Séance du 21 janvier 1999
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. (Ah ! sur les travées du RPR.)
Cette question est provoquée par un arrêt récent, non de l'assemblée plénière ni de la section, mais des troisième et cinquième sous-sections réunies de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Selon cet arrêt, les collectivités territoriales pourraient dorénavant subventionner sans limite non plus seulement les établissements privés d'enseignement technologique et professionnel, ce que permettait déjà une interprétation extensive d'une loi bien connue de 1919, ...
M. Jean Chérioux. Excellente loi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... mais également les formations techniques et professionnelles pouvant exister dans les lycées privés d'enseignement général ou polyvalent.
Tant que demeurent et cette législation et cette jurisprudence, quoi que chacun pense de l'une et de l'autre - et je sais bien, moi, ce que j'en pense personnellement - quelles mesures peut-on et doit-on prendre pour que d'éventuelles subventions ne constituent pas une aide indivisible, une aide globale, c'est-à-dire pour qu'elles ne bénéficient qu'aux seules formations technologiques et professionnelles et non à l'ensemble de l'établissement en cause ? (Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste, républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer de la détermination sans faille du Gouvernement à veiller à ce que la complexité des lois n'en permette pas le détournement.
M. Raymond Courrière. Très bien !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il est vrai que l'arrêt du Conseil d'Etat auquel vous avez fait allusion a soulevé une certaine émotion, non pas parce qu'il remettait en cause l'équilibre législatif actuel, mais parce qu'il mettait le doigt sur la complexité d'une législation qui a été mise au point, au siècle dernier, en ce qui concerne la loi Falloux, et, au début du siècle, pour ce qui est de la loi Astier. Bien évidemment, depuis, la situation a évolué puisqu'il existe maintenant des lycées polyvalents.
J'ai reçu personnellement l'ensemble des représentants des mouvements qui se sont émus de ce risque, ainsi que les représentants de la principale organisation représentative de l'enseignement privé. Je puis vous annoncer qu'un consensus s'est dessiné quant à la prise de responsabilité de chacun par rapport au maintien de l'équilibre législatif actuel. Par conséquent, Claude Allègre et moi-même envisageons de prendre trois mesures.
Premièrement, l'ensemble des subventions allouées à l'enseignement privé qui relèvent de la loi Astier seront soumises à l'avis de la commission académique de l'éducation nationale, ce qui est déjà le cas pour les subventions qui sont accordées dans le cadre de la loi Falloux.
Deuxièmement, sera appliqué l'article 4 de la loi du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements privés par les collectivités territoriales. Jusqu'à présent, cet article n'a pas été vraiment appliqué. Désormais, toute subvention fera l'objet d'une convention, ce qui permettra de clarifier l'ensemble des dispositions envisagées.
Enfin, nous attirerons l'attention des représentants de l'Etat, c'est-à-dire des préfets, sur le renforcement du contrôle de légalité à la fois sur les délibérations des collectivités territoriales et sur ces conventions. Nous espérons ainsi que, grâce à cet équilibre, chacun aura à coeur de voir respectée la loi, toute la loi, rien que la loi. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE