Séance du 21 janvier 1999
M. le président. « Art. 14. _ I. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats non originaires du milieu agricole. »
« II. _ Le deuxième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité administrative établit chaque année un rapport sur l'installation en agriculture dans le département. Ce rapport est rendu public et sert de base à la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur départemental des structures en cas d'inadaptation de leurs objectifs.
« Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L. 330-2 trois ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la retraite. »
Par amendement n° 462, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant le premier alinéa de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au début du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, après les mots : "La politique d'installation favorise", sont insérés les mots : "l'emploi en agriculture par la création et" ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement présenté par notre groupe sur cet article a pour objet de renforcer la politique d'installation dans notre pays.
Dans les objectifs de la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 du code rural, il nous paraît souhaitable de faire apparaître la notion de création d'emploi en agriculture et d'augmentation du nombre d'exploitations.
En effet, depuis la loi du 1er février 1995, il est précisé que « la politique favorise la transmission des exploitations », adoptant ainsi une vision statique de l'activité agricole.
La question de la transmission est essentielle et, à cet égard, il faut se réjouir des avancées apportées par l'article 49 bis de ce projet de loi qui redéfinit les missions des SAFER et leur donnent notamment la possibilité, désormais, de proposer un système de location-vente aux jeunes qui se voient refuser un prêt foncier.
Pour autant, une politique d'installation qui se voudrait offensive et ambitieuse doit se donner les moyens du développement de l'emploi dans le secteur agricole pour compenser les départs en retraite.
Il s'agit tout d'abord d'aider les agriculteurs à quitter leur exploitation dans les meilleures conditions afin qu'ils ne soient pas contraints de vendre au plus offrant, ce qui a pour effet d'exclure les jeunes qui ne disposent pas des capitaux suffisants pour s'installer et pour s'adapter à l'évolution économique.
Dans ce cadre, la revalorisation des retraites agricoles représenterait non plus un coût pour la société, comme on le laisse penser trop souvent, mais un investissement pour l'avenir.
Par ailleurs, l'Etat doit se donner les moyens financiers d'appuyer les jeunes désireux de s'installer. De ce point de vue, force est de constater que les efforts consentis annuellement sont insuffisants si l'on en juge par le nombre d'installations, qui n'atteint pas 10 000 par an, et par le nombre de jeunes qui s'installent sans les concours financiers de l'Etat.
Si la chute du nombre d'exploitations au cours des dernières années s'explique en partie par un surcroît d'actifs âgés partis en retraite, elle doit précisément nous obliger davantage encore à l'égard des jeunes qui souhaitent prendre la succession, notamment de ceux qui sont extérieurs au monde agricole.
Afin de réorienter la politique d'installation, je vous propose donc d'inscrire dans la loi cet objectif de développement de l'emploi par la création d'exploitations, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a estimé que les priorités étaient très bien définies dans l'article L. 330-1 du code rural et que, par conséquent, cet amendement n'était pas nécessaire. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le rapporteur, vous avez raison : ces priorités sont très bien définies. Mais elles le seraient encore mieux si l'amendement de M. Le Cam, que je trouve, pour ma part, très pertinent, était adopté. (Ah ! sur les travées du RPR.)
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ce texte.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 462.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'aimerais que l'on m'indique quelles arrière-pensées se cachent derrière le terme « création ». (Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Odette Terrade. Nous n'avons pas d'arrière-pensées !
M. Alain Vasselle. Je pense toujours à l'objectif du Gouvernement de redistribution des aides. (M. Piras rit.) En définitive, je me demande s'il n'y a pas une arrière-pensée qui consiste à vouloir « casser » les entreprises agricoles que vous condamnez en raison de leurs dimensions, c'est-à-dire à les mettre dans une situation économique telle qu'elles se trouveront en déséquilibre et seront obligées de disparaître, et, ensuite, à faire de la redistribution de ces exploitations par la création de nouvelles. (Rires sur les travées socialistes.)
Si tel est votre objectif, je suis totalement opposé à votre amendement.
