constater que, en prenant le risque d'exclure de l'activité agricole des diversifications performantes telles que l'agro-tourisme, on prend aussi celui de freiner l'installation des jeunes, voire de les dissuader de s'installer. Surtout, en subordonnant les aides à l'installation à la signature du CTE et en multipliant les obligations d'autorisations préalables, votre projet de loi va à l'encontre de l'objectif affirmé qui est de favoriser l'installation des jeunes en agriculture.
En effet, à l'exception du CTE, il n'existe dans le projet aucune mesure concrète en faveur de l'installation des jeunes. Bien au contraire, votre projet risque de limiter, voire de supprimer les aides à l'installation puisque l'essentiel des 300 millions de francs inscrits pour les CTE est pris sur les fonds d'installation en agriculture.
Or il est indispensable que les aides à l'installation telles que les dotations aux jeunes agriculteurs, les prêts jeunes agriculteurs, qui permettent une véritable politique de soutien, restent financièrement indépendantes des CTE.
Le CTE doit impérativement bénéficier d'un financement spécifique, venant en complément du dispositif national de base.
Monsieur le ministre, on ne facilitera la transmission des exploitations agricoles - but que nous visons tous - et l'installation des jeunes que si l'on privilégie l'amélioration et la compétitivité des exploitations, si l'on allège les charges sociales et fiscales, si l'on favorise les investissements.
Notre groupe, monsieur le ministre, a déposé des amendements dans ce sens. Je voulais les décrire, mais mon temps de parole m'oblige à y renoncer en cet instant. Je me contenterai de souligner la nécessité d'alléger les dispositions fiscales, de faciliter la transmission aux jeunes, qu'ils soient ou non membre de la famille, qu'ils viennent ou non du monde agricole, car il faut aussi inciter des jeunes qui ne sont pas issus du monde rural à s'installer en agriculture.
Permettez-moi, monsieur le ministre, d'évoquer un sujet qui préoccupe particulièrement les Charentais : la crise du cognac. Je l'ai évoqué lors du débat budgétaire. M. Sautter a confié à M. Dupont, directeur régional des impôts, une mission d'expertise sur la fiscalité applicable au cognac. M. Dupont vient de présenter différentes propositions, que nous souhaitons voir reprises dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Nous souhaitons surtout, monsieur le ministre, que, lors de cette discussion, vous acceptiez notre amendement tendant à faire en sorte que l'embouteillage ne puisse se faire que sur les lieux de production.
Je conclurai mon intervention en soulignant que le texte que nous examinons ne répondra aux attentes de ses auteurs que s'il permet d'enrayer la baisse du nombre des exploitations.
Nous savons toutefois, monsieur le ministre, que l'avenir de l'agriculture dépendra fondamentalement de la capacité du Gouvernement à défendre, auprès de nos partenaires de l'Union européenne, une vision de l'agriculture qui soit inspirée du modèle français, c'est-à-dire une agriculture compétitive, performante, respectueuse des hommes et du territoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai déjà souligné, à cette même tribune, que l'agriculture, l'ensemble des activités qu'elle recouvre et le devenir des espaces ruraux se trouvent au centre, depuis plusieurs années, d'un vaste débat de société.
M. Jean-Pierre Plancade. C'est vrai !
M. Paul Raoult. Le projet de loi d'orientation agricole qui nous est présenté nous offre l'occasion d'engager un véritable débat de fond sur tous ces enjeux majeurs, et je crois que celui-ci arrive vraiment à son heure.
L'agriculture française, entre 1950 et 1980, a atteint deux objectifs : elle a assuré notre indépendance alimentaire, puis elle a fait de la France un grand pays exportateur de produits agricoles et agroalimentaires. Cette véritable révolution s'est faite au prix d'une très profonde transformation des structures agraires, qui a vu l'accroissement de la taille des exploitations agricoles. Une telle évolution a été rendue possible grâce au talent, au savoir-faire, au courage et à l'esprit d'organisation des agriculteurs français, qui ont su habilement utiliser le dispositif de la loi d'orientation de 1960-1962.
Cependant, aujourd'hui, la société française tout entière s'interroge à propos de cette évolution.
Tout d'abord, le coût financier des aides nationales et européennes, toujours en augmentation et mal maîtrisé, n'est-il pas trop élévé ? La nouvelle PAC, qui est en cours de négociation, devrait permettre de résoudre ce premier problème. Toutefois, au-delà de la maîtrise financière des dépenses, n'est-ce pas plutôt la répartition des aides qui doit être revue, afin de la rendre plus équitable ? C'est une question de justice sociale, mais aussi de capacité à mieux juguler la concentration excessive des exploitations. En effet, comment permettre à de jeunes agriculteurs de s'installer, s'ils doivent se trouver en concurrence financière avec des agriculteurs en place qui disposent de moyens monétaires très importants, acquis grâce aux subventions européennes ?
M. Alain Vasselle. Mais non !
M. Paul Raoult. C'est exactement ce qui se passe ! Ce n'est pas 80 000 francs d'aides de l'Etat qui permettront de contrebalancer les 800 000 francs, voire le million de francs que certains agriculteurs obtiennent au titre des aides européennes ! (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Alain Vasselle proteste.)
M. Jean-Marc Pastor. C'est un vol !
M. Paul Raoult. L'autre question majeure a trait aux conséquences dommageables pour l'environnement qu'entraîne la course folle à l'intensification, à la spéculation à outrance et au développement excessif de la monoproduction. On sent bien aujourd'hui que l'équilibre est rompu ; l'essor mal maîtrisé des élevages hors sol, sans limitation de la production, en donne un exemple saisissant. On sait bien aujourd'hui que tout cela conduit à détruire ou à abîmer des milieux pédologiques, à mettre en péril les nappes phréatiques et à encourager une surproduction structurelle très coûteuse pour les deniers publics.
De même, l'utilisation massive des pesticides et des engrais chimiques provoque des atteintes à la biodiversité. Quel est par exemple le coût fabuleux des usines de dénitrification de l'eau ? Tout cela conduit à des gaspillages coûteux. Il faut abandonner cet optimisme mécaniste naïf, qui voudrait nous faire croire que le libéralisme des marchés agricoles serait nécessairement vertueux du point de vue environnemental.
Aussi notre agriculture, au travers de la mise en oeuvre des propositions du projet de loi d'orientation, doit-elle instaurer un nouvel équilibre dans la relation de l'homme à la nature. C'est la notion de développement durable qui est au coeur du texte que nous examinons, dans sa définition acceptée par tous : un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. A cet égard, le projet de loi d'orientation, pour la première fois s'agissant d'un texte de ce type, prévoit sagement d'associer les fonctions productives et les fonctions environnementales.
Le CTE est l'outil privilégié de cette nouvelle politique agricole. Il doit permettre de sauvegarder les actifs naturels que sont l'eau, l'air, le sol et les paysages et de mieux cerner les évolutions des espaces ruraux, en s'adaptant à la diversité des pays, des terroirs et des hommes.
Demain, grâce aux CTE, on pourra par exemple relancer fortement la culture de l'herbe, et entraver, dans des milieux écologiques fragiles, le développement intempestif de la culture du maïs, qui est dû uniquement à des motivations financières, la prime au maïs étant plus élevée que la prime à l'herbe.
Un sénateur sur les travées socialistes. Très juste !
M. Paul Raoult. Contrairement à ce que pensent certains sénateurs de droite, la préservation de l'environnement apparaît comme la garante essentielle d'une compétitivité durable de notre agriculture, et il convient donc d'indexer partiellement le soutien public à l'agriculture sur la contribution que celle-ci apporte à la sauvegarde du milieu écologique.
Il est d'ailleurs à espérer que, dans l'optique de la nouvelle PAC, les mesures agri-environnementales représenteront beaucoup plus que 3,5 % des dépenses agricoles de l'Union européenne, comme c'est actuellement le cas. Ces réflexions sont inspirées non par on ne sait quelle nostalgie d'un jardin d'Eden, mais par la nécessité de préserver ces ressources vitales que sont l'eau et le sol.
Le projet de loi d'orientation agricole conduit à une révision du mode de croissance, prenant en compte le fait que les ressources naturelles ne sont pas illimitées. Alors, chers collègues de droite, lorsque vous nous dites que l'on évoluera vers une agriculture administrée, bureaucratique, voire kolkhozienne, comme certains le prétendent, vous nous faites un mauvais procès. En réalité, en sortant du piège de la course à l'exportation des produits bruts, la puissance publique peut encourager le développement de productions à haute valeur ajoutée. De plus, on doit en fait redécouvrir, avec le CTE, l'intérêt des projets de développement élaborés à l'échelon des entités locales.
En effet, en tenant compte de la réalité locale, on a plus de chances de réussir. Il faut que les paysans redeviennent les acteurs de leur propre développement. Or la mondialisation de l'économie agricole a conduit à oublier le terroir ou le pays. Il faut donc rétablir les équilibres et restaurer les solidarités, réconcilier l'homme avec son environnement. Pour cela, il faut penser globalement et agir localement, suivant le précepte de René Dubos.
Oui, j'espère que la loi d'orientation agricole, une fois votée, permettra de stopper l'intensification abusive et de soutenir des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement et plus économes en ressources naturelles. Oui, nous pouvons aider à valoriser, plus intelligemment et plus harmonieusement, l'espace rural. Ce n'est pas être passéiste que d'envisager l'avenir de l'agriculture de cette manière ; c'est, au contraire, faire preuve de sagesse et de vision de l'avenir, et ne pas prendre en considération les enjeux environnementaux serait, mes chers collègues, faire montre d'aveuglement. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment ne pas être déçu de ce que l'on nous propose ? Qui pourrait trouver son compte dans un texte qui concourt à une suradministration du secteur et à une fonctionnarisation de la profession ?
Nous attendions un projet de loi fort et ambitieux pour notre agriculture, qui lui aurait permis d'entrer avec sérénité et confiance dans le xxie siècle. Or, le moins que l'on puisse dire, c'est que le rendez-vous est manqué.
En effet, en lieu et place d'un texte qui aurait dû véritablement être, face aux évolutions à venir, un instrument essentiel d'accompagnement du métier d'agriculteur, on nous remet une pâle copie, sans aucune ambition économique, risquant à terme de conduire à une baisse de compétitivité de notre agriculture, et donc à une perte de marchés.
On nous explique pourtant qu'une concertation a été menée avec les représentants nationaux du monde agricole et que le texte qui est soumis à notre examen est le fruit de ces négociations. Nous-mêmes, nous avons longuement dialogué avec les responsables départementaux des organisations professionnelles agricoles, et il ressort nettement de ces rencontres un sentiment de déception, mêlé d'inquiétude. Nous attendions plus pour le monde agricole et rural, nous espérions mieux, nous voulions plus de souffle et d'ambition : quand je dis « mieux », je vise le financement des CTE ; quand je dis « plus », je veux parler du volet fiscal ; quand je dis « plus d'ambition », je fais allusion à la dimension économique. Mon temps de parole étant limité, j'insisterai plutôt sur le volet financier.
Il est vrai, monsieur le ministre, que vous procédez cette année à des redéploiements, pour un montant de 300 millions de francs, et ce - tous les intervenants l'ont souligné - au détriment des OGAF, les opérations groupées d'aménagement foncier, et du FGER, le fonds de gestion de l'espace rural. Mais qu'en sera-t-il pour les années à venir, monsieur le ministre ?
Je tiens, en outre, à vous faire part de la grande inquiétude qu'éprouvent les élus locaux. Vous avez évoqué, à plusieurs reprises, la possibilité de faire supporter, au travers des contrats de plan Etat-région, le financement des CTE par les régions et les départements. Or vous savez bien, puisque vous êtes vous-même conseiller général, que les départements sont exsangues. Ils ne pourront en aucun cas financer des actions individuelles par le biais des CTE, car ils financent déjà des actions collectives, en partenariat avec les chambres d'agriculture.
