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Séance du 21 janvier 1999





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M. le président. « Art. 1er ter. _ Le Gouvernement déposera, avant le 31 mars 1999, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées, au cours de cette période avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions. »
Sur l'article, la parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos. L'article 1 ter dispose que le Gouvernement déposera avant le 31 mars 1999 un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période 1997-2002.
Or, monsieur le ministre, nous n'avons plus le temps d'attendre. L'exclusion rurale est une réalité. Nous espérons que vous prendrez des décisions concrètes et immédiates en faveur des petits retraités agricoles.
Le gouvernement précédent avait prévu de valoriser sur quatre ans les plus faibles pensions. Il y a consacré 5 milliards de francs qui s'inscrivent dans la continuité d'un effort soutenu et souhaité par M. Philippe Vasseur, alors ministre de l'agriculture. Pour 1999, ces mesures sont financées par un prélèvement exceptionnel sur les excédents de la « C3S », la contribution sociale de solidarité des sociétés, à concurrence de 1 milliard de francs.
Or, comment financerons-nous, l'année prochaine, ce milliard de francs de perte de recettes, auquel s'ajoute près de 1,2 milliard de francs pour continuer la revalorisation des petites pensions ?
La même question se posera pour 2000, 2001 et 2002.
Actuellement, la retraite des non-salariés agricoles repose sur un équilibre fragile avec un régime de base et un régime d'assurance facultatif par capitalisation.
D'autres pays de la Communauté européenne ont pris les décisions qui s'imposaient : régime de retraite d'Etat, régime de retraite complémentaire professionnel, fonds de pension.
Il paraît souhaitable d'envisager rapidement, et selon les souhaits exprimés par la profession, l'instauration d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les exploitants agricoles. Voilà pour les années à venir.
Mais, pour le court terme, je vous proposerai des mesures d'urgence dans plusieurs amendements dont le bien-fondé est incontestable. Comme l'a dit M. le Président de la République, la dimension humaine de l'agriculture passe par une amélioration de la protection sociale agricole.
Les plus âgés de nos agriculteurs, qui ont consacré tant de temps et d'énergie au travail de la terre, ont droit à des pensions décentes, de même niveau que celles qui sont versées aux autres professions. Il s'agit d'une décision politique. Je le répète : nous n'avons plus le temps d'attendre.
M. Gérard César. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est parce que la question de la revalorisation des retraites agricoles se pose avec une très grande acuité qu'il importe qu'elle soit abordée dans ce projet de loi d'orientation agricole.
Il y a même une impérieuse nécessité d'inscrire le principe de cette revalorisation dans la loi, conformément d'ailleurs à l'engagement du Gouvernement de mettre en oeuvre un plan de revalorisation pluriannuel.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer maintes fois devant le Sénat, au nom de mon groupe, sur cet important problème. Alors, faut-il le dire et le répéter ? L'insuffisance des pensions de retraite agricole est telle qu'une accélération de la revalorisation est indispensable.
Il faut aller vite car nous touchons là à la dignité d'hommes et de femmes qui ont travaillé toute leur vie et qui ont contribué à faire de l'agriculture française ce qu'elle est aujourd'hui.
J'aurais presque honte à insister dans le détail sur les montants de retraite aussi faibles dont bénéficient les anciens exploitants et leurs conjoints. En 1996, ici même et à titre d'exemple, j'avais cité quelques cas précis. Ainsi, un ancien exploitant, après une carrière complète en agriculture, percevait 28 901 francs par an - retraites forfaitaire et proportionnelle réunies - soit - le calcul était simple - 2 408 francs par mois. Quant à son conjoint, sa pension de retraite était de l'ordre de 16 610 francs par an, soit moins de 1 400 francs par mois.
Ces chiffres-là parlent d'eux-mêmes et valent mieux que tous les discours.
C'est dire aussi combien il était urgent de réagir. C'est dire enfin combien nous comprenons les légitimes revendications des anciens exploitants agricoles qui demandent, dans un premier temps, et dans le cadre d'un échéancier, qu'il soit fait référence au minimum vieillesse pour les revalorisations des pensions les plus faibles et, ensuite, à une revalorisation au niveau de 75 % du SMIC.
