Séance du 21 janvier 1999
M. le président. « Art. 9. - L'article L. 411-27 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des méthodes culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou des produits, ou de préserver la biodiversité, ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article. »
Par amendement n° 11, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 411-27 du code rural, après le mot : « biodiversité », d'insérer les mots : « ou qu'il ait répandu des boues dans le respect des prescriptions réglementaires, techniques et sanitaires en vigueur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement est relatif à l'épandage des boues.
Actuellement, certains propriétaires demandent la résiliation du bail dès lors que les boues urbaines ont été épandues, et même si elles l'ont été conformément aux prescriptions réglementaires, techniques et sanitaires en vigueur.
Il est donc nécessaire de donner aujourd'hui une sécurité juridique au preneur qui accepte l'épandage tout en tenant compte de l'intérêt du bailleur, puisque ce dernier a l'assurance du respect de toutes les normes en vigueur.
Le rapporteur vous demande néanmoins l'autorisation de retirer l'amendement à la suite des explications de M. le ministre, et cela pour deux raisons.
Il serait nécessaire de modifier profondément la législation sur les installations classés pour donner plein effet à ce dispositif. Or, tel n'est pas l'objet de ce texte.
Une réflexion étant en cours sur ce sujet dans les services du ministère, je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des assurances, auquel cas je retirerais mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sur ce sujet ô combien délicat, je le concède, dont je ne veux d'ailleurs pas minimiser la complexité, le Gouvernement pense que l'article 9 met le preneur d'un bail à ferme à l'abri de tout risque de résiliation du fait de la mise en oeuvre des pratiques culturales ayant pour objet de protéger l'environnement.
L'amendement vise à adopter la même solution pour le preneur qui épand des boues conformément à la réglementation.
Il me semble qu'on mélange deux sujets différents. L'épandage des boues ne relève pas de pratiques qui visent à préserver l'environnement, même s'il est parfois la moins mauvaise des solutions pour régler certains problèmes d'environnement s'il est fait rationnellement, ce qui n'est pas toujours le cas.
Pourquoi M. le rapporteur me demande-t-il de prendre des engagements ou d'apporter des éclaircissements ? C'est que, actuellement, d'importants travaux sont en cours, dont des consultations entre les bailleurs, les fermiers et les collectivités locales, afin d'établir une charte pour l'épandage des boues.
Il me semble donc nécessaire que ces travaux, qui sont maintenant engagés et qui sont difficiles, se poursuivent. Je ne suis pas hostile au fait que l'on améliore les conditions d'information du bailleur. Sur ce sujet comme sur bien d'autres, notre préoccupation essentielle doit être d'accentuer la transparence.
Sous le bénéfice de ces explications et de l'engagement que j'ai pris, je souhaite, moi aussi, le retrait de cet amendement. Ce serait à mon sens beaucoup plus sage.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, mais il faut que l'on ait pleinement conscience qu'il se pose un problème beaucoup plus grave qu'on ne l'imagine quand on parle d'épandage puisque, dans les boues, il y a quelquefois des métaux lourds...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Bien sûr !
M. Michel Souplet, rapporteur. ... et les propriétaires qui ne sont pas prévenus - et même s'ils le sont - risquent de se trouver pénalisés dans un, deux ou dix ans, par une dévalorisation importante de la qualité de leur sol, en raison de précédents épandages.
Par conséquent, la réglementation actuelle risque d'être insuffisante pour garantir que les boues ne sont pas dangereuses ou que, en cas de problème, il existe une instance capable de payer les dégâts. Jusqu'à présent, il n'en va pas ainsi.
Telle est la motivation de cet amendement.
Je suis parfaitement conscient - M. le ministre l'est autant que moi - qu'il s'agit là d'un sujet sur lequel il nous faudra débattre plus longement, mais je voulais qu'il soit soulevé à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
Par amendement n° 201, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le texte présenté par l'article 9 pour compléter par un alinéa l'article L. 411-27 du code rural par les mots : « sauf si, pour ce faire, le preneur ne gère pas le bien en bon père de famille selon la définition du présent code ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. L'article 9 est ainsi rédigé : « Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des méthodes culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou des produits, ou de préserver la biodiversité, ne peut être invoqué - par le bailleur - à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article. »
Nous souhaitons y ajouter : « sauf si, pour ce faire, le preneur ne gère pas le bien en bon père de famille selon la définition du présent code ». Cet ajout me semble absolument indispensable afin d'éviter les dérives qui risqueraient de se produire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission ne souscrit pas à l'analyse que vient de présenter notre collègue, et ce pour deux raisons.
D'une part, cette disposition figure déjà dans le code rural aux articles précédant l'article L. 411-27. D'autre part, cet ajout laisserait à penser que les méthodes culturales employées vont à l'encontre de la gestion du bien en bon père de famille. Or, c'est l'inverse qui est visé dans l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement ne partage pas, non plus, l'avis de M. Lassourd car il n'est pas du tout indispensable de rappeler qu'il faut respecter l'article d'une loi qui existe, qui est donc toujours en application et que l'article 9 ne modifie en aucun cas. Tout ce qui n'est pas modifié par la loi reste valable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 201.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Nous sommes en présence d'un réel problème car, aujourd'hui, nombre d'agriculteurs ne veulent plus recevoir les boues des stations d'épuration.
Dans mon département, la chambre d'agriculture s'est engagée à assurer le suivi de l'épandage des boues des stations d'épuration : comme c'est un département viticole, je qualifierai de « boues d'appellation d'origine contrôlée » les boues des stations d'épuration des communes rurales et de « boues de consommation courante » les boues des stations d'épuration urbaines. (Sourires.)
La chambre d'agriculture suit davantage l'épandage des boues des communes rurales que celui des boues des stations d'épuration des villes, qui contiennent - comme l'a dit fort justement M. le rapporteur - des métaux lourds, à tel point que la société Bonduelle a rompu des contrats d'achat de légumes au prétexte que les terrains où poussaient les légumes contenaient des métaux lourds.
Nous sommes prêts à retirer cet amendement, mais le Gouvernement doit être conscient du problème qui se pose parce que, demain, on risque de ne plus pouvoir épandre les boues nulle part à cause, justement, de la composition de ces boues.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Je souscris totalement aux propos de mon collègue M. César.
Par ailleurs, ce problème des boues va également se poser en termes financiers pour les collectivités locales. Comme le faisait remarquer très justement M. César, si les boues des stations d'épuration des petites communes posent globalement peu de problème, celles des grandes villes soulèvent plus de difficultés à cause des métaux lourds qu'elles contiennent.
La solution réside dans l'incinération, mais celle-ci coûte six ou sept fois plus cher que l'épandage.
Finalement, les agriculteurs se trouvent piégés dans la mesure où certains groupes agro-alimentaires ne veulent plus commercialiser de produits sur lesquels ont été épandus des boues de stations d'épuration ; ils ont même retenu comme thème publicitaire le fait que leurs légumes sont prélevés sur des terres qui ne reçoivent pas de boues de stations d'épuration.
Un véritable problème se posera donc dans les années à venir. Je pense qu'il était utile de l'évoquer, même si l'on ne va pas engager aujourd'hui le débat sur ce point.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Nous retirons l'amendement n° 201.
M. le président. L'amendement n° 201 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9