Par ailleurs, il est un point sur lequel le projet de loi reste singulièrement muet : je veux parler du statut de l'exploitant. Cette omission est très significative et met en lumière la différence qui existe entre le rôle que vous entendez faire jouer aux acteurs agricoles et celui que ceux-ci remplissent au quotidien. En effet, vous ne leur reconnaissez pas le rôle d'entrepreneur agricole. Le Gouvernement semble avoir oublié que l'exploitant est aussi un chef d'entreprise, qui doit assumer des responsabilités et prendre des risques éconmiques.
Dans ce même registre, nous sommes nombreux à déplorer l'absence d'un véritable droit de l'entreprise agricole. A cet égard, aucune disposition ne vient clarifier la fiscalité agricole : comment, dans ces conditions, orienter l'agriculture ? Le monde agricole attendait un signe fort sur ce point, et cela n'aurait été que la juste reconnaissance de sa contribution à l'essor économique de notre pays. C'est pourquoi je salue l'initiative de notre collègue Michel Souplet, excellent rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, qui a introduit dans le texte certaines dispositions fiscales, afin que nous puissions progresser sur ce dossier.
Permettez-moi enfin, monsieur le ministre, de conclure mon propos en relevant un paradoxe, ou plutôt une incohérence qui choque le monde rural.
En effet, pour la première fois, la loi reconnaît de façon explicite la multifonctionnalité de l'agriculture, et même elle l'encourage. Or, de façon tout à fait contradictoire, une modification apportée par décret au code de la route dispose que, à compter du 1er janvier 2000, les agriculteurs ne seront plus autorisés à apporter leur concours aux départements et aux communes en assurant le déneigement des routes à l'aide d'une lame départementale ou communale montée sur leurs propres tracteurs, à moins qu'ils ne soient titulaires du permis poids lourds...
M. René-Pierre Signé. C'est normal !
M. Gérard Cornu. ... qu'ils ne fassent agréer leurs tracteurs en position déneigement par le service des mines et qu'ils n'utilisent du carburant non détaxé lors des interventions de cette nature.
En empêchant ainsi les communes et les départements de poursuivre ce type de collaboration avec la profession agricole, le Gouvernement crée une situation dont les conséquences financières ne seront pas neutres, loin de là, pour les collectivités territoriales, car bien souvent les agriculteurs rendaient ce service bénévolement. Les communes qui ont fait l'acquisition d'une lame de déneigement devront donc la reléguer dans les hangars municipaux, faute d'utilisateur, et devront s'attacher les services de petites entreprises ou d'artisans de travaux publics pour déneiger les routes. Cela ne manquera pas de poser des problèmes d'organisation. En effet, les entreprises ne pouvant intervenir simultanément sur tout le territoire concerné, cela contribuera, une fois de plus, à renforcer l'isolement du monde rural.
Voilà bien un exemple concret d'incohérence entre une volonté affichée d'encourager la multifonctionnalité, et donc de soutenir l'agriculture, et sa traduction sur le terrain, sous forme d'interdit mettant véritablement à mal la solidarité dans le monde rural et en pénalisant celui-ci. J'ai d'ailleurs déposé un amendement visant à rétablir un droit auquel tous les acteurs du monde rural sont très attachés et j'espère, monsieur le ministre, que vous accepterez cette mesure de bon sens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. René-Pierre Signé. Vous vous y prenez mal !
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Le projet de loi d'orientation agricole que nous examinons a suscité une attente forte et un vif espoir au sein de la profession agricole, parmi les exploitants agricoles, et en particulier pour les 80 % d'entre eux, dont vous parliez, monsieur le ministre, qui perçoivent seulement 20 % des subventions.
Cette attente forte et cet espoir sont à rapprocher de l'attente et de l'espoir qu'avaient suscités les lois de 1960 et 1962 présentées par Edgar Pisani, notamment la loi d'orientation qui, selon moi, est la plus réussie et qui avait su englober l'homme, le produit et l'espace.
D'autres lois ont suivi. En 1980, on a tenté de retrouver un élan. Malheureusement, ce texte est resté lettre morte. En 1986, la loi de modernisation n'a pas abouti. En 1988, la loi d'adaptation n'a eu que des effets modestes.
S'agissant du présent projet de loi d'orientation, j'ai entendu quelques sceptiques, mais il s'agissait, le plus souvent, d'exploitants qui figurent parmi les 20 % qui touchent 80 % des subventions.
M. René-Pierre Signé. Bravo !
M. Bernard Piras. M. le rapporteur a rappelé les arguments : incertitudes liées au contexte international, complexité des chantiers communautaires dans les années à venir, intégration totale de l'agriculture dans l'économie, dimension de la population active agricole et diminution du poids de ce secteur dans le produit intérieur brut.
On peut se demander pour quelles raisons il n'est pas possible aujourd'hui d'élaborer une loi comme la loi d'Edgar Pisani, si réussie. A l'heure actuelle, on ne peut en effet élaborer un texte englobant une politique agricole, un projet global qui intégrerait une politique des structures, une politique d'aménagement rural, une politique de protection sociale et de formation, une politique sanitaire et d'environnement, une politique industrielle et commerciale, ainsi qu'une politique internationale.
Les grandes préoccupations du début du xxie siècle concernent l'emploi, la maîtrise de la production et la progression des revenus, la sauvegarde de la nature et de l'environnement, l'éducation, la santé, la formation et les nouveaux métiers, ainsi que les loisirs. Toutes ces préoccupations concernent l'agriculture mais relèvent d'une action politique et administrative interministérielle, intersectorielle, régionale, européenne et internationale.
