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Séance du 21 janvier 1999





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M. le président. Par amendement n° 212, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans l'intitulé de cette division, de remplacer le mot : « exploitations » par le mot : « entreprises ».
Compte tenu du vote qui est intervenu précédemment, cet amendement n'a plus d'objet.

Section 1

Les éléments de référence et la politique d'installation

Article 13




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