M. Bernard Piras. C'est nul !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 462, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le I de l'article 14 pour compléter l'article L. 330-1 du code rural, de remplacer les mots : « , dans des conditions précisées par décret, » par les mots : « selon des modalités précisées par décret, des conditions spécifiques d'accès au foncier, aux droits de nature économique, à la protection sociale ainsi que ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'article 14 prévoit le développement, de façon complémentaire aux dispositions traditionnelles d'aide à l'installation, des parcours de formation spécifiques.
Il convient, dès lors, d'introduire de nouvelles mesures visant à conforter financièrement les agriculteurs en phase d'installation progressive et à assouplir les conditions d'accès à la protection sociale ou au foncier, ainsi qu'aux droits à produire et à prime.
Telles sont les conditions indispensables à la réussite de ces nouveaux types d'installation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 350, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après les mots : « chefs d'exploitation agricole », de supprimer la fin du texte présenté par le I de l'article 14 pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural.
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le ministre, vous avez dû, comme vos prédécesseurs, succomber à la nouvelle mode rédactionnelle, et c'est pourquoi mon amendement tend, précisément, à une certaine simplification.
L'article 14 va dans le bon sens, puisqu'il prévoit une installation progressive des agriculteurs. Cependant, le texte mentionne de manière trop exclusive certains futurs bénéficiaires du dispositif.
Il est actuellement de bon ton de comptabiliser les vocations agricoles des personnes non issues du monde rural. Il n'est pas indispensable que la loi sacrifie à cette mode. L'amendement vise donc à en revenir à un libellé général qui ne frappe pas de discrimination les jeunes issus du milieu agricole, d'autant que ceux qui n'en sont pas issus, que je sache, ont les mêmes droits que les fils d'agriculteurs.
Pourquoi alourdir le texte en ajoutant : « , notamment pour les candidats non originaires du milieu agricole » ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, j'étais d'accord.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il me paraît préférable de laisser la rédaction de l'article 14 en l'état. Si des principes y sont énoncés, c'est parce que c'est nécessaire. L'amendement marque un retour en arrière. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 350.
M. Jean-Paul Emorine. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Je le répète, la rédaction que je propose n'écarte pas du dispositif les jeunes venant de l'extérieur du monde rural. En revanche, elle évite une redondance dans le texte de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 350, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 221 tend à supprimer le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 14 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 330-1 du code rural.
L'amendement n° 223 vise, au début du premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 14 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, à remplacer les mots : « L'autorité administrative » par les mots : « Le ministère de l'agriculture ».
Compte tenu des votes qui sont précédemment intervenus, cet amendement n'a plus d'objet.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 221.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le ministre, dans cet article 14, vous êtes pris en flagrant délit de bureaucratisation excessive. (Exclamations amusées sur les travées socialistes.)
Vous prévoyez en effet l'établissement d'un rapport annuel du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, alors que ce rapport existe déjà, comme l'a parfaitement rappelé M. le rapporteur.
Notre amendement vise donc tout simplement à supprimer le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 14, alinéa à nos yeux superfétatoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement a suscité un certain nombre d'observations de la commission.
Tout d'abord, le rapport actuel du CNASEA concerne les installations aidées, si bien que nous n'avons que très peu d'éléments sur les installations non aidées. Ainsi, il ne traite pas des installations progressives, qui sont sûrement une solution d'avenir pour nombre de nos jeunes. Nous avons donc besoin des éléments qu'il peut fournir.
De plus, nous n'allons tout de même pas supprimer une disposition qui nous permet d'accroître notre information et notre contrôle.
L'amendement semble témoigner d'un manque de logique, et c'est pourquoi je serais reconnaissant à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Lassourd ?
M. Patrick Lassourd. Nous le retirons, monsieur le président, car ce n'est pas bien méchant. Il n'en reste pas moins qu'il y a redondance en matière de rapports. De plus, M. le rapporteur vient de dire que le premier était insuffisant. Si tel est le cas, pourquoi en faire un second ?
