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Séance du 21 janvier 1999





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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Article 1er ter (p. 2)

MM. Xavier Darcos, Roland Courteau.
Amendements n°s 130 de M. Leclerc, rapporteur pour avis, 157 de M. Darcos et sous-amendement n° 591 de M. Le Cam ; amendements n°s 343, 344 de M. Emorine, 428 de M. Revet, 489 rectifié ter de M. Pastor et 436 de M. Amoudry. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Xavier Darcos, Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, Charles Revet, Roland Courteau, Jean-Paul Amoudry, Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Retrait de l'amendement n° 343 ; adoption de l'amendement n° 130 rédigeant l'article, les amendements n°s 157, 344, 428, 489 rectifié ter, 436 et le sous-amendement n° 591 devenant sans objet.

Titre Ier (p. 3)

Réserve de l'intitulé.

Article 2 (p. 4)

Amendements n°s 160 rectifié de M. César, 2 rectifié (priorité) de la commission et sous-amendements n°s 161 à 167 de M. César, 505 rectifié bis à 507 rectifié bis de Mme Bardou, 451 à 453 de M. Le Cam, 490, 381 à 384 de M. Pastor, 363 et 364 du Gouvernement ; amendements n°s 424, 425 de M. Amoudry et 535 de M. Deneux. - MM. Gérard César, le rapporteur, Mme Janine Bardou, MM. Gérard Le Cam, Jean-Pierre Plancade, André Lejeune, le ministre, Bernard Murat, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, Hilaire Flandre, Marcel Deneux, Philippe Adnot, Philippe François, François Trucy, au nom de la commission des finances ; Jean-Paul Amoudry. - Retrait des sous-amendements n°s 163, 383, 507 rectifié bis et 384 ; rejet des sous-amendements n°s 164 rectifié, 165, 451, 452, 382, 453, 166, 363 et 161 ; adoption des sous-amendements n°s 505 rectifié bis, 506 rectifié bis, 490, 381 et 364, les sous-amendements n°s 167 et 162 rectifié devenant sans objet ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 2 rectifié modifié, les amendements n°s 160 rectifié, 424, 425 et 535 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 5)

MM. Gérard César, Gérard Le Cam, Jean-Pierre Raffarin.
Amendement n° 168 de M. César. - Retrait.
Amendements n°s 169 de M. César, 454 de M. Le Cam et 3 rectifié de la commission. - MM. Gérard César, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, François Trucy, au nom de la commission des finances ; Alain Vasselle, Jean-Pierre Raffarin, Hilaire Flandre, Rémi Herment, Jean-Pierre Plancade, Patrick Lassourd. - Irrecevabilité de l'amendement n° 3 rectifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 169, l'amendement n° 454 devenant sans objet.
Amendement n° 385 rectifié de M. Pastor. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Division additionnelle après l'article 3 (p. 7)

Amendement n° 170 de M. César. - Réserve.

Article 4 (p. 8)

MM. Gérard César, Philippe François, Patrick Lassourd.
Amendements n°s 171 de M. César, 4 de la commission et sous-amendement n° 508 rectifié bis de Mme Bardou. - MM. Gérard César, le rapporteur, Mme Janine Bardou, MM. le ministre, Bernard Murat, André Lejeune, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Alain Vasselle, Marcel Deneux. - Retrait de l'amendement n° 171 ; adoption du sous-amendement n° 508 rectifié bis et de l'amendement n° 4 modifié.
Amendement n° 455 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 9)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 10).
M. le président.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MAIRES (p. 11)

MM. René Garrec, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

CRISE DU KOSOVO (p. 12)

MM. Pierre Mauroy, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

PROBLÈMES À LA DIRECTION
DES CONSTRUCTIONS NAVALES (p. 13)

MM. Josselin de Rohan, Alain Richard, ministre de la défense.

CONSTRUCTION D'UNE EUROPE POLITIQUE (p. 14)

MM. Jean-Michel Baylet, Lionel Jospin, Premier ministre.

