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Séance du 21 janvier 1999





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M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 128 rectifié, M. Gerbaud et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-29 du code rural sont ajoutés les mots : "tel que l'épandage des boues de stations d'épuration et industrielles". »
Par amendement n° 347, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 411-27 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait que le preneur épande ou s'engage à épandre des boues sans l'autorisation expresse du bailleur ne peut pas être considéré comme une gestion en bon père de famille au sens de cet article et entraîne par ce fait la résiliation automatique du bail. »
« II. - L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait que le preneur épande ou s'engage à épandre des boues sans l'autorisation expresse du bailleur ne peut pas relever des dispositions de l'alinéa précédent. »
« III. - Le 2° de l'article L. 411-53 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« et également le fait qu'il épande ou s'engage à épandre des boues sans l'autorisation expresse du bailleur. »
La parole est à M. Bizet, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.
M. Jean Bizet. Sans attendre le résultat des travaux d'une commission dont M. le ministre vient de faire état, je pense que, dans l'avenir, l'épandage des boues des stations d'épuration devrait être soumis à l'accord formel du bailleur. Comme l'a dit M. le rapporteur, effectivement, l'épandage de métaux lourds et d'éléments pathogènes entraîne une dévalorisation des surfaces concernées.
En conséquence, il nous a semblé opportun de profiter de ce projet de loi d'orientation agricole pour soumettre l'épandage de boues d'épuration à l'accord formel du bailleur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Souplet, rapporteur. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont elle demande le retrait.
M. le président. L'amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Cet amendement me semblait constituer une petite avancée. Mais, par souci de cohérence, nous allons le retirer.
Toutefois, au nom de M. Gerbaud, j'émets le souhait que cette question soit réglée rapidement. Dans le cas contraire, ce sujet reviendra très régulièrement en discussion.
M. le président. L'amendement n° 128 rectifié est retiré.
La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 347.
M. Jean-Paul Emorine. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, comme celle de Mme le ministre de l'environnement, sur le fait que, même s'il s'agit de boues « conformes », c'est-à-dire de boues qui respectent les dosages, le problème demeure vis-à-vis du bailleur ou vis-à-vis des coopératives qui achètent les produits. L'amendement n° 347 va donc tout à fait dans le même sens que le précédent, celui de l'information et de l'autorisation préalable du bailleur.
Mais, à partir du moment où M. le ministre nous a donné l'engagement qu'une réflexion était conduite au sein du Gouvernement, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 347 est retiré.

Article 10




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