M. le président. L'amendement n° 221 est retiré.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour éclairer le débat et éclairer M. Lassourd, je précise que l'actuel rapport du CNASEA est national, alors qu'il s'agira là de rapports départementaux. Cela change tout, dans la mesure où nous voulons, au travers de ce texte, décentraliser les actions et avoir une évaluation à l'échelon départemental, notamment pour le calcul des unités de référence.
La mesure est donc non pas bureaucratique, mais, bien au contraire, décentralisatrice.
M. Patrick Lassourd. Les rapports du CNASEA sont fondés sur les rapports établis dans les départements !
M. le président. Par amendement n° 18, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le second alinéa du texte présenté par le II de l'article 14 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, de remplacer les mots : « trois ans » par les mots : « deux ans ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Le second alinéa du paragraphe II de l'article 14 substitue aux mots « un an », qui figurent dans l'actuel second alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, les mots « trois ans ».
Cette modification répond à deux soucis : tenir compte de l'extinction du système de préretraite agricole échu au 15 octobre 1997 et assurer très en amont l'information de chaque agriculteur sur l'obligation qui lui incombe, en vertu de l'article L. 330-2 du code rural, de faire savoir à l'administration s'il a l'intention de cesser son activité.
Cette procédure est importante, car elle permet de connaître à l'avance les exploitations qui vont se libérer à moyen terme, notamment celles pour lesquelles il n'y a pas de successeur.
Les organismes concernés par cette obligation d'information aux agriculteurs sont les caisses de mutualité sociale agricole, pour le territoire métropolitain, et les caisses de sécurité sociale, dans les départements d'outre-mer.
La commission propose, tout en augmentant le délai d'information des agriculteurs qui vont atteindre l'âge requis pour bénéficier de la retraite prévu à l'article L. 330-1 du code rural, de ne pas trop l'étendre afin de ne pas faire retomber la motivation du futur cédant à préparer sa propre succession.
C'est la raison pour laquelle la commission propose de remplacer le délai de trois ans par celui de deux ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 222, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le second alinéa du texte présenté par le II de l'article 14 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 330-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes de retraite informent, dans le même délai, les propriétaires des biens sur lesquels l'agriculteur exerce son activité. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Il est important que le propriétaire puisse connaître les informations dont bénéficiera le preneur, car il pourra ainsi préparer, entre autres, dans ce délai, le financement de l'indemnité due au preneur sortant, ainsi que son remplacement. Par conséquent, cet amendement vise à permettre une meilleure information du propriétaire des biens utilisés par l'exploitant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement est synonyme de grande lourdeur administrative.
M. Gérard César. Eh oui !
M. Michel Souplet, rapporteur. En effet, comment ces organismes vont-ils procéder s'il y a de multiples propriétaires, ce qui est le cas pour un très grand nombre d'exploitations, l'agrandissement, ayant, bien entendu, multiplié le nombre des propriétaires ? Les connaissent-ils bien tous ? Tout cela me paraît fort complexe. Mais sans doute cet amendement avait-il été préparé avant que soit prévue l'information obligatoire du propriétaire, que nous avons adoptée.
Puisque le propriétaire sera maintenant préalablement et obligatoirement informé, cet amendement me paraît perdre de sa valeur, et c'est pourquoi je serais heureux que ses auteurs puissent le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Lassourd ?
M. Patrick Lassourd. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 222.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je suis contre l'amendement pour des raisons de principe. En effet, il n'appartient pas aux organismes de retraite d'avertir le propriétaire. Les relations entre propriétaire et preneur sont déjà assez difficiles pour que l'on n'intervienne pas de manière bureaucratique dans cette affaire.
Je souhaite, bien sûr, que le propriétaire soit informé, mais qu'il le soit en vertu des termes du contrat qui le lie à son preneur, c'est-à-dire à travers le bail et compte tenu du statut du fermage.
C'est au preneur qu'il appartient d'avertir son propriétaire, et non à un organisme de retraite, quel qu'il soit, fût-il professionnel, car ce dernier n'a pas à s'ingérer dans les relations entre preneurs et propriétaires.
A cela s'ajoute le fait qu'il y a des multipropriétaires et des multipreneurs.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, je demande, au nom du groupe socialiste, que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 222, repoussé par la commisssion et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 64:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 215 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15