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Séance du 21 janvier 1999





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M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de l'amendement n° 170 tendant à insérer une division additionnelle après l'article 3 jusqu'après l'examen de l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne m'y oppose pas.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 4




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