La force du présent projet de loi d'orientation réside dans le CTE. Hormis les aspects internationaux et mondiaux, cet outil novateur a su capter, rassembler et synthétiser la réponse à certaines des préoccupations que je viens d'évoquer. Il devrait permettre de faciliter la régulation des productions, la réorientation des aides en introduisant plus d'équité qu'il n'y en a actuellement, l'articulation de la gestion des espaces, la contribution à la préservation des ressources naturelles, la préservation de l'emploi dans les régions en voie de désertification, la reconsidération du rapport à la nature et la construction d'un nouveau type de lien social.
Compte tenu des informations que vous nous avez données, monsieur le ministre, nous nous réjouissons de l'intérêt que nos partenaires européens portent au CTE, qui pourrait faire école.
Avant de développer le titre VI relatif à la formation des personnes, au développement agricole et à la recherche agronomique et vétérinaire, je soulignerai deux points forts et quelques faiblesses.
Les deux points forts sont la politique des structures en vue de l'installation des jeunes, qui permettra de limiter la disparition des exploitations, et une avancée sociale importante, le statut du conjoint et le congé maternité.
S'agissant des points faibles, confus ou absents, je ferai quelques remarques.
La fiscalité agricole n'est plus adaptée. Notre agriculture a évolué en vingt ans ; elle s'est structurellement modifiée, elle est devenue plus sociétaire. Or, la fiscalité est restée en l'état. La fiscalité devrait aussi permettre de clarifier les relations entre la multifonctionnalité des agriculteurs et les artisans ruraux. La transmission du patrimoine, plus particulièrement la gestion et la transmission des droits à produire garantissant le caractère non marchand, n'est pas évoquée.
Il faudrait aussi clarifier les dispositions concernant la qualité et l'identification des produits, du point de vue du producteur et du consommateur au regard de ce que propose la grande distribution.
Dans son titre VI, le projet de loi d'orientation agricole ne comporte pas d'innovation particulière en matière d'enseignement agricole et de formation professionnelle, compte tenu du succès important de cet enseignement. Lors du vote du budget de l'agriculture et de la forêt, j'ai d'ailleurs rappelé les différentes composantes de ce succès : l'attraction de plus en plus grande des candidats à cet enseignement, la qualité et la diversité des enseignements qui se sont rapidement et efficacement adaptés aux nouveaux métiers, le taux de réussite aux différents examens et l'importance du taux d'insertion professionnelle des diplômés.
Les principales dispositions du titre VI, consacré à la formation des personnes, au développement agricole et à la recherche agronomique et vétérinaire, répondent à trois objectifs, qui ont été évoqués par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Ces objectifs sont les suivants : actualiser les lois de 1984 sur l'enseignement général, technologique et professionnel agricole ; poursuivre la rénovation de l'enseignement supérieur agricole ; consacrer dans la loi la recherche agronomique.
Sur l'enseignement agricole et la formation professionnelle agricole publics, les quatre missions traditionnelles sont conservées : formation initiale et continue, participation à l'expérimentation et au développement, animation en milieu rural et participation à la coopération internationale.
En redéfinissant les champs professionnels couverts par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles, le projet de loi met en cohérence la reconnaissance de la multifonctionnalité de notre agriculture. En effet, les formations centrées sur les métiers agricoles - production, transformation et commercialisation - sont conservées, mais sont également prises en compte les formations dans les domaines de l'aménagement rural et des services dans la mesure où elles participent à leur développement.
La constitution d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, en regroupant au sein d'une même structure les lycées d'enseignement général et technologique agricole, les lycées professionnels agricoles, les centres de formation professionnelle et les centres de formation d'apprentis, les exploitations agricoles et les ateliers pédagogiques, favorisera la coordination des projets pédagogiques et des actions de développement, en les rendant plus cohérents et plus efficaces.
En ce qui concerne la poursuite de la rénovation de l'enseignement supérieur agricole, les dispositions du projet de loi sont novatrices. Je pense à la possibilité ouverte aux établissements publics nationaux de prendre le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel permettra un bon fonctionnement démocratique et offrira une ouverture sur le monde économique professionnel. Je pense aussi aux dispositions prises pour garantir la cohérence des formations supérieures et visant à favoriser la collaboration entre établissements d'enseignement supérieur, à la possibilité donnée aux établissements d'enseignement supérieur agricole de délivrer des diplômes de troisième cycle sous certaines conditions. Je pense, enfin, à la possibilité accordée aux établissements d'enseignement supérieur agricole publics de constituer entre eux ou avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé un groupement d'intérêt public.
Ces mesures vont dans le bon sens et constituent des avancées significatives.
S'agissant de la recherche agronomique et vétérinaire, le présent projet de loi consacre l'existence de la recherche agronomique et vétérinaire et met en évidence la mission d'expertise qui incombe à la recherche agronomique et vétérinaire. Cela était nécessaire pour que les pouvoirs publics puissent faire face avec efficacité lorsque surgissent des événements comme ceux qui se sont produits lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
En conclusion, monsieur le ministre, l'espoir que placent dans ce texte les 80 % d'agriculteurs qui ne touchent que 20 % des subventions...
M. Henri de Richemont. Démagogue !
M. Jean-Pierre Plancade. C'est pourtant la vérité !
M. Bernard Piras. ... devra se poursuivre par un volet fiscal, par un volet sur les droits à produire et par un volet sur la qualité. A cet effet nous avons déposé un amendement qui, je l'espère, sera accepté par le Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat sur un projet de loi si attendu et si essentiel fait incontestablement partie des moments importants de l'activité du législateur.
Ce texte renouvelle le contrat entre l'agriculteur et la nation. Il réaffirme le lien tout particulier que la France a noué pendant des siècles avec son agriculture, un lien qui attache, peu ou prou, chaque citoyen de ce pays à une terre et à ses fruits. Ce caractère original de notre pays, que l'on appelle la ruralité, sera enfin inscrit dans la politique agricole de la France.
