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Séance du 21 janvier 1999





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M. le président. « Art. 7. _ L'article L. 311-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. _ Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités. »
« Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 198, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 311-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. - Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre qui ouvre droit à la délivrance d'une carte professionnelle.
« Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ».
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 328 est présenté par MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
L'amendement n° 387 rectifié est déposé par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 459 est proposé par M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article L. 311-2 du code rural par les mots : « ou au répertoire des métiers ».
Par amendement n° 443, MM. Courtois, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article L. 311-2 du code rural, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Si cette personne physique ou morale exerce une activité artisanale, elle doit répondre aux conditions de qualification professionnelle conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
La parole est à M. Lassourd, pour défendre les amendements n°s 198 et 328.
M. Patrick Lassourd. L'article 7, tel qu'il est rédigé, ne prévoit qu'une déclaration administrative supplémentaire. Le registre de l'agriculture, seul, n'a aucune utilité s'il n'a pas de conséquences opérationnelles sur l'économie même du secteur agricole, sinon celle d'imposer une nouvelle contrainte à l'exercice de l'activité agricole.
C'est la raison pour laquelle le groupe du RPR vous propose, mes chers collègues, de lier ce registre à une carte professionnelle.
Cette carte professionnelle permettrait, tout d'abord, de bien identifier les professionnels, de savoir qui est véritablement agriculteur et qui vit de ce métier. Elle permettrait également de disposer de données précises sur les mises en production prévisibles. Elle permetrait, par ailleurs, de mieux cibler les mesures d'aides ou de soutien en cas de crise grave. Enfin, elle permettrait des affiliations et elle serait donc un élément de contrôle immédiatement opérationnel afin de lutter contre le travail clandestin.
Cet amendement de notre groupe vise également au respect des dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En effet, l'article 19 de la loi précitée dispose que les personnes exerçant à titre principal ou secondaire des activités relevant de l'artisanat doivent être immatriculées au répertoire des métiers.
Cet article prévoit que l'inscription au registre de l'agriculture ne dispense pas, le cas échéant, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Or les agriculteurs sont tout autant susceptibles d'exercer une activité artisanale qu'une activité commerciale. Cette lacune du texte doit, par conséquent, être comblée.
C'est la raison pour laquelle notre groupe propose que cette immatriculation au registre ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au répertoire des métiers. Tel est l'objet de l'amendement n° 198.
L'amendement n° 328, plus limité, tend simplement à préciser que l'immatriculation au registre de l'agriculture ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au répertoire des métiers.
M. le président. La parole est à Mme Boyer, pour défendre l'amendement n° 387 rectifié.
Mme Yolande Boyer. L'immatriculation au répertoire des métiers n'est pas prévue par le projet de loi, nous considérons que c'est une lacune et que les agriculteurs, dans la mesure où ils exercent des activités commerciales ou artisanales, doivent s'inscrire au registre des métiers, dans un souci de transparence et d'équilibre du milieu rural.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 459.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à mettre en conformité la loi d'orientation agricole et la loi du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat.
En effet, l'article 19 de cette loi prévoit que l'exercice d'une activité artisanale à titre principal ou secondaire nécessite l'immatriculation au répertoire des métiers.
On peut penser, en effet, que deux personnes exerçant une même activité, quelle que soit par ailleurs la fonction principale de l'un et de l'autre, doivent être soumises aux mêmes règles et doivent donc être inscrites toutes les deux au répertoire des métiers.
En outre, cette disposition serait de nature à apaiser les relations entre les agriculteurs et les artisans, qui contribuent tous à faire vivre le monde rural.
Enfin, cette précision juridique est d'autant plus indispensable après la suppression de l'article 6 qui, si elle devait être confirmée, introduirait le plus grand flou dans l'esprit des acteurs de la ruralité.
C'est pourquoi nous souhaitons vivement l'adoption de cet amendement, qui est identique aux amendements n°s 328 et 387 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n ° 443.
M. Patrick Lassourd. Il est juste que les agriculteurs exerçant une activité qualifiée d'artisanale respectent les conditions de qualification professionnelle imposées aux artisans, conformément à la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 198, 328, 387 rectifié, 459 et 443 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 198, et ce pour de nombreuses raisons.
Tout d'abord, cet amendement omet d'exclure de la définition proposée les cultures marines et les activités forestières. Il généralise la délivrance de la carte professionnelle dans tous les secteurs agricoles.
Or, la commission considère que, si cette carte pourrait être utile dans certains secteurs - nous pensons, par exemple, au secteur des fruits et légumes - elle est largement inutile dans la plupart des autres secteurs agricoles.
De plus, la mise en place effective du registre de l'agriculture devrait suffire à garantir la transparence et l'information nécessaire.
Alors que l'on peut espérer, aujourd'hui, que ce registre confié aux chambres d'agriculture puisse enfin servir - il faudra en effet y être inscrit pour pouvoir voter -, est-il nécessaire d'ajouter une nouvelle formalité administrative lourde que les signataires de l'amendement ne manqueront pas de noter ?
Enfin, rappelons que cette carte professionnelle n'a encore fait l'objet d'aucune concertation avec la profession agricole.
J'ai l'impression que nous sommes en train de charger la barque de la bureaucratie, et j'invite donc nos collègues et amis à retirer cet amendement, faute de quoi la commission appellerait à voter contre.
S'agissant des amendements n°s 328, 387 rectifié et 459, la commission émet un avis favorable. Sur l'amendement n° 443, elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je me suis déjà exprimé tout à l'heure, par avance, sur les amendements relatifs à l'inscription au registre des métiers. Il va donc sans dire que le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 328, 387 rectifié et 459.
Restent les deux amendements n°s 198 et 443, déposés par le groupe du RPR. Quand je pense, mesdames, messieurs - je le dis avec le sourire qui ne devrait jamais nous quitter tout au long de ce débat - que vous nous accusez depuis trois jours de vouloir faire une économie agricole suradministrée ! Ici, vous êtes pris en flagrant délit de contradiction : d'abord, une carte professionnelle et puis, maintenant, des examens professionnels pour pouvoir proposer une chambre d'hôte ! Franchement, je suis sûr que, face à cet argument et soucieux que vous êtes de votre cohérence, vous accepterez de retirer vos amendements ! (Rires sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 198.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 198 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les trois amendements identiques n°s 328, 387 rectifié et 459, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 443, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article additionnel après l'article 7




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