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Séance du 21 janvier 1999





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M. le président. Par amendement n° 551, M. Paul Girod propose d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-64 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie d'un renouvellement de deux périodes triennales. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. L'âge de la retraite est de soixante ans, mais le départ à la retraite peut éventuellement être ramené, pour l'exploitant, à cinquante-sept ans.
Or, à notre époque, les ménages se constituent de plus en plus tard et les études des enfants durent de plus en plus longtemps. De ce fait, il se peut que l'enfant qui souhaite reprendre l'exploitation de ses parents n'ait pas encore acquis les diplômes lui permettant de le faire, alors même que son père - ou sa mère - se voit évincé de son activité professionnelle. Ainsi, le couperet du départ à la retraite du parent brise en même temps l'avenir professionnel de l'enfant.
C'est la raison pour laquelle, même si l'amendement n'est peut-être pas bien rédigé, je souhaite que la disposition que je propose puisse faire l'objet de la navette.
Est-il en effet concevable que puisse tomber un couperet aussi brutal sur une famille au sein de laquelle un enfant, né alors que ses parents n'étaient déjà plus tout jeunes, est en train de se préparer à reprendre l'exploitation mais n'a pas encore terminé son cursus ?
Est-il admissible qu'une famille se trouve ainsi évincée d'un milieu agricole dans lequel elle a toujours vécu ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Je dirai tout d'abord à mon ami Paul Girod qu'il n'y a pas de navette puisque ce texte fait l'objet de la procédure d'urgence.
M. Paul Girod. Il y aura tout de même une commission mixte paritaire !
M. Michel Souplet, rapporteur. Effectivement ! En tout cas, sur ce problème, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement n'a pas vraiment d'avis sur cette question. Il y a des moments où il faut savoir avouer qu'on n'a pas d'avis !
Il existe un problème et il faut sans doute le résoudre. Mais, dans le même temps, la proposition que vous faites monsieur Girod, paraît un peu trop contraignante.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 551.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. M. Paul Girod soulève un vrai problème, mais celui-ci concerne un cas très particulier. Un peu plus loin dans le texte, nous serons amenés à examiner un amendement qui vise, plus largement, à introduire dans la loi la notion d'installation progressive : il s'agit de prendre en compte le cas de jeunes qui se trouvent en situation de reprendre une exploitation mais qui n'ont pas, pour un certain laps de temps et pour des raisons diverses - cursus de formation inachevé, manque de disponibilité, défaut de financement, etc. - la possibilité réelle de s'installer.
Dans ces conditions, M. Girod pourrait retirer son amendement, sachant que le problème qu'il soulève sera pris en considération à travers cette notion d'installation progressive, qui me paraît plus large.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. J'ai bien entendu M. Pastor. Nos préoccupations sont complémentaires, mais elles ne sont pas identiques. Lui parle de l'installation du jeune. Moi, ce qui me préoccupe c'est le fait que la famille va être évincée de l'exploitation par le propriétaire puisque le bail ne va pas être renouvelé. C'est tout de même une situation extrêmement délicate et tout à fait particulière.
Je pense que, en commission mixte paritaire, on peut y réfléchir et, éventuellement, régler le problème, car on ne peut pas laisser des familles se faire évincer de la vie agricole, avec tout ce que cela suppose comme traumatismes : réorientation de la vie de l'enfant et même de toute la famille, tout simplement parce que le père va avoir soixante ans au moment où le fils en a vingt-trois et ne terminera ses études qu'à vingt-quatre.
Il se pose là un vrai problème, et je souhaiterais qu'on ouvre la discussion sur ce point, que ce soit en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture, si la commission mixte paritaire échoue. Il est nécessaire d'approfondir la question, d'esquisser au moins des solutions et, si possible, de les trouver.
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Pour appuyer la démarche de notre collègue Paul Girod, je tiens à signaler que dans d'autres secteurs professionnels où il est exigé un diplôme pour exercer, lorsque la succession arrive et que l'enfant est en cursus d'études professionnelles pour obtenir ce diplôme, un délai est accordé pour permettre à cet enfant d'être effectivement en position de prendre la succession de son père ou de sa mère.
Il y a là une question qui mérite qu'on y réfléchisse.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. La remarque de M. Leclerc me paraît tout à fait pertinente.
Votre souci, monsieur Girod, doit être pris en compte. Mais cela exige qu'on se donne un peu de temps. Il faut tout de même, au moins, consulter la propriété agricole : il n'est pas question de prendre une décision définitive ce soir, à la hussarde.
M. Paul Girod. Bien sûr !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Nous allons donc essayer de voir comment nous pouvons traiter votre demande, éventuellement dans le cadre du dispositif relatif à l'installation progressive.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 551, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter.

Articles 11 et 11 bis




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