Les retraités ne doutent certes pas de la volonté du Gouvernement de réparer une injustice, mais chacun comprendra ici qu'ils ont de bonnes raisons de se faire pressants et que notre devoir est de les entendre.
Bien évidemment, nous apprécions les mesures adoptées durant ces dernières années, tout particulièrement celle qui a été prise en 1998 dans le cadre de la loi de finances, avec une première étape d'un montant de 1 milliard de francs concernant 274 000 retraités, et dont la deuxième étape, financée à hauteur de 1,6 milliard de francs, touchera 607 000 retraités.
Il s'agissait là de revaloriser les plus faibles pensions, et ce fut une excellente chose.
L'orientation prise est donc la bonne. Reste à fixer un échéancier le plus court possible et à se fixer un objectif à atteindre en matière de revalorisation : c'est ce que le présent projet de loi doit nous permettre de faire.
C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé un amendement visant à préciser que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s'engage à présenter un rapport relatif aux pensions de retraite versées par le régime agricole.
Seront ainsi présentées dans ce rapport les orientations que le Gouvernement entend proposer pour tendre à la revalorisation des pensions de retraite agricoles. L'objectif à atteindre est que très rapidement aucune pension de retraite ne soit inférieure au minimum vieillesse dans le cas d'une carrière complète en agriculture. Cet objectif, c'est bien le minimum que l'on puisse demander. Certes, il a un coût : vous l'avez précisé hier, monsieur le ministre, lorsque vous avez invoqué l'article 40 : il s'élève à environ 7 milliards de francs.
C'est pourquoi nous faisons confiance au Gouvernement pour qu'il fixe lui-même les délais - que nous souhaitons rapprochés - pour atteindre l'objectif fixé. Mais ce serait une avancée certaine pour l'ensemble des retraités si la référence au minimum vieillesse pouvait être inscrite dans la loi. Des objectifs comme celui-ci relèvent tout simplement de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Sur l'article 1er ter, je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 130, M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 juin 1999, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1999 au 30 juin 2002, et rappelant les mesures prises depuis le 30 juin 1997.
« Ce rapport précisera les mesures envisagées pour revaloriser les plus faibles pensions et pour simplifier les mécanismes de calcul.
« Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.
« Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur pour avis.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avec cet article 1er ter, l'Assemblée nationale a souhaité le dépôt d'un rapport sur la revalorisation des retraites agricoles.
La commission des affaires sociales estime qu'il est nécessaire de proposer une nouvelle rédaction de cet article 1er ter, tout en conservant son esprit. En effet, la rédaction actuelle laisse apparaître une certaine confusion entre ce qui relève d'une description de l'action des pouvoirs publics en la matière depuis juin 1997 et ce qui relève d'une évocation d'objectifs pour l'avenir.
L'intérêt principal de ce rapport est d'aborder l'avenir, même s'il sera certainement utile de rappeler toutes les dispositions déjà prises depuis le début de la législature. De plus, il est important de ne pas mélanger l'expertise technique et la décision politique.
Ce rapport doit éclairer l'ensemble des acteurs. Il n'a pas à prendre position pour telle ou telle solution. C'est pour cette raison que la commission des affaires sociales avait proposé l'adoption d'un article additionnel avant l'article 1er, visant à fixer une orientation. Malheureusement, cet amendement a été écarté par le Gouvernement.
Néanmoins, il nous a paru nécessaire de s'attacher à mieux définir le contenu de ce rapport. La revalorisation des pensions les plus faibles ne peut être l'unique objectif. Par exemple, il est devenu urgent de simplifier le mécanisme de calcul des différentes pensions, et je voudrais insister sur ce point.
En effet, toutes les mesures qui sont intervenues depuis 1994 ont eu des effets pervers. En fonction d'une date de départ en retraite à peine différente, certaines catégories ont ou n'ont pas bénéficié de ces mesures de revalorisation. Cette complexité a pour conséquence un manque de lisibilité pour les assurés et des difficultés de gestion pour les caisses de la Mutualité sociale agricole.
Il apparaît également nécessaire que ce rapport contienne des données susceptibles d'éclairer l'ensemble des acteurs, notamment le coût financier des mesures de revalorisation.