ÉVÉNEMENTS DU KOSOVO (p. 15)

MM. Michel Duffour, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

ACCORD SUR LES TRENTE-CINQ HEURES À EDF (p. 16)

MM. Michel Bécot, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

SUBVENTIONS AUX LYCÉES PROFESSIONNELS PRIVÉS (p. 17)

M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE (p. 18)

MM. Jean-François Le Grand, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

CRISE PORCINE (p. 19)

Mme Yolande Boyer, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

SÉCURITÉ DES RÉSIDENTS FRANÇAIS
AU CONGO (p. 20)

Mme Paulette Brisepierre, M. Alain Richard, ministre de la défense.

AVENIR DES ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES (p. 21)

MM. Serge Franchis, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Suspension et reprise de la séance (p. 22)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

4. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 23).

Article 4 (suite) (p. 24)

Amendements n°s 172 à 174 de M. César. - MM. Gérard César, Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Adoption des trois amendements.
Amendements n°s 175 et 176 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 175, l'amendement n° 176 étant devenu sans objet.
Amendements n°s 177 et 178 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, Philippe François. - Adoption de l'amendement n° 177, l'amendement n° 178 étant devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 25)

Amendement n° 5 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 365 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 179 à 181 de M. César. - Devenus sans objet.
Amendement n° 182 rectifié de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur. - Retrait.
M. Alain Vasselle.
Adoption de l'article modifié.

Demande de réserve (p. 26)

Demande de réserve des amendements n°s 414 rectifié, 587, 183 à 191, 413, 437 et 327. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.

Articles additionnels après l'article 4 (p. 27)

Amendement n° 192 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 193 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre, Philippe François. - Retrait.
Amendement n° 194 de M. Larcher. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre, André Lejeune, Bernard Piras, Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques. - Retrait.

Article 5 (p. 28)

Amendements identiques n°s 345 de M. Raffarin et 386 de M. Pastor ; amendement n° 456 de M. Le Cam. - MM. Jean-Pierre Raffarin, André Lejeune, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 456 ; adoption des amendements n°s 345 et 386.
Amendement n° 195 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Titre Ier (précédemment réservé) (p. 29)

Amendements n°s 158 et 159 de M. César. - Retrait des deux amendements.

Titre II et chapitre Ier du titre II (p. 30)

Réserve des deux intitulés.

Articles additionnels après l'article 4 (suite) (p. 31)

Amendement n° 414 rectifié bis (précédemment réservé) de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, Alain Vasselle, Paul Raoult, Bernard Murat, Philippe Adnot. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 587 (précédemment réservé) de M. Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 183 (précédemment réservé) de M. César. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 184 rectifié (précédemment réservé) de M. César. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 185 (précédemment réservé) de M. César. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 4
ou après l'article 64 (suite) (p. 32)

Amendements (précédemment réservés) n°s 186 de M. César et 413 de M. Deneux. - MM. Gérard César, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 186 insérant un article additionnel, l'amendement n° 413 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 4 (suite) (p. 33)

Amendement n° 187 (précédemment réservé) de M. César. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 327 (précédemment réservé) de M. César. - MM. de Richemont, le rapporteur. - Retrait.
Amendements n°s 188 et 189 (précédemment réservés) de M. César. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur, le ministre, Bernard Murat. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 190 de M. César. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 191 de M. César. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur, le ministre, Gérard César. - Rejet.

Division additionnelle après l'article 3 (suite) (p. 34)

Amendement n° 170 (précédemment réservé) de M. César. - Devenu sans objet.

Article 6 (p. 35)

Mme Anne Heinis, MM. Gérard Le Cam, Jean-Marc Pastor.
Amendements identiques n°s 8 de M. Souplet et 197 de M. César ; amendements n°s 457 et 458 de M. Le Cam. - MM. le rapporteur, Gérard César, Gérard Le Cam, le ministre, le président de la commission, Jean-Marc Pastor, Bernard Murat. - Adoption des amendements n°s 8 et 197 supprimant l'article, les amendements n°s 457 et 458 devenant sans objet.

Article 7 (p. 36)

Amendements n°s 198 de M. Lassourd ; amendements identiques n°s 328 de M. Lassourd, 387 rectifié de M. Pastor et 459 de M. Le Cam ; amendement n° 443 de M. Courtois. - M. Patrick Lassourd, Mme Yolande Boyer, MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 198 ; adoption des amendements n°s 328, 387 rectifié et 459 ; rejet de l'amendement n° 443.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 7 (p. 37)

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Gérard César. - Retrait.

