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Séance du 21 janvier 1999





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M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ou, en son absence, à M. le ministre délégué à la ville.
Dans le respect de la législation, des associations intermédiaires ont pu conduire, depuis de nombreuses années et souvent avec succès, des actions de réinsertion professionnelle de personnes socialement exclues.
Cependant, les restrictions apportées par la loi du 29 juillet 1998 à l'exercice de leurs missions, ainsi que les distinctions d'agrément opérées entre le développement des emplois de service aux particuliers, d'une part, et la mise à disposition auprès des employeurs visés au deuxième paragraphe de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, d'autre part, vont remettre en cause l'équilibre financier, souvent fragile, de ces associations. Cette situation nouvelle risque d'entraîner un manque de moyens, susceptible de nuire à l'efficacité du dispositif d'insertion des publics les plus en difficulté.
Par conséquent, nombre d'associations intermédiaires s'interrogent sur leur avenir. A défaut de la dévolution de nouvelles compétences, la réduction de leur activité conduira à des fusions d'association et entraînera, dans certains cas, le licenciement de personnels permanents. Il faudra alors assurer la prise en charge des indemnités afférentes à ces suppressions de postes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la Haute Assemblée sur les points évoqués, et lui indiquer si vous envisagez de prendre des mesures en faveur des associations intermédiaires qui seraient placées dans l'impossibilité de faire face à des charges exceptionnelles qu'elles n'ont pu provisionner ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a réaffirmé le rôle essentiel que jouent, aux côtés des autres dispositifs existants, les structures d'insertion par l'activité économique en vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus démunies.
Les décrets d'application de ces mesures ont été approuvés par le Conseil d'Etat le mardi 19 janvier dernier, et ils seront signés et publiés dans les tout prochains jours. En outre, un renforcement important des moyens financiers est prévu pour favoriser la consolidation et le développement de ce secteur.
En ce qui concerne les associations intermédiaires, la réforme mise en oeuvre a fait l'objet de discussions constantes avec les réseaux représentatifs. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions n'entraîne pas un accroissement des charges pour ces associations et ne devrait donc pas compromettre leur équilibre financier.
Il est vrai, cependant, que nous avons voulu que la mission de ces différentes structures en matière d'insertion par l'activité économique soit bien définie. Les limites qui ont été retenues, en concertation étroite avec les différents réseaux représentant des associations intermédiaires, sont de 240 heures au total et d'un mois, éventuellement renouvelable une fois, pour une mise à disposition dans une même entreprise.
Au-delà de ces limites, les salariés concernés ont normalement vocation à évoluer vers d'autres structures. Il peut s'agir notamment d'entreprises de travail temporaire d'insertion.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'accompagner les associations intermédiaires au cours de cette phase d'adaptation, et c'est pourquoi il a créé le fonds départemental d'insertion, doté de 45 millions de francs de crédits. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance quelques instants, je voudrais faire observer que M. Serge Franchis, dernier orateur inscrit n'a pu bénéficier de la retransmission télévisée de son intervention, parce que certains de ses collègues avaient dépassé le temps de parole qui leur était imparti. Je me montrerai donc plus rigoureux sur ce point la prochaine fois !
La séance est suspendue.




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