Enfin, la commission souhaite que ce rapport aborde la question d'un régime complémentaire obligatoire de retraite. L'amendement que je propose ne prend pas parti sur la création ou non de ce régime. Je rappelle que ce rapport doit rester ce qu'il est, c'est-à-dire une expertise technique. Les décisions politiques ne doivent pas être prises dans le rapport, mais il est désormais important de connaître les options possibles.
Je souhaite néanmoins rappeler que seul un « deuxième étage », qui n'exclut pas, bien sûr, un effort individuel, permettra aux agriculteurs d'aujourd'hui de se constituer une retraite complète.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission des affaires sociales à présenter cet amendement.
M. le président. Par amendement n° 157, MM. Darcos, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit l'article 1er ter :
« Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 31 mars 1999, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, les modalités de la revalorisation des retraites agricoles et les moyens financiers y afférents. Un échéancier sera déterminé afin que toutes les catégories concernées puissent bénéficier progressivement d'un minimum de retraite correspondant à 75 % du SMIC net, au 30 juin 2002. Une attention toute particulière sera consacrée aux mesures envisagées pour revaloriser les plus faibles pensions plus rapidement afin que celles-ci puissent bénéficier du minimum vieillesse dès le 1er janvier 2000. Ce rapport contiendra également les axes directeurs pour la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural à l'exception des artisans ruraux. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 591, présenté par MM. Le Cam et Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, dans la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 157, à remplacer le mot : « net » par le mot : « brut ».
La parole est à M. Darcos, pour défendre l'amendement n° 157.
M. Xavier Darcos. L'objet de cet amendement est précis : nous demandons qu'une attention particulière soit portée sur la revalorisation des plus faibles pensions des retraités agricoles.
Le groupe du RPR est attaché à la mise en place d'un échéancier à moyen et à court terme. Cet échéancier serait le suivant : aucune retraite agricole ne pourrait être inférieure à 75 % du SMIC net, soit 4 000 francs par mois, au 30 juin 1999 ; le minimum vieillesse, soit 3 450 francs par mois, serait applicable dès le 1er janvier 2000 pour les plus faibles pensions.
Depuis des années, nous sommes alertés sur le thème de la misère en milieu rural, et vous le savez, monsieur le ministre.
En 1979, la direction sociale du ministère de l'agriculture avait confié à l'Institut national d'études démographiques, l'INED, une enquête ayant un double objet : d'une part, évaluer les ressources des ménages agricoles et, d'autre part, actualiser les connaissances des conditions de vie de ces ménages, par comparaison aux travaux antérieurs de l'INED.
Or ces enquêtes nous ont appris qu'une majorité de retraités agricoles vivait modestement ou pauvrement.
En avril 1987, le Commissariat général du Plan, dans un rapport intitulé « Retraites : les périls de l'an 2000 », avait interpellé les pouvoirs publics sur le risque de déséquilibre des régimes de retraite, dont le régime agricole, et il leur avait fourni des projections tendancielles à long terme pour remédier à ce risque. Qu'est-il advenu de ces projections ? Aujourd'hui, nous sommes au coeur du problème.
Dans son dernier rapport, le Secours catholique s'exprimait en ces termes : « Les êtres souffrant de la pauvreté et de la misère ne se réduisent pas au profil du type de quêteur que l'on a pris la bien fâcheuse habitude de voir banalement à la sortie d'une gare ou dans les reportages de télévision, forcément simplificateurs, diffusés quand apparaissent les premiers froids hivernaux. »
Oui, la misère souvent sous-estimée existe en milieu rural ; 607 000 retraités agricoles sur quelque 900 000 chefs d'exploitation ont une retraite inférieure à 3 000 francs par mois, soit un montant inférieur au minimum vital.
Aujourd'hui, est-il acceptable, et j'en reviens aux propos de M. le Président de la République, que nos agriculteurs les plus âgés soient ainsi délaissés ?
Peut-on continuer à admettre que des agriculteurs qui ont travaillé parfois 40, 45 ou 50 ans sans connaître un seul samedi ou un seul dimanche de repos, sans profiter avec leur famille d'une journée de vacances, finissent leur existence avec 2 800 francs de retraite par mois ? Cette injustice doit être corrigée sans plus tarder.