Article 7 bis (p. 38)

Amendement n° 10 de la commission et sous-amendement n° 366 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 7 bis (p. 39)

Amendement n° 199 de M. Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le ministre, Gérard César, Philippe Adnot, Louis Moinard, Claude Domeizel, Alain Vasselle, le président de la commission, Paul Raoult, Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, André Lejeune, Bernard Murat, Mme Janine Bardou, M. le président. - Réserve de l'amendement.

5. Démission de membres de commissions et candidatures (p. 40).

Suspension et reprise de la séance (p. 41)

6. Nomination de membres de commissions (p. 42).

7. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 43).

Articles additionnels
après l'article 7 bis (suite) (p. 44)

Amendement n° 550 de M. Girod. - MM. Paul Girod, Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8 (p. 45)

Amendement n° 200 de M. Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 8 (p. 46)

Amendement n° 346 de M. du Luart. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 9 (p. 47)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 201 de M. Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre, Gérard César, Gérard Cornu. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 9 (p. 48)

Amendements n°s 128 rectifié de M. Gerbaud et 347 de M. du Luart. - MM. Jean Bizet, le rapporteur, Jean-Paul Emorine. - Retrait des deux amendements.

Article 10 (p. 49)

Amendement n° 202 de M. César. - Devenu sans objet. Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 10 (p. 50)

Amendement n° 460 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 10 bis. - Adoption (p. 51)

Article 10 ter (p. 52)

Amendements n°s 12 à 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10 ter (p. 53)

Amendement n° 551 de M. Girod. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, Dominique Leclerc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 11 et 11 bis. - Adoption (p. 54)

Article additionnel avant l'article 12 (p. 55)

Amendement n° 348 de M. Emorine. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 12 (p. 56)

Amendements n°s 211 de M. César et 349 de M. Emorine. - MM. Gérard César, Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre, Bernard Murat. - Adoption de l'amendement n° 211 rédigeant l'article, l'amendement n° 349 devenant sans objet.

Article 12 bis (p. 57)

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Odette Terrade, M. Marcel Deneux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 12 ter (p. 58)

Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Chapitre II (p. 59)

Amendement n° 212 de M. César. - Devenu sans objet.

Article 13 (p. 60)

MM. Bernard Murat, André Lejeune.
Amendement n° 213 de M. Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 214 à 217 de M. Cornu ; amendements identiques n°s 218 de M. Cornu et 461 de M. Le Cam ; amendements n°s 219 et 220 de M. Cornu. - MM. Gérard Cornu, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Bernard Murat, Jean-Marc Pastor. - Retrait des amendements n°s 216, 217, 219, 220, 214, 215 et 218 ; rejet de l'amendement n° 461.
Adoption de l'article.

Article 14 (p. 61)

Amendement n° 462 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Rejet.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 350 de M. Emorine. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 221 et 223 de M. Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 221, l'amendement n° 223 étant devenu sans objet.
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 222 de M. Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor. - Rejet par scrutin public.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 (p. 62)

Amendements n°s 224 à 226 de M. Lassourd, 19 de la commission, 388 de M. Pastor et 463 de M. Le Cam. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, Mmes Yolande Boyer, Odette Terrade, M. le ministre. - Retrait des amendements n°s 225, 224 et 388 ; adoption de l'amendement n° 19 ; rejet de l'amendement n° 463, l'amendement n° 226 étant devenu sans objet.
Amendement n° 536 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 15 (p. 63)

Amendement n° 20 de la commission et sous-amendements n°s 351 de M. Emorine et 389 de M. Pastor ; amendements n°s 352 de M. Emorine et 412 rectifié de M. Deneux. - MM. le rapporteur, Jean-Paul Emorine, Mme Yolande Boyer, MM. le ministre, Jacques Oudin, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 20 et 352, les sous-amendements n°s 351 et 389 devenant sans objet ; adoption de l'amendement n° 412 rectifié insérant un article additionnel.

Section 2 (p. 64)

Amendement n° 228 de M. César. - Devenu sans objet.
Renvoi de la suite de la discussion.

8. Renvoi pour avis (p. 65).

9. Ordre du jour (p. 66).




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