Le temps était venu de le faire. On a dit que la loi d'orientation agricole servirait à mettre mutuellement en conformité les objectifs nationaux et communautaires de la politique agricole. Sans nier cette dimension - qui témoigne d'ailleurs de l'habileté du Gouvernement - je porte aujourd'hui mon regard plus profondément dans l'histoire de notre pays. Après 1945, en trente ans, nous sommes passés d'une agriculture quasi vivrière à une agro-industrie puissamment exportatrice. Ce fut une révolution que nous avons voulue collectivement.
Depuis vingt ans, nous avons appris également à considérer plus globalement le patrimoine exceptionnel que l'histoire et la géographie ont légué à notre peuple : un espace très vaste à l'échelon de l'Europe, riche d'une diversité naturelle et humaine peut-être unique au monde. Cet espace qui renferme une part substantielle de nos origines, nous avons appris qu'il contient une part tout aussi importante de notre avenir.
C'est pourquoi le texte que nous examinons aujourd'hui est crucial et ses orientations sont inédites. En l'adoptant, nous admettrons que la politique agricole de la France recouvre une part essentielle de son identité et que les implications de cette politique figurent notre avenir en tant que communauté citoyenne ouverte sur le monde.
Dans leurs interventions successives, mes collègues du groupe socialiste ont exposé en quoi il était indispensable de réaffirmer aujourd'hui le lien entre la France et son agriculture. Ils ont détaillé, par ailleurs, l'ensemble des mécanismes ingénieux, à commencer par le contrat territorial d'exploitation, qui concourent à renouveler ce lien. Les uns et les autres ont dit ce que nous souhaitons ensemble : une agriculture à la fois riche de sa production, riche des hommes et des femmes nombreux qui la pratiquent sur tous les territoires, riche enfin de sa contribution à une alimentation saine, élaborée dans le respect de l'environnement et des paysages. Ils ont dit que cette agriculture serait, en conséquence, une agriculture citoyenne, justifiant pleinement la contribution de l'ensemble de la collectivité nationale à sa mise en oeuvre et à sa pérennité. L'uniformité ne sera pas de mise. Certains produiront plus de biens, d'autres plus de services, sur une base volontaire et en harmonie avec les potentialités de leur terroir et de leur région.
Sur le plan de la production alimentaire elle-même, la diversité doit demeurer la règle. C'est pourquoi je voudrais saluer, en rendant hommage à l'article 39 A relatif à la politique de la qualité et de l'origine des produits agricoles ou alimentaires, à la contribution de nos collègues députés qui ont ajouté cet article au texte présenté par le Gouvernement. Cet article est, selon moi, la pierre angulaire du titre IV du texte. Pour la première fois, il inscrit l'objectif de qualité et de diversité des produits dans notre politique agricole.
Au regard de l'ancienneté de notre préoccupation nationale visant à distinguer certains produits en fonction de leur origine ou de leur qualité, on pourrait d'ailleurs s'étonner du fait que cet objectif n'ait pas été inscrit plus tôt. Ce serait tout simplement méconnaître la priorité trop longtemps donnée à la quantité sur la qualité.
Cet article 39 A organise la juste information du consommateur. Il y est préconisé « une segmentation claire du marché » et une répartition équitable de la plus-value résultant de l'effort qualitatif entre les agriculteurs, d'une part, les transformateurs et les entreprises de commercialisation, d'autre part. Il accorde la production avec les territoires et assure ainsi « le maintien de l'activité économique, notamment en zones rurales défavorisées, par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ».
Le renforcement des filières de qualité accompagnera à leur juste mesure les efforts immenses conduits par la profession pour s'adapter à la nouvelle donne économique. Je pense en particulier aux éleveurs de bovins et d'ovins du bassin allaitant, confrontés depuis des années à l'érosion de leur revenu, à la disparition de leurs structures interprofessionnelles, aux crises brutales enfin, qui ont précipité leur marginalisation dans les dernières années, depuis l'effondrement suspect de la lire italienne jusqu'à l'affaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Au-delà de ces éleveurs, ce sont leurs régions tout entières, qui avec la loi d'orientation agricole que vous nous proposez, monsieur le ministre, se verront mieux reconnues dans leur spécificité et dans leur contribution éminente à la singularité de notre pays.
La loi d'orientation agricole est bel et bien un message important que la France envoie à tout le bassin allaitant. Elle est aussi, dans son ensemble, un message important que la France envoie à ses amis et partenaires européens : un message de foi dans l'originalité du modèle social et humain que nous construisons ensemble depuis un demi-siècle. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Hérisson applaudit également.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, et ce pour deux raisons : tout d'abord, une mauvaise angine ampute un peu mes moyens oratoires, ce soir.
M. le président. Tout le monde le déplore, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Mais nous aurons l'occasion de nous rattraper, monsieur le président, puisque, si j'ai bien compris - et c'est la seconde raison de la brièveté de mon propos - la discussion des quelque 580 amendements qui ont été déposés sur ce texte me donnera largement, au cours des prochains jours, l'occasion de m'exprimer et de répondre à l'ensemble des questions soulevées.
Ce soir, c'est à la lumière du débat politique, au sens noble du terme d'ailleurs, qui a entouré cette discussion générale et des quelques grands thèmes qui sont revenus avec beaucoup de régularité que je souhaiterais analyser le texte présenté par le Gouvernement.
L'idée selon laquelle ce texte - donc le Gouvernement, donc le ministre de l'agriculture - oublierait l'économique...
Un sénateur du RPR. C'est vrai !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... a tout d'abord été martelée et a constitué le premier thème.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comment pourrais-je oublier deux millions de personnes, soit à peu près 700 000 exploitants, 500 000 conjoints, 400 000 et quelques salariés, plus de 150 000 salariés de l'agro-alimentaire ?
Comment pourrais-je oublier que la France est la première puissance agricole, le deuxième exportateur du monde en matière agricole et le premier exportateur du monde en matière de produits agricoles transformés ?
Comment pourrais-je oublier que les industries agricoles et agro-alimentaires représentent 66 milliards de francs d'excédent pour notre balance commerciale ?