Tel est l'objet de cet amendement que le groupe du RPR du Sénat soutient à l'unanimité et que j'ai l'honneur de défendre.
Vous me répondrez, monsieur le ministre, que la mise en place des mesures sociales que je propose a un coût : 3, 4, 5 milliards de francs ou même plus. Mais que représentent de telles sommes par rapport aux 300 milliards de francs de pertes accumulées par le Crédit Lyonnais ou à l'aide publique annuelle à la SNCF, qui est passée de 45 à 56 milliards de francs ces deux dernières années ?
Apporter à des retraités agricoles des conditions de vie minimales décentes relève d'une décision de caractère politique. Le Parlement et le Gouvernement ont aujourd'hui le devoir de prendre des décisions sans plus attendre de nouveaux rapports qui ne nous apprendront rien de plus sur la situation des retraités agricoles les plus modestes.
Ce sont des actes que nous attendons et non plus des projets qui dorment dans les tiroirs pour en être exhumés tous les dix ans.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 591.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rédaction de l'article 1er ter, adopté par l'Assemblée nationale, engage le Gouvernement à déposer devant le Parlement, avant le 31 mars 1999, un rapport exposant le calendrier de l'évolution des retraites agricoles sur la période de la présente législature.
Aujourd'hui, cet article donne l'occasion à nombre de nos collègues, pétris sans doute de bonnes intentions, de se déchaîner à coup d'amendements les plus inattendus.
Ainsi, certains proposent de revaloriser le minimum des retraites agricoles à hauteur de 80 %, voire de 100 % du SMIC, alors que la revendication officielle des associations de retraités se limite à 75 % du SMIC brut d'ici au 30 juin 2002.
D'autres, libéraux de surcroît - on croit rêver ! - proposent une taxe additionnelle sur les grandes surfaces.
Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, qu'avez-vous fait pendant les quatre années durant lesquelles vous dirigiez le pays, et que n'avez-vous dit durant cette même période ?
Force est de constater que certains de nos collègues, dans la perspective des prochaines élections européennes, confondent le Sénat de la République avec une foire aux enchères, pour le plus grand mépris - qu'ils le sachent ! - de ceux dont ils prétendent défendre les intérêts.
Les parlementaires communistes n'ont, quant à eux, jamais varié dans leur discours, qu'ils soient dans l'opposition ou, comme c'est le cas aujourd'hui, dans la majorité.
Cette constance et cette fidélité à nos propos nous obligent aujourd'hui à déposer un sous-amendement tendant à fixer l'objectif des retraites à un minimum de 75 % du SMIC brut en 2002, ni plus ni moins.
S'agissant de l'hypothèse, émise par M. le rapporteur pour avis, de la création d'une retraite complémentaire obligatoire, je tiens à exprimer quelques réserves. Ce dispositif ne serait-il pas source d'inégalités croissantes entre les retraités ? Que deviendraient les retraités n'ayant pas les moyens de cotiser à cette retraite complémentaire ? Enfin, ce régime complémentaire ne serait-il pas une façon de restreindre les efforts de l'Etat en direction du système actuellement existant ?
Vous le voyez, notre position sera claire, cohérente et honnête : au lieu de mettre le Gouvernement en situation d'échec à des fins purement électoralistes, nous le plaçons devant ses engagements d'hier, que nous ne cesserons de rappeler.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à adopter ce sous-amendement. A chacun désormais de prendre ses responsabilités, le Parlement comme le Gouvernement.
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements, présentés par M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 343 vise à rédiger comme suit l'article 1er ter :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mars 1999, un rapport exposant les modalités selon lesquelles les retraites des exploitants agricoles seront progressivement revalorisées et adaptées dans le cadre d'un plan pluriannuel, en vue de garantir, au plus tard en 2002, des prestations d'un niveau égal à 80 % du salaire minimum de croissance. »
L'amendement n° 344 tend à rédiger comme suit l'article 1er ter :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mars 1999, un rapport exposant les modalités selon lesquelles les retraites des exploitants agricoles seront progressivement revalorisées et adaptées dans le cadre d'un plan pluriannuel, en vue de garantir, au plus tard en 2002, des prestations de même niveau que celles qui sont garanties par l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Emorine, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 343, et je défendrai donc seulement l'amendement n° 344. Ce dernier vise à porter, au plus tard en 2002, les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse.
Je rappelle à nos collègues que les agriculteurs retraités ont travaillé non pas 35 heures par semaine, mais bien plutôt, souvent, 70 heures par semaine ! Ils mériteraient donc bien ce niveau de retraite.
J'ai entendu accuser, à plusieurs reprises, la droite de n'avoir rien fait pour les retraités. C'est pourtant bien elle qui a été à l'origine, avec la loi de modernisation de l'agriculture, de l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ! Si, aujourd'hui, les veuves et les veufs perçoivent une telle pension, c'est donc à la droite qu'ils le doivent ! Et nous avions bien pris en compte déjà la revalorisation des retraites.
C'est pourquoi je souhaite, par cet amendement, que les retraites agricoles soient portées, au plus tard en 2002, au moins au niveau du minimum vieillesse.
M. le président. L'amendement n° 343 est retiré.
Par amendement n° 428, M. Revet propose de rédiger comme suit l'article 1er ter :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mars 1999, un rapport exposant les modalités selon lesquelles les retraites des exploitants agricoles seront progressivement revalorisées et adaptées, dans le cadre d'un plan pluriannuel, en vue de garantir, au plus tard en 2002, des prestations d'un niveau égal au salaire minimum de croissance. Un développement sera consacré aux conditions dans lesquelles pourrait être instituée une taxe additionnelle à la taxe sur les grandes surfaces, dont le produit serait affecté au financement du plan de revalorisation des retraites agricoles. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai remarquer que, sur toutes les travées de cet hémycicle, nous défendons la même cause et nous dénonçons la grande insuffisance des retraites agricoles. Unanimes à faire ce constat, nous demandons au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport permettant d'étudier les choses au fond. Il ne suffit pas en effet d'en parler, il faut maintenant prendre des décisions.
On entend quelquefois mettre en avant le faible niveau de cotisations des agriculteurs, ce qui n'est d'ailleurs pas totalement faux. Mais les agriculteurs ne sont pas seuls dans ce cas, puisque les commerçants et les artisans sont dans la même situation.
Mais examinons les choses au fond : voilà quelques années encore, un agriculteur percevait une faible retraite, mais il valorisait le bien qu'il laissait ; sans que cette retraite complémentaire soit luxueuse, elle lui donnait les moyens de vivre.
Tout a été chamboulé en quinze, vingt ou trente ans, avec l'évolution des techniques : les agriculteurs ne pouvant plus vendre leur fonds - c'est également vrai des commerçants en milieu rural, tels les bouchers, les charcutiers et autres - ils ne touchent plus de supplément. C'est en partant des causes qu'il faut à mon avis trouver les remèdes, monsieur le ministre.
Hier soir, je ne suis pas intervenu lorsque vous avez cité des chiffres. Vous avez dit que l'alignement des plus basses retraites sur le minimum vieillesse coûterait, autant qu'il m'en souvienne, 7 milliards de francs. Vous avez raison. Mais je suis tenté de dire que c'est déjà financé. En effet, a priori, les gens n'ayant qu'une faible retraite sollicitent le FNS, et l'Etat assure donc la compensation. Certes, me répondrez-vous, l'Etat opère ultérieurement une récupération sur le bien. En fait, monsieur le ministre, il n'en récupère qu'une partie : les présidents de conseil général ici présents pourraient vous dire que, compte tenu du plancher en matière de récupération, l'Etat est loin de tout récupérer.
Par ailleurs, il nous faut faire un constat : dans une certaine mesure, nous sommes tous responsables de l'évolution de la politique agricole, donc de la situation qui est maintenant celle des agriculteurs, et de l'impossibilité, pour nombre d'entre eux, de valoriser leur bien et par conséquent d'augmenter leur retraite. Il nous faut donc trouver rapidement des solutions à cet égard.