« Mais pourquoi n'en parlez-vous pas ? », me demandez-vous. La raison en est simple : parce que cela marche ! Or, quand quelque chose marche, moins on y touche, mieux cela vaut !
Une loi d'orientation agricole vise à réorienter la politique, à corriger ce qui n'est pas satisfaisant. Puisque cette agriculture-là est performante, continuons d'être performants et essayons d'améliorer ce qui ne l'est pas, notamment en termes d'exode rural, d'aménagement du territoire ou de protection de l'environnement.
Deuxième thème, vous me reprochez d'oublier que l'agriculture française est d'abord productive. Non, je ne l'oublie pas et, d'ailleurs, je voudrais ici vous mettre en face de vos contradictions, de vos incohérences. En effet, à plusieurs reprises, je vous ai entendus à la fois traiter de ce thème - « vous oubliez que la France a une agriculture productive » - et dénoncer, à juste titre d'ailleurs, le fait que la Commission européenne évoquait sans cesse la baisse des prix et qu'elle faisait dans l'excès uniquement au titre du productivisme. Il faudrait savoir ! Faut-il suivre la Commission ou faut-il un peu de raison garder ?
Je pense, pour ma part, qu'il faut aussi considérer l'actualité. Voyez la crise du porc qui, à cet égard, est très significative : on fait n'importe quoi, sans réglementation.
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. On se permet tout et n'importe quoi, y compris de polluer les nappes, les rivières, les sols ; et lorsqu'une crise de surproduction survient et que les cours s'effondrent, on se tourne alors vers les pouvoirs publics pour demander la socialisation des pertes ! Quand cela marche, on engrange les bénéfices, et quand cela ne marche pas, on demande la socialisation des pertes. Ah ! il est le beau, le libéralisme !
M. René-Pierre Signé. C'est vrai !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je voudrais répondre aux responsables professionnels que je rencontre régulièrement en ce moment et qui, quand ils sortent, par exemple, d'une réunion où il est question de la production du porc, disent que le compte n'y est pas et que c'est une goutte d'eau dans un océan : s'ils ont des propositions à faire, qu'ils les fassent !
En effet, il est un peu facile de faire ce genre de déclarations en sortant d'une réunion au cours de laquelle on n'a pas proposé la moindre mesure ! Mais surtout, quand des centaines de millions de francs sont mises sur la table, je leur demande de réfléchir au fait que ce sont les contribuables qui paient et que, pour ces derniers, cette « goutte d'eau » représente beaucoup d'argent !
Le modèle agricole européen et français, c'est cet équilibre entre une certaine forme de productivité, de productivisme, dont j'ai un peu parlé, et les interventions publiques aux niveaux national et européen pour réguler, parfois d'une manière déséquilibrée, ces marchés à travers les organisations communes de marché et d'autres politiques plus nationales.
Le troisième thème est la rengaine du carcan bureaucratique qui pèserait sur l'agriculture française, alors que, dans l'ensemble de l'Europe, on ne penserait qu'à s'en débarrasser. Je vous ai répondu par avance hier en vous invitant à m'accompagner aux conseils des ministres de l'agriculture, où vous verriez avec quelle obstination, quelle énergie, quelle imagination l'ensemble des ministres de l'agriculture de l'Union européenne inventent, jour après jour, séance après séance, de nouvelles primes ! Et vous pensez qu'ils veulent se débarrasser du carcan ? Ils essaient de trouver toujours de nouvelles solutions pour aider, pour améliorer, pour mieux répondre aux problèmes.
Je ne comprends pas au nom de quelle logique - logique politique ou économique - le fait pour un agriculteur de signer un contrat avec une direction départementale de l'agriculture serait synonyme de « kolkhoze » - j'ai entendu ce mot - de soviet, de sovkhoze, de bureaucratisation, de carcan administratif (Exclamations sur les travées du RPR), alors que, aujourd'hui, les mêmes agriculteurs, moins nombreux, vont toucher leurs primes auprès de la DDA sans que cela vous fasse réagir !
M. René-Pierre Signé. Mais bien sûr !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Par conséquent, les 20 % des agriculteurs qui touchent 80 % des primes de la politique agricole commune, les 10 % qui en touchent 50 % et qui vont chercher des centaines de milliers de francs, parfois des millions de francs à la DDA, ce n'est pas administratif, cela ? Cela ne vous gêne pas ? A ce moment-là, on prend, ce n'est pas du carcan administratif (Exclamations sur les travées du RPR), et c'est presque le libéralisme ! Non, soyons sérieux !
M. Alain Vasselle. Des prix justes !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Signer un contrat, justement avec le souci de rééquilibrer les aides pour que les 80 % des agriculteurs qui ne touchent que 20 % des aides aient un peu plus que ce dont ils disposent aujourd'hui, c'est-à-dire leur dû, ce n'est pas de la bureaucratie : c'est un contrat, c'est-à-dire la reconnaissance de la responsabilité, face à la société, de l'agriculteur, de tous les agriculteurs si possible, en tout cas de tous ceux qui le méritent, et je pense qu'ils sont nombreux.
J'en viens au quatrième thème : le contrat territorial d'exploitation, c'est la renationalisation de la PAC, puisqu'il est envisagé de le cofinancer !
M. Gérard Cornu. Exact !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd'hui, dans vos départements, dans vos cantons ruraux, les opérations « ferti-mieux » ou « irri-mieux », les opérations groupées d'aménagement foncier ne sont-elles pas cofinancées ? Si, elles le sont ! Quand un agriculteur veut créer un gîte rural pour développer ses revenus ou les diversifier, cette initiative n'est-elle pas cofinancée ? Elle l'est, et cela ne vous gêne pas !
M. Gérard Cornu. C'est marginal !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous pensez si c'est marginal !
Pour ma part, je dis que, dans ces conditions-là, le cofinancement ne me gêne pas ; au contraire, il permet d'ajouter des contributions.