Il est nécessaire, à mon avis, que le Gouvernement présente au Parlement, le plus vite possible, un rapport ; il nous faut prendre des décisions fortes pour porter les retraites agricoles peut-être au niveau du FNS dans un premier temps, puis, rapidement, à un pourcentage du SMIC correspondant à la moyenne de ce qui est constaté dans ce pays. J'ajoute qu'une telle décision devrait également être prise pour les commerçants et les artisans en milieu rural, qui sont aussi, en général, dans la même situation.
J'ai proposé - cela m'a été d'ailleurs reproché - l'instauration d'une taxe additionnelle à la taxe sur les grandes surfaces, afin de prévoir un lien de cause à effet. Mais je suis bien entendu prêt à examiner d'autres possibilités de financement. Ce qui compte, c'est que, après en avoir parlé tous ensemble, nous trouvions les solutions adéquates. (Applaudissements sur les travées du RPR, ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président. Par amendement n° 489 rectifié ter, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber, Courrière et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 1er ter :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s'engage à présenter un rapport relatif aux pensions de retraite versées par le régime agricole.
« Ce rapport décrira les dispositions en vigueur, listera les difficultés existantes et présentera les orientations que le Gouvernement entend proposer pour tendre à leur revalorisation, avec pour objectif de les porter, dans les meilleurs délais, à un montant au moins égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une carrière complète en agriculture. »
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les retraites agricoles, et il a commencé à le faire, au travers des lois de finances pour 1998 et 1999, avec la mise en place de deux étapes financées respectivement à hauteur de 1 milliard de francs pour la première et de 1,6 milliard pour la seconde.
Il importe maintenant de poursuivre et d'amplifier ce plan de revalorisation. Nous proposons que cette question soit abordée dans cette loi d'orientation agricole, car c'est à notre avis tout à fait sa place, compte tenu de la modicité des retraites et du retard pris dans ce domaine.
L'amendement n° 489 rectifié ter tend donc à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d'orientation, un rapport fasse le point sur les avancées accomplies par le Gouvernement en matière de revalorisation. Ce rapport décrirait les dispositions en vigueur, ferait la liste des difficultés existantes et présenterait les orientations que le Gouvernement entend proposer pour tendre à la revalorisation des pensions, « avec pour objectif de les porter, dans les meilleurs délais, à un montant au moins égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une carrière complète en agriculture ».
Nous sommes attachés à ce qu'il soit fait au moins référence dans cette loi au minimum vieillesse pour la revalorisation des pensions. Nous faisons confiance au Gouvernement pour atteindre l'objectif dans les meilleurs délais.
Bref, par cet amendement, nous essayons de tenir compte à la fois des contraintes financières du Gouvernement et de l'urgence qu'il y a à régler une question de justice sociale à l'égard d'hommes et de femmes qui ont travaillé toute une vie et qui ne perçoivent aujourd'hui, pour nombre d'entre eux, que des pensions assez proches du RMI.
M. Jean Bizet. Exactement !
M. Gérard César. C'est vrai !
M. le président. Par amendement n° 436, M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter, in fine, l'article 1er ter par les mots : « en vue de garantir, au plus tard en 2002, aux exploitants agricoles retraités des prestations de même niveau que celles qui sont prévues par l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement va dans le sens des préoccupations abondamment exprimées aussi bien par nos collègues siégeant sur les diverses travées de cet hémicycle que par M. le ministre, hier soir. Mon argumentaire sera donc bref.
Le montant des pensions versées aux exploitants retraités demeure dans de nombreux cas, en dépit des revalorisations dont elles ont bénéficié depuis 1993, très inférieur au niveau de ressources prévu par l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale relatif au minimum vieillesse.
C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de justice sociale, il semble légitime, pour ne pas dire nécessaire, d'inscrire dans la loi un objectif d'alignement des retraites agricoles sur le niveau des prestations fixé par l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale.
L'affirmation de cet objectif est, à mes yeux, à la fois condition de clarté des engagements du législateur et gage de sincérité des intentions affirmées par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 130, 157, 344, 428, 489 rectifié ter et 436, ainsi que sur le sous-amendement n° 591 ?