Vous m'avez même dit que je voulais contraindre les collectivités locales que sont les régions et les départements à cofinancer les contrats. Et pourquoi pas ? Elles le feront si elles le veulent ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Gérard Cornu. Elles le font déjà !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Aujourd'hui, vous le savez, les départements et les régions versent environ un milliard de francs à l'agriculture française, souvent intelligemment et efficacement, et parfois moins, nous en sommes tous d'accord. Si ces régions et ces départements veulent abonder le CTE, considérant qu'il s'agit d'une même action intelligente, pourquoi m'y opposerais-je ? Certes, je ne vais pas les forcer ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
Mais, compte tenu de l'intérêt des agriculteurs pour le CTE, nombre de départements et de régions voudront, à mon avis, participer à cette réalisation intelligente.
Il s'agira non pas d'une mesure administrative et d'un carcan, mais d'une oeuvre contractuelle cofinancée, comme toutes les actions que j'ai évoquées, et qui correspondra - il faut faire le lien avec les propos que je tenais hier sur la politique agricole commune, parce que tout est lié - à ce que l'on appelle le deuxième pilier, à savoir le développement rural, l'aide à l'exploitant. Le Gouvernement considère en effet - et le Président de la République a validé cette opinion - qu'il faut « dégraisser les aides directes », c'est-à-dire réduire progressivement les aides au marché, les aides aux produits, pour les réorienter vers le deuxième pilier de la PAC. Il s'agit d'un enjeu majeur à l'échelon tant européen qu'international, que le CTE symbolise au mieux.
« Avec la préfiguration, vous avez nié le rôle du Parlement », m'a-t-on dit ! M. César, pour qui j'ai beaucoup d'estime et de respect, a même été jusqu'à considérer que l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, pouvait financer telle ou telle opération ! Sachez que cette décision de l'ANDA a été prise par son président, professionnel s'il en est, sans aucune injonction du Gouvernement et de l'Etat.
Ce qui vous gêne, au fond, c'est le succès qu'a connu cette préfiguration. Partout, on a cherché à réfléchir collectivement et intelligemment à ce futur contrat territorial d'exploitation. Je vous ai dit, hier, que quatre-vingts départements avaient souhaité le faire.
Vous dites que le CTE n'intéresse pas beaucoup d'agriculteurs, que ces derniers s'en méfient, qu'ils en ont peur, que cela les inquiète. Mais vous feriez mieux de faire attention à ce succès de la préfiguration et à tout ce que les gens essaient de mettre dans ce CTE ! Mais vous avez raison, il ne faudra pas décevoir cet espoir. (Ah ! sur les travées du RPR.)
C'était à mon avis de la responsabilité du Gouvernement de ne pas attendre l'adoption de la loi et la publication, de manière administrative et centralisée, d'un décret d'application sur le CTE sans mener cette consultation.
Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas fini de consulter ! En effet, dès que cette préfiguration sera achevée, c'est-à-dire à la fin du mois de janvier, je relancerai une deuxième consultation : je veux organiser un débat public dans les organisations agricoles, dans les départements, dans les régions, autour de ce qui aura été fait et de ce que nous aurons tiré comme leçon, ensemble, au niveau national. Il me paraît indispensable que chacun se saisisse de cette préfiguration pour que nous puissions voir tous ensemble ce que nous pouvons donner de plus intelligent à ce contrat territorial d'exploitation, qui - j'en suis d'accord avec vous - n'est en aucune façon une solution miracle pour faire passer tout d'un coup l'agriculture française des ténèbres à la lumière. Ce n'est pas comme cela que je vois les choses. Je pense simplement que c'est un outil intelligent, qu'il s'agit maintenant de nourrir de nos réflexions et de financements français et européen, pour qu'il ne déçoive pas les attentes et les espoirs.
Un sénateur du RPR. Dont acte !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je voudrais maintenant aborder deux ou trois grands dossiers qui ont été évoqués et sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir durant cette discussion.
J'évoquerai tout d'abord l'installation des jeunes.
M. Henri de Richemont. Ah !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Beaucoup d'entre vous ont dit que nous réussirons à condition d'inverser la tendance et de permettre chaque année à un peu plus de jeunes agriculteurs de s'installer. Je partage ce point de vue et cette ambition.
Si, en ce moment, les installations stagnent, voire diminuent, en France - nous aurons les chiffres de 1998 très prochainement, mais probablement constaterons-nous une régression - c'est également le cas partout en Europe, comme je l'ai dit lors de la discussion budgétaire. Il en est d'ailleurs ainsi à chaque fois que l'on rediscute de la politique agricole commune : nous l'avons vu en 1991 et en 1992.
En effet, on ne peut pas demander à un agent économique quel qu'il soit - et un jeune agriculteur qui s'installe est un agent économique, qui s'endette, souscrit des prêts, investit, fait des calculs de rentabilité -, de se lancer dans ces investissements sans savoir quelles seront, demain, les règles du jeu sur le plan européen. Par conséquent, par milliers, les jeunes agriculteurs gèlent leurs décisions, en France comme partout en Europe. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons intérêt à accélérer la négociation européenne pour sortir l'agriculture européenne de cette indécision.
Vous me dites qu'aucune mesure concrète pour l'installation des jeunes agriculteurs n'est prévue. Je pourrais en citer plusieurs. L'installation progressive n'est-elle pas une nouveauté, une tentative d'amener un outil supplémentaire ?
Je voudrais préciser les choses aussi simplement que possible. Il y a chaque année, en France, environ 40 000 départs pour un peu moins de 10 000 installations aidées et 3 000 à 4 000 installations non aidées. Or, ne sont disponibles sur le marché de l'installation que 6 000 enfants d'agriculteurs par an. Il nous faut, par conséquent, pour permettre ces installations dont l'agriculture française, plus que toute autre, a besoin, faciliter les installations venant d'autres milieux professionnels, ce que l'on appelle « le hors-cadre familial ».
Il est indispensable de faire preuve d'énergie.
M. Henri de Richemont. Nous sommes d'accord !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Nous ferons le travail ensemble dans les mois et les années qui viennent, parce que je pense que ces mesures sur le hors-cadre familial et sur l'installation progressive exigent que nous fassions preuve d'imagination.
J'en viens aux deux grands débats qui ont peut-être suscité quelques divergences entre nous. Encore que !...
Le premier débat tient à l'article 6 et à cette très ambitieuse idée qui consiste à définir l'activité agricole.
J'ai été parlementaire - je l'étais encore il n'y a pas si longtemps - et je me suis toujours méfié de ces ambitions un peu délirantes, comme je me méfie d'ailleurs de l'article 1er que nous allons étudier dans quelques minutes et qui vise à tout dire, qui n'a aucune valeur normative, qui n'a aucune utilité, que l'on pourrait jeter immédiatement à la poubelle... si ce n'est que, malgré tout, l'histoire est l'histoire, et qu'il nous faut remplacer l'article 1er des lois antérieures, qui n'ont d'ailleurs pas plus de valeur normative.
Mais j'en reviens à l'article 6, qui vise à définir l'activité agricole, rien de moins. Sacré travail ! Mais vous savez comment est l'administration ! Nous devons, au demeurant, toujours lui rendre hommage, parce qu'elle est débordante d'imagination et qu'elle est la meilleure du monde...
L'Assemblée nationale s'en est alors mêlée et, dans le bouillonnement qui a suivi, elle s'est rendu compte qu'il n'était pas si simple de définir avec précision l'activité agricole et que, notamment, plus on la définissait, plus on s'exposait à des tiraillements et à des inquiétudes de la part d'autres catégories socioprofessionnelles : les artisans, les commerçants en milieu rural ont commencé à venir dans nos permanences, au début tranquillement, ensuite un peu moins tranquillement, pour nous dire que l'article 6 de notre loi d'orientation ne leur plaisait pas du tout.
Alors, l'Assemblée nationale a amendé l'article 6 en première lecture, pour rassurer les commerçants et les artisans, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, et les chambres des métiers. Nous avons donc maintenant un nouvel article 6 qui les satisfait totalement et les artisans nous disent aujourd'hui : « Touche pas à mon article 6 ! » (Sourires.)
Mais les exploitants agricoles nous demandent à leur tour si nous sommes sûrs que le balancier n'est pas parti de l'autre côté...
Il nous faut à nouveau prendre notre temps, et je crois que la sagesse serait peut-être de supprimer cet article 6.
M. Henri de Richemont. Bravo !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Au demeurant, d'autres dispositions sont prévues, notamment l'obligation pour l'agriculteur de s'inscrire au registre des métiers pour telle ou telle activité.
Il nous faudra ensuite, je pense, nous engager collectivement dans un travail d'approche globale des métiers en milieu rural pour rechercher les conditions de leur égalité et de leur coexistence. Je crois que nous pourrons faire ce travail ensemble dans les mois qui viennent.
Nous aurons ainsi connu une petite déception par rapport à de grandes ambitions, mais il faut avoir la sagesse de le reconnaître !
Le dernier point que je voulais évoquer avec vous, c'est l'article 40 et l'indication géographique protégée, l'IGP autonome.
En première lecture, à l'Assemblée nationale - j'en étais vice-président et j'ai présidé beaucoup de séances sur le projet de loi d'orientation agricole - je ne suis intervenu qu'une fois dans l'hémicycle, et c'était précisément sur ce sujet : je n'ai jamais cru à l'IGP autonome. En effet, ce dispositif n'a d'autre objet que de protéger une zone. Cependant, en même temps, d'une part, nous ne pouvons nous contenter de cela et faire n'importe quoi dans le cadre d'une IGP ; d'autre part, nous devons prendre conscience que, pour le consommateur, le sigle IGP, la marque IGP, le label IGP est une quasi-garantie qualitative. Je sais bien, monsieur le rapporteur - nous aurons ce débat, et nous l'avons d'ailleurs déjà eu - que le consommateur se trompe souvent et que nous devons l'éclairer. Mais c'est trop tard, je le crois sincèrement : le consommateur pense que l'IGP est un label de qualité.
Je vais prendre un exemple simple que certains ici connaissent. Nous nous sommes battus pendant des années, dans le Sud-Ouest, pour obtenir l'IGP pour le jambon de Bayonne. Maintenant, on ne peut plus fabriquer du jambon de Bayonne en Hollande ou au Danemark - je ne veux pas citer certaines régions françaises (Sourires) - et nous avons obtenu que le bassin de production soit limité à notre grand Sud-Ouest, que le bassin de salaison soit limité au bassin de l'Adour. Mais nous ne pouvons pas pour autant faire n'importe quoi, en termes de qualité, dans ce bassin-là ! Nous nous devons de répondre à cette attente et relier l'IGP à une charte de qualité, à un cahier des charges minimum. Nous discuterons aussi de cette question, mais je crois que le bon sens l'emportera.
J'en ai terminé, monsieur le président. Je n'ai pas voulu être long, car nous devons débattre de nombreux articles et d'amendements encore plus nombreux. Nous aurons donc l'occasion de nous exprimer beaucoup, en particulier moi-même, si vous le souhaitez. En tout cas, je tenais à vous remercier tous collectivement du travail déjà accompli, en particulier MM. les rapporteurs, et notamment M. Souplet, je l'ai déjà dit.
Nous entrons les uns et les autres dans ce débat avec une attitude constructive. Je pense que nous avons maintenant l'occasion d'élaborer un texte qui répond à une attente. S'il y répond mieux grâce aux débats du Sénat, tant mieux ! Je ne suis pas sectaire au point de refuser quelque amendement que ce soit parce qu'il émanerait de tel ou tel groupe politique. Au contraire, je pense qu'il faut profiter de ce débat pour améliorer le texte sur tel ou tel point, pour l'amender, l'éclairer, l'affiner, lever des ambiguïtés et des doutes... Je suis tout à fait prêt à cela et, monsieur le président, si j'ose dire : « Allons-y ! » (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons la discussion des articles.

Article 1er