M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le ministre, vous avez pu constater que, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, nos collègues expriment tous un souci identique : la nécessité de revaloriser rapidement les retraites des anciens de l'agriculture en les portant à un niveau correct et proche de celui qui prévaut pour les autres catégories sociales.
La commission des affaires économiques est favorable à l'amendement n° 130 de M. Leclerc, rapporteur pour avis. Tous les autres amendements, qui vont à peu près dans le même sens, sont inspirés par l'urgence : chacun réclame un rapport pour le 31 mars 1999. Or si nous voulons disposer d'un document sérieux, catégorie par catégorie, comme vous l'avez souhaité les uns et les autres, il faut quand même, à mon avis, laisser un certain délai à ceux qui sont chargés de l'établir. Certes, il y a urgence, monsieur le ministre, et il faut donc très vite que nous disposions des documents pour que, très rapidement, vous proposiez des solutions. Cependant, mes chers collègues, la date du 31 mars 1999 me semble trop proche pour que le délai puisse être respecté.
L'urgence est reconnue par tous. Il faut donc agir vite, parce que certains anciens agriculteurs n'ont d'ores et déjà plus le temps d'attendre.
Néanmoins, la commission des affaires économiques est défavorable à l'ensemble des amendements qui tendent à aller plus vite et plus loin. En effet, elle est soucieuse d'efficacité, laquelle passe, à son avis, par la position très sage adoptée par la commission des affaires sociales, à laquelle elle se rallie.
En son nom, je demande donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements, à défaut de quoi j'inviterai le Sénat à les repousser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 130, 157, 344, 428, 489 rectifié ter et 436, ainsi que sur le sous-amendement n° 591 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'avis du Gouvernement est, sur le fond, semblable à celui de M. le rapporteur.
Le Gouvernement tient à le redire d'une manière aussi solennelle que possible : il s'est engagé publiquement à mettre en oeuvre un plan de revalorisation pluriannuel des retraites, en particulier des plus basses retraites agricoles, plan dont il a déjà accompli deux étapes avec les budgets de 1998 et de 1999 et qu'il compte poursuivre. D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté à l'article 1er l'affichage de cet objectif. Il n'y a donc, sur le fond, aucune divergence entre nous.
En outre, je répète que ces amendements, qui tendent à préciser le dispositif, sont contradictoires dans la mesure où l'on ne peut pas vouloir un rapport qui mette tout à plat, comme le disait à l'instant M. le rapporteur, et qui puisse nous éclairer dans les mois qui viennent et, en même temps, dire comment ce rapport va conclure. En bonne méthode, il vaut mieux commencer par attendre d'en connaître le contenu et le fond.
Enfin - je le répète car je l'ai déjà dit hier - il nous faut invoquer l'article 40 sur la quasi-totalité de ces amendements.
Je rappelle que l'alignement des plus basses retraites sur le minimum vieillesse coûterait 7 milliards de francs, sur 75 % du SMIC net, 11,5 milliards de francs, sur 75 % du SMIC brut, 22 milliards de francs, et sur 100 % du SMIC, comme on nous le propose, 33 milliards de francs ! Il faut tout de même que l'on mesure tout cela !
Même si le Gouvernement est convaincu qu'il faut aller dans ce sens, il invoquera donc l'article 40 sur la plupart de ces amendements.
Sur le fond, je considère, comme M. le rapporteur, que l'amendement n° 130, présenté par M. Leclerc au nom de la commission des affaires sociales, va dans le bon sens.
J'ajouterai simplement un argument à propos de la date du rapport. Il est difficile de demander la remise de ce rapport à la fin du mois de mars : imaginez que la loi ne soit pas promulguée avant le mois d'avril ! Il serait alors curieux de trouver au Journal officiel une injonction au Gouvernement de déposer un rapport pour une date déjà dépassée. C'est la raison pour laquelle je pense que prévoir la fin du premier semestre, comme le propose M. Leclerc, est une bonne idée.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 130.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est ainsi rédigé et les amendements n°s 157, 344, 428, 489 rectifié ter et 436, ainsi que le sous-amendement n° 591 affectant l'amendement n° 157 n'ont plus d'objet.

TITRE Ier




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